Centrale des marchés
avis d appel public à concurrence pour l autorisation d occupation temporaire du domaine public et contrat de location avec option d achat pour la realisation, sous maitrise d ouvrage privee, d un batiment (immeuble de bureaux, de laboratoi 92 conception, construction, et financement ainsi que la mise à disposition à l'irsn d'un bâtiment de 11.500 mètres carrés de shon environ à Fontenay aux Roses ville : Fontenay-aux-Roses lieu ...
IRSN 92260Fontenay-aux-Roses herve.haguenauer@irsn.fr
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Avis d appel public à concurrence pour l autorisation d occupation temporaire du domaine public et contrat de location avec option d achat pour la realisation, sous maitrise d ouvrage privee, d un batiment (immeuble de bureaux, de laboratoi

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Marché public ou privé
Référence du marché : 479403

Date de clôture estimée : 29/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/02/13)
43272-2013
BOAMP (07/02/13)
13-21921

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
IRSN, 31 avenue de la Division Leclerc 31 avenue de la Division Leclerc, à l'attention de M. Haguenauer Hervé, F-92260 Fontenay-aux-Roses. Tél. : (+33) 1 58 35 81 79. E-mail : herve.haguenauer@irsn.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.irsn.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : IRSN, 31 avenue de la Division Leclerc, F-92260 Fontenay-aux-Roses

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : IRSN, 31 avenue de la Division Leclerc, à l'attention de M. Haguenauer Hervé, F-92260 Fontenay-aux-Roses. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : IRSN, 31 avenue de la Division Leclerc, à l'attention de M. Haguenauer Hervé, F-92260 Fontenay-aux-Roses. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale
Environnement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
avis d appel public à concurrence pour l autorisation d occupation temporaire du domaine public et contrat de location avec option d achat pour la realisation, sous maitrise d ouvrage privee, d un batiment (immeuble de bureaux, de laboratoires et d espaces spécifiques tels que le centre de gestion de crise) destine aux services de l irsn a fontenay aux roses.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services31 avenue de la division leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
Code NUTS : FR105.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
conformément à l'article L. 2122-6 du Code général des propriétés des personnes publiques, l'irsn souhaite confier à un opérateur un contrat incluant la conception, la construction, et le financement ainsi que la mise à disposition à l'irsn d'un bâtiment de 11.500 mètres carrés de SHON environ dont la vocation est d'accueillir des bureaux, des laboratoires et des espaces spécifiques tels que le centre de gestion de crise.
Ce contrat prendra la forme d'un montage contractuel indivisible fondé sur une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (Aot) constitutive de droits réels prévus aux articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques accompagnée d'une location avec option d'achat.
Le cas échéant, il est à noter que le titulaire pourra avoir à sa charge les travaux de grosses réparations qui reviennent au propriétaire notamment ceux prévus aux termes de l'article 606 du code civil. L'exploitation et maintenance courante du bâtiment construit seront assurées par l'irsn.
La réalisation de ce bâtiment permettra de disposer d'espaces tertiaires et de laboratoires optimisés et modernes, adaptés aux activités des différentes directions de l'irsn concernées par l'opération.
L'irsn versera au titulaire un loyer dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat.
Le bâtiment devra, au titre des objectifs de développement durable assignés au titulaire, être certifié HQE.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45213150, 45214610,71200000,50700000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

L'ensemble contractuel sera exécuté sur la Commune de Fontenay aux Roses.
Les principaux ordres de grandeurs des quantités, dimensions ou étendues de l'ouvrage, objet de l'ensemble contractuel, sont donnés ci-après à titre indicatif .
Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire seront arrêtés dans un dossier de consultation remis aux candidats admis à participer au dialogue en vue de la remise des offres.
Les prestations attendues comprennent notamment la construction de :
- un centre de conférences ;
- des laboratoires ;
- un centre de gestion de crises ;
- un data center ;
- des espaces tertiaires ;
- environ 200 +/- 15 % places de stationnement souterrain
Le cas échéant, elles pourront également comprendre les prestations de maintenance du propriétaire pour la structure et le clos couvert.
L'irsn se réserve la possibilité, au cours du dialogue compétitif, d'optimiser, de préciser ou de modifier de manière non substantielle la description des besoins figurant dans le programme.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 360(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Les modalités de cautionnement et de garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations seront précisées dans le dossier remis aux candidats admis à participer au dialogue et pourront être complétés ou amendés en cours de dialogue et jusqu'à la demande de remise de l'offre finale.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La rémunération du titulaire fera l'objet de paiements versés par l'irsn à compter de la mise à disposition de l'ouvrage et pendant toute la durée du contrat.
Les modalités financières du contrat seront précisées au cours de la consultation notamment (i) les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire ainsi que (ii) ses délais et conditions de versement et (iii) les autres conditions financières (dispositif envisagé en matière de cessions de créances).
Une redevance sera due par le titulaire à l'etat au titre de l'autorisation d'occupation du domaine public. Le montant de cette redevance sera précisée au cours de la consultation.
La rémunération du titulaire sera versée par l'irsn et sera financée sur ses fonds propres (crédits de fonctionnement de l'irsn)
il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leur financeurs dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats pourront soumissionner sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de candidature sous forme de groupement conjoint, le mandataire sera un mandataire solidaire.
Si le titulaire crée une société de projet ad hoc, en vue de la signature et de l'exécution du contrat, cette société doit regrouper l'ensemble des membres du groupement.
La forme juridique, la capitalisation, l'actionnariat initial, les conditions de sa pérennité, de son ouverture de son évolution et, d'une manière générale, les caractéristiques essentielles et les relations contractuelles avec ou entre ses partenaires (actionnaires, prêteurs, investisseurs etc.) seront présentés par les candidats sélectionnés dans leurs offres et discutés pendant le dialogue compétitif.
L'irsn se réserve la possibilité de contrôler, d'encadrer et d'agréer selon les modalités à préciser au cours du dialogue compétitif les changements dans la composition des détenteurs du capital social et des quasi-fonds propres de la société de projet ainsi que dans le contrôle direct ou indirect de la société de projet au sens des articles L. 233-1 et suivants du code du commerce.
Le groupement pourra être modifié jusqu'au dépôt de l'offre finale, sous réserve de l'accord préalable de l'irsn.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Seront mentionnées dans le contrat l'équipe ou les équipes de maitrise d'oeuvre chargée(s) de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat (individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre d'un groupement), devra produire à l'appui de sa candidature :
- une présentation du candidat permettant d'identifier l'identité du pilote d'opération, des maîtres d'oeuvres, de la ou des entreprises chargées de la construction, de la ou des sociétés chargées de la maintenance de l'ouvrage et, le cas échéant, du ou des organismes en charge du financement. Cette présentation sera accompagnée d'une note indiquant la motivation du groupement ainsi que les expériences communes de ses membres,
- une lettre de candidature avec identification du candidat signée par une personne habilitée à engager le candidat (formulaire Dc1 ou équivalent), accompagnée d'un extrait Kbis de moins de 6 mois. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la forme du groupement, ainsi que l'identité du mandataire, et devra être signée soit par tous les membres du groupement, soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement ;
- si le groupement fait appel à des sous-traitants, une déclaration par laquelle le sous-traitant s'engage à fournir une déclaration d'engagement de mise à disposition des moyens (formulaire DC 4 ou équivalent) ;
(voir suite à la section 6.3 autres informations).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre d'un groupement), devra produire à l'appui de sa candidature :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat (individuel ou en cas de groupement candidat, chaque membre d'un groupement, chacun en ce qui le concerne), devra produire à l'appui de sa candidature :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services, de même nature que la prestation demandée, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : suite de la section 3.2.3 :
- les certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
- pour les architectes, la preuve de leur inscription à l'ordre des architectes.
Les candidats peuvent aussi faire valoir, en produisant les mêmes documents, les capacités financières d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux mêmes et ces entités. Les candidats doivent dans ce cas prouver qu'ils disposeront des capacités de ces entités pour l'exécution du contrat.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

Nombre maximal : 4.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : le nombre maximum de candidats résulte de l'estimation de la concurrence raisonnablement attendue sur le projet. De plus, en raison de la complexité de gestion de la présente procédure, un nombre de candidats plus élevé aurait nécessairement des incidences sur le calendrier, sans pour autant favoriser la concurrence.
La sélection des candidats admis à participer au dialogue sera effectuée en fonction des critères de sélection relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières définis comme suit.
- Capacités professionnelles du candidat ou du groupement
- capacités techniques : moyens humains et matériels dont dispose le candidat ou le groupement pour la réalisation d'équipements équivalents ou comparables
- capacités financières et économiques du candidat ou du groupement à mener à terme une opération globale de cette envergure.
Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte des capacités présentées.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
AOT_LOA_BT01.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
29 mars 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Premier point : suite de la section 3.2.1
une attestation sur l'honneur dûment datée et signée où le candidat déclare que :
1° il n'a pas fait fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ;
2° il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,l. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail;
3° il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, (ou, pour les personnes physiques, n'est pas en situation de faillite personnelle au sens de l'article L. 625-2 du même code), ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4° n'a pas souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'a pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, seront considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Toutes attestations délivrées ou fournies dans une langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française assermentée.
le candidat joindra au dossier de candidature laliste exhaustive des entreprises qui lui sont liées (au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet 2009).
deuxième point : précisions sur les conditions de remise des dossiers de candidature :
l'irsn gère ses procédures de dépôt de candidature ou de passation de marchés sur la plateforme de dématérialisation https://www.marches-publics.gouv.fr/.
2.1.1 accès à la plateforme et réponse électronique
pour pouvoir consulter et répondre aux dossiers d'achats de l'irsn, les soumissionnaires devront s'inscrire sur la plateforme dématérialisée à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr (aapc, aop), suite à quoi, ils pourront participer à la suite de la procédure.
Dans ce cas d'envoi électronique, le dc1, ainsi que tout les documents requis, doivent faire l'objet d'une signature électronique individuelle.
La simple signature électronique du fichier zip les contenant n'est pas suffisante.
Les certificats de signature électronique doivent répondre aux conditions fixées par l'arrêté du 15/06/2012 relatif à la signature électronique.
Les signatures manuscrites scannées ne sont pas admises.
Les candidats sont invités à renseigner le formulaire d'identification prévu à cet effet sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr.
L'heure fixée pour le dépôt des plis est celle de Paris.
La plateforme met à disposition des soumissionnaires des manuels d'aide à l'utilisation, ainsi qu'un support téléphonique, accessibles depuis la plateforme.
remarque : il est indispensable de bien renseigner le champ "e_mail" lors de l'inscription sur la plateforme dématérialisée, cette adresse étant utilisée pour les échanges électroniques avec l'irsn.
2.1.2 envoi par courrier postal ou dépôt par coursier.
A défaut, les candidats pourront faire parvenir un dossier de candidature au format "papier" (format classeur A4) à l'adresse :
Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire
dafcj/sac
a l'attention de m. Hervé haguenauer
boîte postale n° 17
92262 fontenay aux roses Cedex
les dossiers de candidature seront transmis à l'irsn sous pli cacheté portant la mention " aot-loa pour la réalisation d'un bâtiment destiné aux services de l'irsn - dossier de candidature " - " ne pas ouvrir ".
Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les jours ouvrés de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h45 heure de Paris) à l'adresse indiquée à la section 1.1, ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée à la section 1.1, avant la date et l'heure indiquées à la section 4.3.4, à savoir :
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
dafcj/sac
a l'attention de m. Hervé haguenauer
boîte postale n° 17
92262 fontenay aux roses Cedex
en cas de livraison par coursier, s'adresser à l'accueil de l'irsn, situé 31 avenue de la division leclerc, 92260 fontenay aux roses, entre 9h00 et 12h30 et entre 14h00 et 17h45 (heure de paris).
les candidatures qui parviendraient à l'irsn après la date et l'heure limites indiquées à la section 4.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.
les candidatures seront remises en 3 exemplaires papier (un original identifié et 2 copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (cd ou autre) en 3 exemplaires.
En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions.
Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
troisième point : divers
une durée d'exécution du contrat inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif à la section 2.3 ci-dessus pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue.
La consultation est menée conformément aux dispositions de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr
La monnaie de référence de la procédure et du contrat est l'euro.
Le candidat établi dans un état autre que la france produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'état dans lequel il est établi.
Une prime sera versée aux candidats ayant remis une offre finale conforme aux documents de la consultation.
Les modalités d'établissement de cette prime seront précisées dans les documents de la consultation.
La prestation de conception devra être réalisée par un architecte.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil, B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil, B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 février 2013.

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