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France-Lorient: Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit du personnel de la Ville et du CCAS de Lorient
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France-Lorient: Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit du personnel de la Ville et du CCAS de Lorient

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1150091

Date de clôture estimée : 29/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (09/07/14)
231225-2014
II.1) Description de la convention envisagée
II.1.1) Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l'établissement public:
Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit du personnel de la Ville et du CCAS de Lorient.
II.1.2) Objet de la convention:
Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit du personnel de la Ville et du CCAS de Lorient.
II.1.3) Personnels intéressés par la convention:
Le personnel titulaire, non titulaire, permanent à temps complet ou non complet, et horaire (ayant effectué un minimum de 200 h dans le trimestre précédent) de la Ville et du CCAS de Lorient.
Se reporter aux annexes du cahier des charges relatives à la description qualitative et quantitative de la population à couvrir (masses salariales arrêtées au 31.12.2012 et plaquette/extrait du bilan social 2012).

II.2) Nature de la convention
II.2.1) Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no 2011-1474 NOR IOCB 1111985D du 8.11.2011):
- Risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de «Risque prévoyance».
Valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement): 200 000 EUR par an (Ville et CCAS).
À titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années:
année 2011: néant; année 2012: néant; année 2013: néant.

II.2.2) Description succincte de la convention:
Les personnels intéressés sont:
- les agents titulaires et non titulaires,
- les agents permanents à temps complet ou non complet et horaire (ayant effectué un minimum de 200 h dans le trimestre précédent).
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées font l'objet d'un lot unique:
- lot unique: risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de «Risque prévoyance».

II.2.2.a) Nature de la convention:
Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit du personnel de la Ville et du CCAS de Lorient.
II.2.2.b) Durée de la convention:
La convention est conclue pour une durée de 6 ans. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
II.2.2.c) Modalités de rémunération de la convention:
- La participation sera versée directement aux agents.
II.2.2.d) Lieu d'exécution de la convention:
Lorient.
II.2.2.e) Autres éléments de description:
La présente consultation ne relève pas d'un marché public, néanmoins, à titre d'information, elle peut s'inscrire dans la classification CPV:
* principale:
• 66510000 Services d'assurance
* complémentaires:
• 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
• 66512200 Services d'assurances maladie
• 66518100 Services de courtage en assurances

III.1) Conditions de participation (au sens de l'article 18 du décret no 2011 - 1474 NOR IOCB 1111985D du 8.11.2011)
III.1.1) Garanties professionnelles que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années,
- pour les 3 dernières années, nombre de personnes couvertes par des contrats groupes,
- montants des encaissements en prévoyance et nombre de salariés dédiés à la prévoyance,
- description de l'équipe technique,
- niveaux minimaux exigés: nombre d'adhérents au risque prévoyance supérieur à 100 000.
Le candidat devra prouver par tout moyen le nombre d'adhérents ou de souscripteurs de ses garanties prévoyance.
Autres renseignements demandés: annexes 1 («Candidature») et 2 («Déclaration») au règlement de la consultation ou tout document du candidat contenant les mêmes informations.

III.1.2) Garanties financières que les candidats doivent présenter:
- Fonds propres supérieurs à 1 000 000 EUR,
- taux de couverture de la marge de solvabilité au 31.12.2012: 100 %,
- le cas échéant, la mention de son réassureur et le montant de réassurance,
- le cas échéant, la mention d'une notation de sa solidité financière par une agence de notation reconnue.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- dernier bilan de l'organisme porteur du risque,
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services, objet de la convention, réalisés au cours des 3 derniers exercices.

III.1.3) Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
les candidats doivent préciser:
- le montant de leurs fonds propres,
- le ratio de marge de solvabilité.

IV.1) Modalité de présentation des offres:
Chaque candidat fournit une offre comportant, pour la durée de la convention:
- les conditions générales d'adhésion,
- les prestations offertes,
- pour chacune des options, le tarif proposé,
- les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer,
- une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
Pour cela, le candidat remplit le document annexé au règlement de la consultation et intitulé «Présentation synthétique de l'offre».

IV.2) Critères de sélection des organismes:
La collectivité fonde son choix sur les critères suivants:
- le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé,
* qualité technique de l'offre, tenant compte, éventuellement, des améliorations apportées par le candidat, appréciée au regard des informations portées, à ce titre, dans l'annexe 3 «Présentation synthétique de l'offre» (sur 6 points soit 30 %)
* prix de l'offre (sur 6 points soit 30 %), intégrant:
- le coût global des prestations (sur 4 points)
- la pérennité prévisible de l'offre tenant compte du prix du candidat par rapport à la moyenne des prix de l'ensemble des candidats sur le lot (2 points)
- le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et pour le risque santé, familiale (sur 2 points soit 10 %)
- la maîtrise financière du dispositif (sur 2 points soit 10 %)
- les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (sur 2 points soit 10 %)
- la qualité des prestations de gestion de la convention de participation (sur 2 points soit 10 %)
Pour cela, le candidat remplit le document annexé au règlement de la consultation et intitulé «Présentation synthétique de l'offre».

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Date limite de présentation des candidatures et des offres:
Date: 29.8.2014 - Heure: 12:00.
Délai de validité des offres: 180 jours

IV.3.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français
VI.1) Informations complémentaires:
Type de contractants:
pour le lot, le candidat d'abord, puis le titulaire, ensuite, sera:
- soit un assureur seul sans intermédiaire (qui s'engagera pour l'intégralité des prestations c'est-à-dire y compris pour celles liées à la gestion),
- soit un assureur et son mandataire, agent (qui s'engagent, ensemble, à la réalisation des prestations d'assurance et de gestion),
- soit un groupement conjoint constitué d'un assureur et d'un intermédiaire, courtier par exemple, représenté par le mandataire désigné et répondant aux prestations d'assurance et aux prestations de gestion.
sup
o

- mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,
- institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
- entreprises d'assurance mentionnées à l'article L310-2 du code des assurances.
Il est rappelé que les candidats doivent:
- pour les assureurs, mutuelles ou unions et institutions de prévoyance: être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent;
- pour les intermédiaires: être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'ORIAS.
La coassurance est autorisée.
Variantes: non autorisées. Le candidat doit répondre à la solution de base de la garantie de base du dossier de consultation. Il pourra, en outre, chiffrer les options et garanties complémentaires proposées.

VI.2) Procédures de recours
VI.2.1) Instance chargée des procédures de recours juridictionnel:
greffe.ta-rennes@juradm.fr
VI.2.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
Tribunal administratif de Rennes – adresse ci-dessus.
Ville de Lorient, direction des instances et des affaires juridiques – adresse ci-après:
http://www.lorient.fr


VI.3) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS:
27.6.2014.
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