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Délégation de service public d'assainissement collectif Gacé Délégation de service public d'assainissement collectif avis d'appel public à le concurrence 1. Dénomination de la collectivité : ville de Gacé, mairie, place du ...
Ville de Gacé 61230Gacé
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Délégation de service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 478958

Date de clôture estimée : 05/04/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (08/02/13)
7078638101
Gacé
Délégation de service public d'assainissement collectif
avis d'appel public à le concurrence











1. Dénomination de la collectivité : ville de Gacé, mairie, place du Château, 61230 Gacé.


2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales.


3. Caractéristiques principales :

Durée du contrat : 12 ans
Assiette de rémunération :

- nombre d'abonnés : 1 050 dont 3 industriels.
- volumes d'eau potable assujettis à la taxe d'assainissement : 120 000 m3.
Installations à exploiter :
- 17 600 ml de collecteur gravitaire d'un diamètre variant de 150 mm à 600 mm (réseaux unitaires et séparatifs),
- 3 postes de relèvement des eaux usées,
- 1 bassin d'orage,
- 1 station d'épuration d'une capacité de 28 500 équivalent-habitants en moyenne charge ne recevant qu'une pollution équivalente à environ 5 100 équivalent-habitants en charge carbonnée tout en traitant en moyenne 50 % de sa charge en débit journalier.

4. Modalités de remise des candidatures : les candidatures seront transmises sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l'adresse suivante : M. le Maire de Gacé, mairie, place du Château, 61230 Gacé.

L'enveloppe intérieure portera la mention suivante : candidature pour la gestion du service public d'assainissement collectif. «À n'ouvrir qu'en commission».







5. Date limite de réception des candidatures : le vendredi 5 avril 2013 à 11 h.


6 Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat : dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
Le dossier comprendre les pièces suivantes :

- lettre de candidature,
- la copie du ou des jugements intervenus, si le candidat est en redressement judiciaire,
- la déclaration que le candidat ne fait l'objet d'une interdiction de concourir,
- les documents ou attestations figurant à l'article R324-4 du Code du travail,
- attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail,
- attestation du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L323-1 du Code du travail,
- certificats justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
- pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (par exemple : références, chiffres d'affaires, effectifs du candidat, matériel et équipement dont dispose le candidat pour l'exécution de la prestation... ),
- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité,
- références en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer.

7. Renseignements complémentaires : les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : Saunier et Associés, 5, rue de Tilly, 14400 Bayeux. Tél. 02 31 22 25 88.

8. Date d'envoi de l'avis à la publication : le 6 février 2013.
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