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34 mission d'assistance et de conseil juridique en droit de la fonction publique et statuts des élus pour le Cté d'agglo du Bassin de Thau à Frontignan 34 mission d'assistance et de conseil juridique en droit de la fonction publique et statuts des élus pour le Cté d'agglo du Bassin de Thau à Frontignan mission d'assistance et de conseil juridique ...
Cté d'agglomération du Bassin de Thau 34110Frontignan marches-publics@thau-agglo.fr 0467464747
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34 mission d'assistance et de conseil juridique en droit de la fonction publique et statuts des élus pour le Cté d'agglo du Bassin de Thau à Frontignan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 121306

Date de clôture estimée : 22/06/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (01/06/12)
12-106749
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté d'agglomération du Bassin de Thau.
Correspondant : Service Commande Publique, 4, avenue d'aigues B.P. 600, 34110 Frontignan, tél. : 04-67-46-47-48, télécopieur : 04-67-46-47-47, courriel : marches-publics@thau-agglo.fr, adresse internet : http://www.thau-agglo.fr/.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://bassin-thau.marcoweb.fr/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Environnement. Affaires économiques et financières. Logement et développement collectif. Loisirs, culture et religion. Déchets - Assainissement.

Objet du marché : mission d'assistance et de conseil juridique en droit de la fonction publique et statuts des élus.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet de fournir à la communauté d'agglomération du Bassin de Thau (Thau agglo) des prestations de conseil en matière juridique et fiscale intéressant le domaine du droit de la fonction publique territoriale et statuts des élus à l'exception de toute mission contentieuse.. Marché à bons de commande unique avec mini et maxi et un opérateur économique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le montant total des commandes du marché est compris entre un minimum et un maximum, définis comme suit : seuil minimum 1000,00 EUR (H.T.) Seuil maximum 10000,00 EUR (H.T.) Pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction. Le marché est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché est renouvelable pour 3 périodes de un an.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière n'est exigée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : la durée du contrat précitée est une durée maximum.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 70 % ;
- prix : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 22 juin 2012, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 12AJSG03.

Renseignements complémentaires : la transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 mai 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Thau agglomération.
4, avenue d'aigues B.P. 600, 34110 Frontignan, tél. : 04-67-46-47-48, télécopieur : 04-67-46-47-47, courriel : marches-publics@thau-agglo.fr, adresse internet : http://www.thau-agglo.fr/.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Thau agglo.
pôle Ressources et Moyens Service Affaires Judiques - secrétariat Général 4, avenue d'aigues B.P. 600, 34110 Frontignan, tél. : 04-67-46-47-54, courriel : m.belhassan@thau-agglo.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Thau agglo.
4, avenue d'aigues B.P. 600, 34110 Frontignan, tél. : 04-67-46-47-64, télécopieur : 04-67-46-47-65, courriel : marches-publics@thau-agglo.fr, adresse internet : http://www.thau-agglo.fr/.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Thau agglomération.
4, avenue d'aigues B.P. 600, 34110 Frontignan, tél. : 04-67-46-47-64, télécopieur : 04-67-46-47-65, courriel : marches-publics@thau-agglo.fr, adresse internet : http://bassin-thau.marcoweb.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10, adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10, adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, tél. : 04-67-54-81-00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, télécopieur : 04-67-54-74-10, adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr

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