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France-Nantes: Services bancaires

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1155571

Date de clôture estimée : 12/09/14
Etat : Rectificatif
Publié dans :
JOUE (12/07/14)
236355-2014
Lire: VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal de grande instance de Rennes Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard Ville: Rennes Code postal: 35031 Pays: France (FR) Téléphone: +2 99653737 E-mail: Fax: _____ http://www.infogreffe.fr VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant le (s) délai (s) d'introduction des recours : — référé précontractuel : article 2 à 10 du l'ordonnance du 7 mai 2009 et 1441-1 et 2 du code de procédure civile pouvant être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat — référé contractuel : articles 11 à 21 du l'ordonnance du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile pouvant être introduit après la signature du contrat et dans un délai de 6 mois maximum sauf réduction des délais de recours, — recours en indemnité pour préjudice causé par la passation d'un contrat dans des conditions illégales, après signature du contrat et dans le délai de prescription de droit commun en matière commerciale ou civile. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Nom officiel: Greffe du TGI de Rennes Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard Ville: Rennes Code postal: 35031 Pays: France (FR) Téléphone: +2 99653737 E-mail: Fax: _____ http://www.infogreffe.fr VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal de Commerce 2 bis quai François Mitterrand 44200 Nantes FRANCE Téléphone: +33 240410200 http://www.infogreffe.fr VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai (s) d'introduction des recours : -Recours pré-contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. -Recours pour excès de pouvoir (dans les 2 mois de la notification du marché). -Recours en pleine juridiction contestant la validité du contrat (dans les 2 mois de la publication de l'avis d'attribution). VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal de commerce 2 bis quai François Mitterrand 44200 Nantes FRANCE Téléphone: +33 240410200 http://www.infogreffe.fr Au lieu de:
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