Prestations de balayage mécanique des voiries communales pour la ville de Gannat

Objet du marché : prestations de balayage mécanique des voiries communales pour la ville de Gannat.
CPV - Objet principal : 90612000
Objets supplémentaires : 90610000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRK11.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Valeur minimum estimée (H.T.) : 0 euros.
Valeur maximum estimée (H.T.) : 200 000 euros.

Caractéristiques principales : 

marché à procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique.
la présente consultation a pour objectif la conclusion d'un accord- cadre pour le balayage mécanique des voiries communales pour la Ville de GANNAT
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est conclu sous la forme d'un accord cadre à bons de commande, conformément aux articles R2162-1, R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, avec un seul opérateur économique et dans les conditions suivantes :
Montant minimum annuel : sans
montant maximum annuel : 50 000,00 euros (H.T.).
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r janvier 2022.
Cautionnement et garanties exigés : le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. Le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement.
Une avance peut être accordée, conformément aux articles R2191-3 et suivants du Code de la Commande Publique.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l'article 11.3 du CCAG-FCS.
Le règlement du marché sera effectué par mandat administratif au compte du titulaire.

La date de réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement effectuée par le titulaire constitue le point de départ du délai global de paiement fixé à l'article 1 du décret n^o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Toutefois, ainsi que le prévoit ce décret, le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme juridique n'est imposée.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 50 %;
     - valeur technique : 50 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 4 novembre 2021, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2021-10.

Renseignements complémentaires : pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur :
http://ville-gannat.e-marchespublics.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à disposition de chaque candidat en téléchargement depuis la plate-forme de dématérialisation de la Ville de Gannat :
http://ville-gannat.e-marchespublics.com.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
conformément à l'article L2132-2 et R2132-7 du Code de la commande publique, les candidatures et offres sont transmises par voie électronique avant les date et heure limites de remise des offres sur la plateforme de dématérialisation http://ville-gannat.e-marchespublics.com
aucun pli remis sous format papier ne sera accepte.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 octobre 2021.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont Ferrand 6, cours Sablon 63033 Clermont Ferrand Cedex 01, tél. : 04-73-14-61-00, courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr.