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Gestion de la chambre funéraire Pléneuf Val André Section 1 : Autorité délégante Nom et adresse de l’autorité délégante : ville de Pléneuf-Val-André, Hôtel de Ville, 31, rue de l’Hôtel de Ville, 22370 Pléneuf-Val-André, tél. 02 96 63 13 00, ...
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Gestion de la chambre funéraire Pléneuf Val André

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Marché public ou privé
Référence du marché : 122800

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (05/06/12)
Section 1 : Autorité délégante
Nom et adresse de l’autorité délégante : ville de Pléneuf-Val-André, Hôtel de Ville, 31, rue de l’Hôtel de Ville, 22370 Pléneuf-Val-André, tél. 02 96 63 13 00, fax 02.96.63.10.48, mail : ville.pva@pleneuf-val-andre.fr, site web : www.pleneuf-val-andre.fr
Nature de l’autorité délégante : Commune
Section 2 : Objet de la délégation de service public
Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion de la chambre funéraire de la Croix-Dom-Julien.
Textes en application duquel la convention est établie : articles L 1411-1 à L 1411-18 du CGCT et R 1411-1 et suivants du CGCT.
Objet de la délégation : par délibération du 26 septembre 2011, le conseil municipal a adopté le principe d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la Chambre funéraire de la Croix-Dom-Julien.
Les prestations assurées : le délégataire gestionnaire est chargé de la gestion de l’accès des usagers particuliers ou professionnels à la chambre funéraire municipale dans le respect des normes et règlementations en vigueur. Le délégataire veille à la propreté du bâtiment qui est mis à disposition. Il lui appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires. Le délégataire est chargé, sous sa seule responsabilité, de la réalisation des opérations d’entretien, de nettoyage et de maintenance courantes de l’ensemble des biens, équipements et matériels (locaux compris) mis à sa disposition.
Domaine de la délégation : gestion d’une chambre funéraire.
Durée de la délégation : 5 ans.
Lieu principal d’exécution de la délégation : chambre funéraire de la Croix Dom Julien, rue de la Cour, 22370 Pléneuf-Val-André.
Information sur le montant prévisionnel total de la convention : le délégataire se rémunère sur l’encaissement des recettes liées à l’exploitation de la chambre funéraire. 50 % du chiffre d’affaires HT réalisé sur la prestation de mise à disposition des salons funéraires est reversé à la Collectivité.
Section 3 : Procédure
Avis d’appel à candidatures parus dans Ouest France du 20 octobre 2011 et Funéraire magazine du 31 octobre 2011.
Critères d’attribution : sans ordre d’importance hiérarchique : qualité des conditions proposées pour la gestion des espaces mis à disposition. Propositions financières et engagement sur les évolutions tarifaires. Qualité des propositions en matière de qualité de services aux usagers et de gestion des déchets.
Section 4 : Attribution de la Délégation
Date de la décision d’attribution de la convention par l’autorité délégante : délibération du conseil municipal du 31 mai 2012.
Nom et adresse de l’opérateur économique en faveur duquel une décision d’attribution de la délégation de service public a été prise : SARL pompes funèbres Denis Robert, 8, rue Pasteur, 22370 Pléneuf-Val-André.
Section 5 : Renseignements Complémentaires
Procédure de recours : Greffe du Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex.
Précision concernant le délai d’introduction du recours : le référé précontractuel est introduit préalablement à la signature du contrat (Application des articles L 551-1 et suivants du Code de procédure administrative). Recours pour excès de pouvoir : introduit dans les deux mois à compter de la notification et de la publication de la décision concernée. Introduction d’un recours en indemnisation dans le délai de la prescription quadriennale.
Introduction des recours : référé précontractuel : articles L 551-1 et L 551-5 du Code de justice administrative. La juridiction peut être saisie tant que la convention n’est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d’au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. (article 1er du décret 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des DSP, article R 1411-2-1 du CGCT). Référé contractuel : articles L 551-15 et L 551-7 du Code de justice administrative. Le référé contractuel ne peut être exercé si l’autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité.
Date d’envoi du présent avis à la publication : vendredi 1er juin 2012.
Date de publication: 2012-06-05
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