Centrale des marchés
convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque Prévoyance telle que prévue par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 73 convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque Prévoyance à Francin pays : F- ville : Francin code_postal : 73800 lieu : parc d'activités Alpespace 11...
Centre de gestion de la FPT de Savoie 73800Francin direction@cdg73.com 0479708484
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Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque Prévoyance telle que prévue par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1076443

Date de clôture estimée : 23/06/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/05/14)
14-68536
JOUE (03/05/14)
150599-2014

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Centre de gestion de la FPT de Savoie, parc d'activités Alpespace 113 voie Albert Einstein, contact : centre de gestion de la FPT de Savoie, à l'attention de Mme Carole MONTALI, F-73800 Francin. Tél. : (+33) 4 79 70 22 52. E-mail : direction@cdg73.com. Fax : (+33) 4 79 70 84 84.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.etablissement public administratif local
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque Prévoyance telle que prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6a Services financiers : a) services d'assurances.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdépartement de la Savoie.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
cette convention n'est pas un marché public; elle relève du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés du même jour. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation accompagnée d'un contrat collectif à adhésions facultatives portant sur le risque d'assurance prévoyance au bénéfice des agents des collectivités affiliées et non affiliées au CDG de la Savoie. Cette garantie prévoyance doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La convention définit les modalités de la participation de la collectivité à la garantie de prévoyance. Personnels intéressés par la convention : fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé actifs.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66510000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la convention sera conclue pour une durée de six ans à compter de sa date de notification, renouvelable une fois pour une durée d'un an.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : voir règlement de la consultation.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2015, jusqu'au : 31 décembre 2020.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Voir règlement de la consultation.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le montant de la participation sera assuré par le CDG 73 sur ses fonds propres en ce qui concerne ses agents. S'agissant des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés le montant de la participation sera prélevé sur les fonds propres de chaque employeur concerné.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Pas de forme particulière exigée.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir règlement de la consultation (garanties professionnelles, financières et prudentielles).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir règlement de la consultation (garanties professionnelles, financières et prudentielles).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Consultation ouverte aux seuls organismes visés à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Pondération : 50.
2. degré effectif de solidarité entre les adhérents et les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération
Pondération : 10.
3. maîtrise financière du dispositif
Pondération : 15.
4. moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque
Pondération : 10.
5. qualité et efficacité de la gestion administrative
Pondération : 15.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
23 juin 2014, à 18:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 avril 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - B.P. 1135, F-38022 Grenoble Cedex. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 76 42 90 00. URL : http://grenoble.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - B.P. 1135, F-38022 Grenoble Cedex. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 76 42 90 00. URL : http://grenoble.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 avril 2014.

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