Centrale des marchés
Prestations de nettoyage des locaux du site des Archives Nationales à Fontainebleau Le marché a pour objet les prestations de nettoyage des locaux du site des Archives nationales à Fontainebleau. designation : SCN-AN ville : Pierrefitte-sur-seine cedex adresse : 59 rue Guyn...
SCN-AN 93383Pierrefitte-sur-seine cedex marches.archives-nationales@culture.gouv.fr 01 75 47 29 10
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Prestations de nettoyage des locaux du site des Archives Nationales à Fontainebleau

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1700801

Date de clôture estimée : 28/10/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/09/15)
15-148616
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 77, 75, 93
Annonce No 15-148616
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SCN-AN.
 Correspondant : Mme Otmani Samia, SCN-AN, 59 rue Guynemer 90001 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex, tél. : 01-75-47-20-82, télécopieur : 01-75-47-29-10, courriel : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr adresse internet : http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Patrimoine écrit.

Objet du marché : le marché a pour objet les prestations de nettoyage des locaux du site des Archives nationales à Fontainebleau.
Catégorie de services : 14.
CPV - Objet principal : 90910000.
Lieu d'exécution : 2 rue des Archives, 77300 Fontainebleau.
Code NUTS : |FR102|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

nettoyage des locaux des Archives nationales- site de Fontainebleau
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le prix du marché est mixte.
les prestations récurrentes de nettoyage seront rémunérées selon un prix global et forfaitaire.
pour les prestations de nettoyages ponctuelles et exceptionnelles, il est prévu une partie à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement réalisées des tarifs du bordereau des prix unitaires. Le montant maximum de la partie à bons de commande est de 20 000euro(s) (H.T.). Il n'est pas prévu de montant minimum de commande.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r décembre 2015 et jusqu'au 30 novembre 2016.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r décembre 2015.
Cautionnement et garanties exigés : néant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services de la personne publique. Le défaut de paiement dans le délai susmentionné fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Ce taux est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmenté de 8 points. Le titulaire du marché bénéficiera également du paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, Pour la partie forfaitaire, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000,00 euros (H.T.), le montant de l'avance est fixé à 5,00% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00% du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00% du montant initial, toutes taxes comprises.
le titulaire pourra céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant du marché. Les dépenses résultant du marché seront imputées au budget de l'état, plus particulièrement son budget fonctionnement (titre 3):programme Patrimoine: 0175, Action: 4 Patrimoine archivistique et célébrations nationales, sous-action : 10, Titre: 3, Bop: 0175-cpat, Uo: C102
L'Ordonnateur de la dépense est Mme la Directrice des Archives nationales. Tous les paiements seront effectués par le comptable assignataire suivant : Le chef du département comptable ministériel.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats pour cette consultation peuvent se présenter sous la forme d'un opérateur économique (prestataire) unique ou d'un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire.
les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement. Une même personne physique ne peut représenter plus d'un candidat.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : obligation de reprise du personnel conformément aux disposition de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, la liste des candidats sélectionnés sera établie en tenant compte des critères suivants :
Capacités professionnelles à réaliser les prestations (références) ;
Capacités techniques à réaliser les prestations (moyens humains) ;
Capacités financières à réaliser les prestations (chiffre d'affaires).
Situation juridique - références requises : cf. Rubrique "autres renseignements".
Capacité économique et financière - références requises : cf. Rubrique "autres renseignements"
Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : néant.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : cf. Rubrique "autres renseignements".
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : néant.

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : 60 %;
     - prix : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 octobre 2015, à 15 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : nettoyageft.

Renseignements complémentaires : la présente consultation est organisée sous la forme d'une procédure adaptée passée en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics.
a/ Une visite obligatoire du site des Archives nationales sera organisée le lundi 19 octobre 2015 à 10h30 l'adresse suivante :
Archives nationales
22 rue des Archives
77 300 Fontainebleau
Tous les candidats souhaitant se présenter lors de cette visite doivent se faire connaître au plus tard la veille de la visite auprès de :
Archives nationales
direction administrative et financière
service juridique
courriel : marches.archives-nationales@culture.gouv.fr
b/modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation ne sera pas transmis sur support papier.
le dossier de consultation est téléchargeable à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
Le dossier est enregistré sous la référence: "nettoyageft"
cette référence permet d'accéder à la consultation après avoir renseigné un formulaire d'identification en indiquant le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, et une adresse permettant à l'administration de lui adresser de façon certaine une correspondance électronique.
le dossier de consultation peut être également obtenu sous format électronique à la suite d'une demande faite à:
archives nationales
service juridique
télécopie: 01-75-47-29-10
courriel: marches.archives-nationales@culture.gouv.fr
présentation des candidatures et des offres
c/ le candidat devra remettre un dossier complet (dossier administratif: candidature + projet de marché: offre) dans une même enveloppe. Les candidatures et les offres des candidats seront remises en un original et une copie comprenant les éléments décrits ci-après :
**Le dossier administratif comprenant les déclarations et attestations suivantes prévues aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics, soit:
1/ La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1) obligatoire en cas de groupement, datée et signée par le candidat ;
2/ Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
3/ La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
4/ Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics ;
5/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (formulaire Dc2 ou forme libre) ;
6/ Une liste des principales prestations (références) effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (formulaire Dc2 ou forme libre) ;
7/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour l'année en cours ou l'année précédente (Dc2 ou forme libre).
les candidats peuvent remettre :
8/ l'extrait Kbis ;
9/ Les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
10/ Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait ses obligations sociales et fiscales (formulaire Noti2 rempli, daté, signé au 31/12/2014).
**projet de marché:
les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
1/ l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé par la personne habilitée à engager la responsabilité de l'opérateur économique ;
2/ l'annexe no1 à l'acte d'engagement (décomposition du prix global et forfaitaire) dûment complétée ;
3/ l'annexe 2 à l'acte d'engagement (bordereau des prix unitaires) dûment complétée ;
4/ En cas de groupement conjoint uniquement, une note (qui constituera une annexe à l'acte d'engagement) précisant le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter ;
5/ Le cas échéant, la déclaration de sous-traitance accompagnée des documents mentionnés à l'article 2.6.1 du règlement de consultation ;
6/ Un mémoire technique de l'entreprise précisant les modalités d'exécution des prestations, et comprenant, les rubriques suivantes :
- l'organisation de la prestation (planification, suivi et contrôle de l'exécution des prestations par l'entreprise, notamment au travers de son système qualité, démarche d'auto-contrôle, procédure de gestion des anomalies, mesures prises en cas d'absence d'un personnel d'exécution, service de soutien (administration, facturation et personnel) ;
- la composition et l'organisation des équipes dédiées aux prestations et notamment l'encadrement, la description de la méthode de pilotage, des actions entreprises en matière de gestion des ressources humaines et plus particulièrement dans le domaine de la formation et de l'évaluation des compétences. Le profil, le rôle et la mission de chaque intervenant devront être décrits dans la proposition,
- les matériels, produits et consommables mis à disposition pour la prestation (liste complète des matériels, produits et consommables, descriptifs techniques, mention des écolabels ou équivalents le cas échéant.
- la démarche environnementale mise en place par l'entreprise (ex : normes iso, ema ou équivalent, etc)
7/ l'attestation de visite signée par un représentant du pouvoir adjudicateur ;
8/ Un relevé d'identité bancaire (compte unique en cas de groupement solidaire ou en cas de groupement conjoint uniquement : un compte pour chaque membre).
d/ Concernant les critères de jugement permettant de juger de l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Valeur technique de l'offre (10 points) :
Elle sera jugée sur la base des sous-critères énoncés ci-dessous :
Sous-Critère no1 : organisation de la prestation (planification, suivi et contrôle de l'exécution des prestations par l'entreprise, notamment au travers de son système qualité, démarche d'auto-contrôle, procédure de gestion des anomalies, mesures prises en cas d'absence d'un personnel d'exécution, service de soutien (administration, facturation et personnel) ; notée sur 10 et comptant pour 50 % de la note technique,
Sous-Critère no2 : composition et l'organisation des équipes dédiées aux prestations et notamment l'encadrement, description de la méthode de pilotage, des actions entreprises en matière de gestion des ressources humaines et plus particulièrement dans le domaine de la formation et de l'évaluation des compétences ; notées sur 10 et comptant pour 30 % de la note technique,
Sous-Critère no3 : matériels, produits et consommables mis à disposition pour la prestation (liste complète des matériels, produits et consommables, descriptifs techniques) ; notés sur 10 etcomptant pour 10 % de la note technique,
sous-critère no4 : performance environnementale de l'offre. Ce critère sera évalué notamment au vu des éléments suivants : démarches environnementales:normes ISO 14001, EMA ou équivalent ; et/ou si absence de normes ISO 14001, EMA ou équivalent : autres démarches mises en place par l'entreprise, certificat en cours, utilisation de produits concentrés, produits aux composants végétaux ou naturels, utilisation de produits, consommables et matériels éco-labellisés ; notée sur 10 et comptant pour 10 % de la note technique,
la valeur technique de l'offre sera ramenée à une note sur 10, avec un coefficient de pondération de 60% de la note finale.
valeur économique de l'offre (10 points) :
La valeur économique de l'offre jugée au regard des prix proposés tels qu'ils résultent des 2 annexes financières à l'acte d'engagement, la décomposition du prix global et forfaitaire sera notée sur 80 points et le bordereau des prix unitaires noté sur 20 points.
la valeur économique de l'offre sera ramené à une note de 10 points avec un coefficient de pondération de 40% de la note finale.
e/ Conformément aux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'organiser une phase de négociation avec les candidats dans les conditions du règlement de la consultation.
f/ La remise des plis peut être effectuée par voie électronique, voie postale ou déposée contre récépissé.
le mode de transmission doit permettre de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et il doit garantir la confidentialité et l'intégrité des documents.
**transmission sous support papier:
les offres seront remises en un original et une copie sous pli cacheté portant les mentions :
Pli pour : Nettoyage du site de Fontainebleau des Archives nationales
ne pas ouvrir par le service Courrier
Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés parvoie postale par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Archives nationales
direction administrative et financière
service juridique
59 rue Guynemer
90001
93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE Cedex
Ils pourront être remis contre récépissé à la même adresse, de 09h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
les plis seront impérativement remis avant la date limite de remise des offres par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur envoi et de garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée ci-dessus.
les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres ne pourront en aucun cas parvenir par télécopie.
en cas de distribution par porteur, les candidats doivent s'assurer que leurs plis parviennent à l'adresse et auxheures indiquées afin qu'un récépissé puisse être délivré au porteur du pli.
**transmission par voie électronique:
les candidats peuvent présenter leurs offres sous forme dématérialisée. Pour ce faire, les candidats doivent déposer leurs plis par voie électronique via le site : https://www.marches-publics.gouv.fr
Une aide technique pour la constitution électronique de leur candidature et offre est à disposition des candidats sur le site précité.
une offre remise sous forme électronique peut également faire l'objet de l'envoi d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : " copie de sauvegarde ", la référence de la consultation et les coordonnées de l'entreprise.
ce pli "copie de sauvegarde" devra être remis contre récépissé ou envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Archives nationales
direction administrative et financière
service juridique
59, rue Guynemer
90001
93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE Cedex
Il pourra être remis contre récépissé à la même adresse, de 9h30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi. Cette copie ne sera ouverte que dans les conditions édictées à l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
des éléments complémentaires relatifs à la dématérialisation (notamment la signature électronique) sont précisés au règlement de la consultation.
g/ Renseignements complémentaires:
pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard le 20 octobre 2015, à :
Archives nationales
direction administrative et financière
service juridique
courriel : marches.archives-nationales culture.gouv.fr
une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des plis.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 septembre 2015.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) 93558 Montreuil Cedex, tél. : 01-49-20-20-00, courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, télécopieur : 01-49-20-20-99.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel (articles L551-1 et R551-1 du code de justice administrative) à tout moment de la procédure mais avant la conclusion du marché ;
- référé contractuel (article R551-7 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut d'un tel avis, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché ;
- recours en annulation (article R421-1 du code de justice administrative) ou référé suspension (article L521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ;
- le recours pour excès de pouvoir ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché public ;
- recours de pleine juridiction devant le juge du contrat contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses assorti, le cas échéant, d'une demande de suspension sur le fondement précité, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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