Avis d'attribution de concession
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
sous-Concession pour le lot 4 de plage de la ville de Sète (Dsp) - période 2024-2032
la présente consultation a pour objet l'attribution d'une convention d'exploitation des plages naturelles de Sète concédées par l'état à la Commune de Sète, en vue de développer des activités définies ci-après, à l'exclusion de toute autre exploitation commerciale, selon plan annexé au Dce. Les prestations relatives à la présente consultation concerne uniquement le lot 4 sur la plage de la Fontaine :Ce lot est situé en zone urbaine (hors Erc), et est un lot de restauration. La superficie et surface ainsi que l'affectation du lot sont des éléments non négociables qui ne peuvent être modifiés par les candidats. Superficie : 1200 m2
la plage de la Fontaine 34200 Sète
la présente consultation a pour objet l'attribution d'une convention d'exploitation des plages naturelles de Sète concédées par l'état à la Commune de Sète, en vue de développer des activités définies ci-après, à l'exclusion de toute autre exploitation commerciale, selon plan annexé au Dce. Les prestations relatives à la présente consultation concerne uniquement le lot 4 sur la plage de la Fontaine :Ce lot est situé en zone urbaine (hors Erc), et est un lot de restauration. La superficie et surface ainsi que l'affectation du lot sont des éléments non négociables qui ne peuvent être modifiés par les candidats. Superficie : 1200 m2
Section IV: Procédure
Section V: Attribution de concession
Section VI: Renseignements complémentaires
la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication. Motif d'infructuosité : seules des candidatures irrecevables ont été déposées
le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
