Avis de marché - Avis n° 24-111309 du 01/10/2024
Département(s) de publication : 73
Annonce n° 24-111309
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Sftrf
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 96250404900041
Ville : MODANE
Code postal : 73500
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 73
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 2024PARH18
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Marchés Publics
Numéro de téléphone du contact : +33 479202600
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 1° du Code de la commande publique -Dc1 : lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent). -Dc2 : déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent). -Personne habilitée : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique. -Déclarations : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 2°, R. 2142-6, R. 2142-7 et R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 du Code de la commande publique et à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics -Chiffres d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années. Le cas échéant, déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois dernières années. -Assurances : La preuve d'assurances de risques professionnels (responsabilité civile professionnelle). Ces attestations doivent être signées et mentionner : - la période de validité de l'assurance ; - la nature des activités garanties ; - le nom de la compagnie et le n° de contrat. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 2°, R. 2142-13, R. 2142-14, R. 2142-25 et R. 2143-11, R. 2143-12, R. 2143-16 du code de la commande publique et à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics -Références - capacités techniques : Pour démontrer leurs capacités professionnelles et techniques à réaliser les prestations, chaque candidat devra fournir une liste des principales références de moins de 3 ans pour des prestations : - d'accompagnement d'entreprises de service sur la mise en place de la Csrd ou de la Nfrd (notamment détermination de la chaîne de valeur, double matérialité, gap-analysis). - de déploiement d'un outil numérique de collecte des données Esg (environnementales, sociales et de gouvernance). Les références feront apparaître la description de la mission accompagnée en précisant les éléments suivants : caractéristiques principales des prestations, année, acheteur, montant des prestations, part et identification des prestations réalisées en propre par le candidat, ainsi que tout élément permettant d'apprécier la complexité des prestations exécutées. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 25/10/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique : 50% Valeur environnementale de l'offre appréciée à l'aide du mémoire environnemental : 10% Prix : 40%
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission d'accompagnement à la mise en application de la CSRD
Code CPV principal - Descripteur principal : 71313000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive transposée en droit français fin 2023, SFTRF devra publier un rapport de durabilité en 2026 pour l'année 2025. L'objectif principal de la mission est d'assurer la mise en conformité de l'entreprise au regard des dispositions écrites dans la CSRD. SFTRF souhaite en parallèle profiter de cette évolution réglementaire pour structurer sa politique RSE autour de ce nouveau référentiel et formaliser ainsi un cadre à son action. Il s'agit notamment de: définir la méthode de gestion de projet, préparer puis réaliser l'analyse de double matérialité, réaliser l'analyse d'écart de données, de piloter leur collecte et de contrôler leur fiabilité, construire le rapport de durabilité, bâtir la feuille de route RSE, mettre à disposition une solution digitale de collecte et de consolidation des données RSE. La mission concerne les activités de la SFTRF, y compris les missions menées au niveau du tunnel du Fréjus via le GEIE GEF
Lieu principal d'exécution du marché : Plateforme du tunnel du Fréjus 73500 - MODANE
Durée du marché (en mois) : 37
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : - Concernant les critères d'attribution des offres, il est renvoyé au règlement de la consultation pour de plus amples renseignements. - Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs demandes au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. - Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres. - Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON- Site internet : http://www.justice.gouv.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 01/10/2024
