Avis de concession - Avis n° 25-46875 du 24/04/2025
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 25-46875
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune de Fréjus
Adresse : Hôtel de ville 45 place Formigé CS-70108, 83608 Frejus
Coordonnées :
Téléphone : +33 494176600
Courriel : Marchespublics@ville-frejus.fr
Point(s) de contact : Monsieur le Maire
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL05
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Exploitation et gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus
Numéro de référence : CSP Fourrière
CPV - Objet principal : 98351110
Type de marché : Services
Description succincte : Exploitation et gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 635000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 98351110
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune de Fréjus
Description des prestations : Le Concessionnaire a pour mission de : - Procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique ; - Assurer le transport des véhicules jusqu'au lieu de gardiennage ; - Assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière ; - Tenir correctement renseignés l'ensemble des documents administratifs dont un « tableau de bord » et les présenter à l'autorité dont relève la fourrière chargée de le contrôler, ainsi que communiquer à cette même autorité, toute autre information utile ; - Remettre, sans délai, aux propriétaires ou à leurs mandataires, les véhicules bénéficiant d'une sortie désignée par mainlevée délivrée par l'autorité requérante contre paiement des sommes dues et présentation des pièces justificatives ; - Remettre à une entreprise de démolition agréée les véhicules expertisés, correspondant à la définition du Code de la Route, après le respect du délai fixé par les textes, sur présentation du procès-verbal de mainlevée et de l'ordre d'enlèvement établi par l'autorité compétente ; - Remettre au service chargé des domaines, les véhicules en vue de leur aliénation (article R.325-43 du Code de la Route) ; - Faire détruire par une entreprise agréée, les véhicules remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
Critères d'attribution :
- Qualité et cohérence de l'offre au plan technique (60 points) Qualité et cohérence de l'offre au plan financier (40 points)
- Qualité et cohérence de l'offre au plan technique (60 points) Qualité et cohérence de l'offre au plan financier (40 points)
Valeur estimée ( hors TVA ) : 635000 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -lettre de candidature datée, permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. La lettre fait impérativement apparaître le numéro SIREN ou SIRET du candidat et de l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire. -une déclaration sur l'honneur, attestant : *Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; *Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. -Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap (L5212-1 à L5212-5 Code du travail).
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -lettre de candidature datée, permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. La lettre fait impérativement apparaître le numéro SIREN ou SIRET du candidat et de l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire. -une déclaration sur l'honneur, attestant : *Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; *Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. -Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap (L5212-1 à L5212-5 Code du travail).
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Toulon
Adresse : 5 rue Racine, 83041 Toulon Cedex 9
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : L'opérateur économique peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Toulon : -Avant la signature du contrat, un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA) ; -Dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA ; -Dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme, un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ; -Dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé ; -Un recours en indemnisation qui devra obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale).
Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/04/2025
