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Ville de Fontainebleau 77303Fontainebleau cedex catherine.durbecq@fontainebleau.fr 01 64 23 40 09
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Conseil juridique et représentation en justice

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4915000

Date de clôture estimée : 18/10/19
Etat : Première publication
Publié dans :
GROUPE OUEST FRANCE (07/10/19)
7211424458
SOURCEWEB (10/10/19)
Fontainebleau
Conseil juridique et représentation en justice
Procédure adaptée
7211424401 - SF
Ville de Fontainebleau, M. le Maire, Service marchés, Hôtel de ville, 40, rue Grande, BP 85, 77303 Fontainebleau cedex. Tél : 01 60 74 64 64, fax : 01.64.23.40.09.
mèl : catherine.durbecq@fontainebleau.fr
web : http://www.fontainebleau.fr
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Durée : 12 mois.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre de titulaires : 3 au maximum.
Objet : conseil juridique et représentation en justice.
Réference acheteur : 19AS-CP-0284-Q
Type de marché : services.
Procédure : procédure adaptée.
Code NUTS : FR102.
Durée : 12 mois.
Description : cf DCE.
Forme de la procédure : prestation divisée en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Les variantes sont refusées.
Quantité/étendue :cf DCE.
Reconductions : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 1
Lot N° 1 : conseil et représentation en matière de droit public général.
Coût estimé hors TVA : 69 000 euros.
Lot N° 2 : conseil et représentation en matière de droit domanial et de droit de l’environnement.
Coût estimé hors TVA : 25 000 euros.
Lot N° 3 : conseil et représentation en matière de droit privé.
Coût estimé hors TVA : 10 000 euros.
Conditions relatives au contrat
Cautionnement : cf. CCAP ou contrat.
Financement : autofinancement sur le budget de la ville.
Paiement à 30 jours par mandat administratif sur présentation de factures.
Forme juridique : solidaires ou conjoints avec solidarité du mandataire.
Conditions de participation
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Le formulaire DC1 dûment rempli.
Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-6 du code de la commande publique.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Le formulaire DC2 dûment rempli et accompagné du pouvoir de la personne signataire à engager la société qu’il représente.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les références professionnelles, notamment dans la sphère d’activités de la présente consultation, sur les 5 dernières années (sous réserve de l’accord des clients concernés).
Marché réservé : non.
Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
70% qualités et compétences du candidat et de ses intervenants au vu notamment des curriculums vitae et domaines d'intervention proposés. Organisation et modalités de collaboration proposées par le candidat en vue de répondre aux demandes de la collectivité.
30% prix.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : non.
Remise des offres : 18 octobre 2019 à 12 h 00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Validité des offres : 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires : le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : non.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, BP 8630, 77008 Melun cedex, tél : 01 60 56 66 30, fax : 01.60.56.66.10, mèl : greffe.ta-melun@juradm.fr
Envoi à la publication le : 30 septembre 2019.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.fontainebleau.fr



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