Marché d'assurances pour la ville de Gennevilliers

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Gennevilliers, 177 avenue Gabriel Péri B.P. 217, à l'attention de Martine MONSEL, Maire Adjoint, F-92237 Gennevilliers Cedex.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Gennevilliers, service des Marchés Publics - 5ème étage 177 avenue Gabriel Péri B.P. 217, à l'attention de Martine BERGOUNIOUX, F-92237 Gennevilliers Cedex. Tél. : (+33) 1 40 85 66 29

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie de Gennevilliers, service des Marchés Publics - 5ème étage 177 avenue Gabriel Péri B.P. 217, F-92237 Gennevilliers Cedex. URL : http://gennevilliers.marcoweb.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de Gennevilliers, service des Marchés Publics - 5ème étage 177 avenue Gabriel Péri B.P. 217, F-92237 Gennevilliers Cedex. URL : http://gennevilliers.marcoweb.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché d'assurances pour la ville de Gennevilliers.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6a Services financiers : a) services d'assurances.
Code NUTS , FR105, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
la présente mise en concurrence a pour objet le choix : - du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres, - de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle qui couvrira(ront) les différents risques d'assurances de la Commune de Gennevilliers Le marché pourra etre attribué à un prestataire individuel ou à un groupement qui devra prendre la forme d'un groupement conjoint après l'attribution. Le(S) titulaire(s) seront en charge de la gestion du marché, du règlement des sinistres et de la couverture des risques suivants: - incendie - responsabilité civile - flotte automobile - protection juridique pénale - dommage aux objets d'arts et/ou d'expositions - risques statutaires du personnel.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66515100.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché séparé ordinaire.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 60(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS
Lot n° 1

Intitulé : Incendie divers dommages aux biens
1) Description succincte :
Le marché a pour objet de garantir l'intégralité du patrimoine immobilier et mobilier, appartenant, loué ou détenu par la ville
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66515100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Responsabilité civile générale
1) Description succincte :
Le marché garantit la ville et ses assurés additionnels contre les conséquences pécuniaires qu'ils peuvent encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516000, 66513100,66516100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Flotte automobile
1) Description succincte :
Le marché garantit les dommages corporels ou matériels causés à autrui par les véhicules assurés
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66516100, 66515000,66513100.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus
1) Description succincte :
Le marché garantit la défense des droits des agents et des élus de la Ville de Gennevilliers (lorsque ces personnes sont prises à partie à titre personnel dans le cadre de leur mission pour la Commune) par la prise en charge de l'ensemble des frais de justice et des honoraires d'avocats
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66510000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Dommages aux objets d'art et / ou d'expositions
1) Description succincte :
Le marché garantit les dommages causés aux objets d'art et d'expositions
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66515000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé : Risque statutaire du personnel
1) Description succincte :
Le marché garantit le remboursement des prestations de services liées aux risques encourus au regard du statut de la Fonction Publique Territoriale
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66512000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Aucun accompte ne sera versé au titulaire dans la mesure où la cotisation est payable d'avance et réglée, pour une période annuelle, à terme à échoir.. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : le financement du marché se fera sur les fonds propres de la commune.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement conjoint sans mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Les marchés débuteront à compter de la notification du contrat. Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants ou formulaire Dc1 Les déclarations du candidat ou formulaire Dc2 Les certificats et attestations prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales ou formulaire NOTI 2. L'attestation de la compagnie d'assurance prouvant que le candidat dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. lot 1 : nature et étendue des garanties - respect des clauses du cctp
Pondération : 40.
2. lot 1 : prix
Pondération : 40.
3. lot 1 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres
Pondération : 20.
4. lot 1 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
5. lot 1 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
6. lot 1 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation...)
Pondération : 5.
7. lot 1 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : délai d'instruction des dossiers de production
Pondération : 5.
8. lot 2 : nature et étendue des garanties - respect des clauses du cctp
Pondération : 40.
9. lot 2 : le prix
Pondération : 40.
10. lot 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres
Pondération : 20.
11. lot 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points
Pondération : 5.
12. lot 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points
Pondération : 5.
13. lot 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation) sur 5 points
Pondération : 5.
14. lot 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : délai d'instruction des dossiers de production sur 5 points
Pondération : 5.
15. lot 3 : nature et étendue des garanties - respect des clauses du cctp
Pondération : 40.
16. lot 3 : le prix
Pondération : 40.
17. lot 3 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres
Pondération : 20.
18. lot 3 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
19. lot 3 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
20. lot 3 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation)
Pondération : 5.
21. lot 3 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : délai d'instruction des dossiers de production
Pondération : 5.
22. lot 4 : nature et étendue des garanties - respect des clauses du cctp
Pondération : 40.
23. lot 4 : le prix
Pondération : 40.
24. lot 4 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres
Pondération : 20.
25. lot 4 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
26. lot 4 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
27. lot 4 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation)
Pondération : 5.
28. lot 4 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : délai d'instruction des dossiers de production
Pondération : 5.
29. lot 5 : nature et étendue des garanties - respect des clauses du cctp
Pondération : 40.
30. lot 5 : prix
Pondération : 40.
31. lot 5 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres
Pondération : 20.
32. lot 5 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
33. lot 5 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes)
Pondération : 5.
34. lot 5 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation)
Pondération : 5.
35. lot 5 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres : délai d'instruction des dossiers de production
Pondération : 5.
36. lot 6 : nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles
Pondération : 50.
37. lot 6 : prix
Pondération : 30.
38. lot 6 : modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres par la compagnie et/ou l'intermédiaire
Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
13DAF001.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 novembre 2013, à 11:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants : .pdf ; .xls ; .doc ; .dwg ; .jpg; .ppt. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libresd'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. Fax : (+33) 1 30 17 34 59
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 octobre 2013.