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Ville de Fougères 35300Fougères
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Passation d'une convention de délégation de service public simplifiée de la fourrière de véhicules terrestres de la ville de Fougères

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1244262

Date de clôture estimée : 03/11/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (02/10/14)
7108445501
Fougères
Passation d'une convention de délégation de service public simplifiée de la fourrière de véhicules terrestres de la ville de Fougères
Contrat de délégation de service public
Autorité délégante : ville de Fougères, 2, rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères, Tél. 02 99 94 88 00. Fax 02.99.94.88.08.
Adresse auprès de laquelle les renseignements d’ordre technique ou administratif peuvent être obtenus : Direction Citoyenneté Prévention.
Tél. 02 99 94 88 40. Courriel : ma.leparoux@fougeres.fr
Procédure de passation : contrat de délégation de service public : procédure simplifiée conformément aux articles L.1411-12-c, L.1411-2 et R.1411-2 du CGCT, aux dispositions de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi Murcef, modifiant la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, ainsi qu'à la législation en vigueur relative à la mise en fourrière des véhicules.
Objet de la délégation : la présente délégation a pour objet l’exploitation et la gestion du service public de la fourrière automobile.
Caractéristiques de la délégation : le délégataire assure les missions suivantes : enlèvement et garde des véhicules, restitution des véhicules à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines, remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicule agréé, conformément aux dispositions des articles L.325-1 et suivants, et R.325-1 et suivants du Code de la route.
Durée de la délégation : la convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification et au plus tôt le 1er janvier 2015 (expiration le 31 décembre 2019).
Lieu d’exécution de la délégation : Fougères.
Autres informations sur la nature et l’objet de la convention : à titre indicatif, la moyenne des véhicules enlevés par la fourrière à Fougères est de 85 véhicules par an (sur les 5 dernières années de 2009 à 2013).
Modalité de retrait du dossier de consultation : le dossier de consultation est remis à chaque candidat gratuitement auprès de la Direction des services techniques et de l'environnement, 47, av. Georges-Pompidou, 35300 Fougères, tél. 02 99 94 88 90, fax : 02.99.94.88.39.
Présentation des candidatures et des offres : chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant :
Renseignements relatifs à la candidature :
- une lettre de présentation du candidat (ou formulaire DC1). Le signataire indiquera ses nom et qualité et, pour les sociétés, s'il n'est pas un dirigeant de droit, justifiera de son pouvoir (délégation de pouvoir, extrait K bis),
- attestation sur l’honneur du candidat indiquant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du travail (formulaire DC1 ou forme libre),
- attestation sur l’honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 à L5212-4 du Code du travail
(formulaire DC1 ou forme libre),
- attestation sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir à la présente consultation ou d’une interdiction équivalente dans un autre pays (formulaire DC1 ou forme libre),
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- documents justifiants des garanties financières des candidats (chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant les services objet de la présente délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,…)
(formulaire DC2 ou forme libre),
- documents justifiant des garanties professionnelles des candidats (notamment références en prestations similaires datant de moins de trois ans souhaitées,…) (formulaire DC2 ou forme libre),
- documents permettant de s’assurer de l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (formulaire DC2 ou forme libre),
- agrément préfectoral, en cours de validité, de gardien de fourrière automobile conformément à l’article R.325-24 du Code de la route,
- les attestations d'assurances à jour.
Renseignements relatifs à l’offre :
- la convention de délégation de service public, document joint à compléter, dater et signer,
- annexe n° 1 à la convention : description technique des terrains et installation du délégataire (plan de situation, superficie, capacité de stockage des véhicules, contrôle des accès, locaux d'accueil du public,…), document joint à compléter,
- annexe n° 2 à la convention : liste des moyens humains (nombre, qualification, ancienneté dans l’entreprise) et matériels (nombre, caractéristique technique, équipement des véhicules) du délégataire affectés à l’exploitation du service, document joint à compléter,
- annexe n° 3 à la convention : dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des missions définies au cahier des charges et pour assurer la continuité du service public, document joint à compléter,
- le cahier des charges, document joint à dater et signer.
Conditions de remise des candidatures et des offres : sur support papier uniquement, dans les conditions définies à l'article 6 du RC, à l’adresse suivante : hôtel de ville, 2, rue Porte Saint-Léonard, BP 60111, 35301 Fougères.
Date limite de réception des offres : 3 novembre 2014 à 12 h 00.
Critères de sélection des candidatures : voir article 4 du RC.
Critères de sélection des offres : valeur technique (80 %), prix (20 %).
Procédures de recours : instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : tribunal administratif (TA) de Rennes, hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex. Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02.99.63.56.84.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Date d’envoi du présent avis : 29 septembre 2014.
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