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Fourniture d'électricité à haute valeur environnementale
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Fourniture d'électricité à haute valeur environnementale

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1747840

Date de clôture estimée : 19/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (31/10/15)
387087-2015
31/10/2015    S212    États membres - Marché de fournitures - Avis de marché - Non spécifié 

France-Lorient: Fourniture d'électricité à haute valeur environnementale

2015/S 212-387087

Avis d'appel public à la concurrence

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur: Ville de Lorient. Correspondant: M. le Maire, CS 30010 - 2 boulevard Leclerc - service commande publique - 56315 Lorient Cedex, FRANCE. Tél. 02-97-02-22-64. Télécopieur 02-97-02-22-44. Courriel: achats@mairie-lorient.fr

Adresse internet: http://www.lorient.fr

Adresse internet du profil d'acheteur: http://www.e-megalisbretagne.org

Objet du marché: fourniture d'électricité à haute valeur environnementale.

Type de marché de fournitures: achat. CPV - Objet principal: 09310000

Caractéristiques principales:

Durée: 1 an. Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC: oui.

Prestations divisées en lots: non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

mandat administratif - délai global de paiement: 30 jours. Prix fermes. Les prix de règlement selon avancement après service fait. Retenue de garantie: sans objet. Avance: sans objet. Opération financée par des fonds propres de la collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

candidat unique ou groupement dont la forme lors de l'attribution sera celle d'un groupement solidaire.

Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la candidature: français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation:

recevabilité des candidatures: régularité administrative - capacités professionnelles - moyens techniques et humains - chiffres d'affaires.

Capacité économique et financière - références requises:

- déclaration sur l'honneur en application des articles 43 à 45 du code des marchés publics rédigée en langue française - voir imprimés DC1 et DC2 (cf. site www.colloc.bercy.gouv.fr rubriques marchés publics),

- si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par un droit étranger, justifier de l'habilitation à poursuivre l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

- déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 dernières années (entreprises nouvelles, justifier de la date de création),

- organigramme de l'entreprise, moyens humains et techniques: effectifs services commerciaux, techniques, administratifs, comptables.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises:

-agrément en cours de validité à l'exercice de la fonction de gestionnaire d'équilibre (selon article 7 du CCP),

-qualifications professionnelles attestant de la compétence à réaliser la prestation: le candidat en apportera la preuve par tout moyen, dont certificats de qualification, d'identité professionnelle ou liste de références récentes sur fournitures de même nature aux organismes publics ou privés (précision sur organisme, objet, montant année).

Type de procédure: procédure adaptée.

Date limite de réception des offres: 19.11.2015 (12:00).

Délai minimal de validité des offres: 20 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements:

conditions de participation (documents fixés en application des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics):

- déclaration sur l'honneur à compléter par chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement (cf. site www.colloc.bercy.gouv.fr - rubrique marchés publics - imprimés DC1 - DC2, modèles non obligatoires), datée et signée attestant que le candidat:

a satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2014.

A) Condamnation définitive:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

B) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés:

être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D) Liquidation judiciaire:

ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E) Redressement judiciaire:

ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.

F) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

G) Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

Le cas échéant, pouvoir donné à la personne habilitée à signer le marché (signature délégant et délégataire).

En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée de chacune des parties (imprimé DC 1).

De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d'un autre intervenant (exemple: sous-traitant), ce dernier fournira les renseignements et documents ci-dessus de nature à permettre d'apprécier ses moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagnés d'un engagement écrit d'assurer la mission.

Après jugement des offres, le pouvoir adjudicateur sollicitera du candidat le mieux classé, les certificats fiscaux et sociaux et attestations mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics et lui fixera un délai pour les produire.

Délais et voie de recours:

instance chargée des procédures de recours:

tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, FRANCE. Tél. 02 23 21 28 28. Télécopieur 02 99 63 56 84. Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Services auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: tribunal administratif de Rennes; adresse ci-dessus.

Direction des instances et des affaires juridiques de la ville de Lorient - Tél. 02.97.02.22.45 - Télécopieur 02.97.02.21.72.

Critères d'attribution:

- valeur technique: 60 points dont appréciation du caractère additionnel de l'électricité 40 points; conditions du respect du «Pacte électrique breton» 20 points.

- prix: 35 points. Formule de notation de prix (HT selon éléments pris en compte dans l'annexe 1 colonnes 9 et 10): (offre la moins-disante * x note maximale) /Offre notée*

(* évaluation du coût du terme de quantité sur 1 an, basé sur les consommations indicatives fournies + terme fixe): 30 points

- tarif d'achat de l'éventuelle surproduction électrique photovoltaïque: 5 points.

Formule de notation de prix: (offre la mieux-disante * x note maximale) /Offre notée**.

(**Évaluation du prix d'achat d'une surproduction photovoltaïque de 5 MWh sur 1 an).

Il n'est pas prévu de négociation.

Renseignements d'ordre technique: les demandes de renseignements sont reçues exclusivement par courrier électronique à achats@mairie-lorient.fr et copie à pcrepeaux@mairie-lorient.fr, ou en utilisant le module réservé à cet effet sur la plate-forme de dématérialisation citée ci-dessus; une réponse écrite sera adressée sous 1 semaine et au plus tard 6 jours avant la date limite des offres, aux candidats ayant fait une demande en temps utile.

Renseignements d'ordre administratif: service commande publique - Tél. 02.97.02.22.64 - Télécopieur 02.97.02.22.44.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels:

Demande de dossier à formuler par télécopieur au 02.97.02.22.44. Le dossier est également disponible sur la plateforme dématérialisée: www.e-megalisbretagne.org ou via le site de la Ville www.lorient.fr rubrique marchés publics. La remise d'une offre par voie dématérialisée est possible dans les conditions prévues dans le dossier de consultation.

Date d’envoi du présent avis à la publication: 21.10.2015.

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