Centrale des marchés
34 délégation par contrat d'affermage du service public d'assainissement de la commune de Vic la Gardiole 34 délégation par contrat d'affermage du service public d'assainissement de la commune de Vic la Gardiole la consultation concerne la délégation par contrat d'affermage du service public d'assainis...
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34 délégation par contrat d'affermage du service public d'assainissement de la commune de Vic la Gardiole

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Marché public ou privé
Référence du marché : 945914

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (25/01/14)
13-225368

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Cté d'agglomération du Bassin de Thau, 4, avenue d'aigues B.P. 600, à l'attention de service Commande Publique-34110 Frontignan. Tél. : 04-67-46-47-48. Courriel : marches-publics@thau-agglo.fr. Fax : 04-67-46-47-65.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.thau-agglo.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://bassin-thau.marcoweb.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Autre : organisme de droit public.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public d'assainissement de la Commune de Vic la Gardiole.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : la consultation concerne la délégation par contrat d'affermage du service public d'assainissement de la commune de vic la gardiole.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 4
ans

Autres précisions :
La durée de la présente délégation de service public est de QUATRE (4) ans, à compter de la date d'effet qui est fixée au 1er Janvier 2014. Son échéance est fixée au 31 décembre 2017.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Vic la Gardiole.

Code NUTS : FR813.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 515 695 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.
SECTION III : PROCEDURE

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 222 B.O.A.M.P. 76 A du 18/04/2013.
- annonce n° 191 B.O.A.M.P. 76 B du 18/04/2013.
3) Critères d'attribution : Critère n°1 : L'organisation spécifique proposée par le candidat pour assurer la continuité et la qualité du service, ainsi que l'égalité de traitement des usagers telle qu'elle ressortira du mémoire de présentation visé au paragraphe 5.2 du règlement de la consultation. La collectivité attache une grande importance à la présence d'une équipe dédiée au service.
Critère n°2 : La cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation et les prestations à fournir pour assurer la continuité et la qualité du service qui sera appréciée à partir des informations contenues dans le mémoire explicatif du compte prévisionnel visé au paragraphe 5.4 du règlement de la consultation et dans le plan de renouvellement visé au paragraphe 5.6 du règlement de la consultation.
Critère n°3 : Le tarif du service assainissement et les principaux prix du bordereau des prix unitaires pour travaux neufs, qui seront analysés et comparés sur la base d'un devis type.
Ces trois critères ne sont pas hiérarchisés.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 17 décembre 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Lyonnaise des eaux, 8 rue Evariste Galois Centre régional Languedoc Roussillon, F-34535 Beziers Cedex
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34063 Montpellier. Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : (+33) 4-67-54-81-00. Fax : (+33) 4-67-54-74-10

Adresse Internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 23 janvier 2014.

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