Missions de conseils et d'assistance juridique générale

Objet du marché : missions de conseils et d'assistance juridique générale.

Caractéristiques principales : 
la présente consultation à pour objet des Missions de conseils et d'assistance juridique générale.
marché conclu au nom et pour le compte des membres d'un groupement de commandes composé de La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali), la commune de Libourne et son CCAS. La Cali est désignée coordonnateur du groupement
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : missions de conseils et d'assistance juridique générale.
marché conclu au nom et pour le compte des membres d'un groupement de commandes composé de La Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali), la commune de Libourne et son CCAS. La Cali est désignée coordonnateur du groupement.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Cautionnement et garanties exigés : il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Aucune avance n'est prévue dans le cadre de ce marché.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché.
Il sera exigé du mandataire d'un groupement conjoint qu'il soit solidaire de chacun des membres de ce groupement.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations : 40 %;
     - valeur technique (sous pondéré comme précisé dans le règlement de consultation) : 60 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 10 octobre 2023, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2023GC02.

Renseignements complémentaires : les candidats doivent joindre à leur dossier de candidature les informations suivantes :
Capacité juridique :
1. Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ;
2. Les habilitations du mandataire par les représentants qualifiés de ses cotraitants en cas de groupement ;
3. Le pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager les opérateurs, en cas de groupement ce document doit être présenté pour chacun des membres de ce dernier;
capacité économique et financière :
4. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
5. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
capacité technique et professionnelle :
6. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
7. Pour les marchés publics de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;
8. Une description de l'outillage,du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
9. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans pourront être pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
10. Certificats de qualification professionnelle justifiant de la capacité à produire des prestations de consultation et de conseils et assistance juridiques en application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par ordonnance modifié par Ordonnance n^o2019-964 du 18 septembre 2019 ; et / ou Pièces attestant de l'inscription à l'ordre des Avocats et/ou inscription au Barreau établi auprès du tribunal du lieu où le candidat individuel ou membre du groupement a installé son cabinet, et le Pour les avocats étrangers la preuve d'une autorisation d'exercice dans leur pays d'origine ; ou équivalent.
afin de facilité le travail du candidat, les formulaires à jour de type Dc1, Dc2... Peuvent être utilisés. Ils sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 septembre 2023.