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37 Participation de la ville au financement de la couverture complémentaire prévoyance de ses agents à Fondettes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 795010

Date de clôture estimée : 26/09/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/08/13)
13-145392

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Fondettes.
Correspondant : service des marchés publics, 35 rue Eugène Gouin 37230 Fondettes tél. : 02-47-88-11-49 courriel : achats@fondettes.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : participation de la Ville de Fondettes au financement de la couverture complémentaire prévoyance de ses agents.

Catégorie de services : 6a.

Lieu d'exécution : fondettes, 37230 Fondettes.

Caractéristiques principales :
participation financière de la Ville au financement de la couverture prévoyance complémentaire aux régimes de base de ses agents.
Participation de la Ville sur la garantie de base : garantie incapacité temporaire de travail
Garanties additionnelles facultatives :
garantie invalidité permanente
garantie minoration de retraite
garantie décès ou perte irréversible totale d'autonomie
Le candidat doit proposer une offre pour chacune de ces garanties.
Personnel intéressé par la convention :
fonctionnaires et stagiaires, à temps complet ou non complet, agents en contrat à durée indéterminée, en activité
Refus des variantes.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2014.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : marché soumis aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8/11/2011 et les arrêtés d'application.
La participation est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en oeuvre d'une solidarité intergénérationnelle et en fonction des revenus.
La cotisation ou la prime doit être au même taux pour tous les agents affiliés et être exprimée en pourcentage de la rémunération.
L'adhésion des agents au contrat ou règlement ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé.

Conditions de participation :
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : décret du 8 novembre 2011 et arrêtés d'application :
mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d'assurance.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : - agrément du candidat en tant que mutuelle ou union, institution de prévoyance, entreprise d'assurance
- habilitation délivrée par l'autorité de contrôle prudentiel
- lettre de candidature comportant la raison sociale du candidat, et, en cas de groupement, la présentation de chaque entité du groupement et son rôle dans le groupement,
- copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents,
- copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité
- références, expériences similaires, notamment pour les collectivités territoriales,
- pour les 3 derniers exercices, nombre de personnes couvertes en prévoyance par des contrats collectifs et individuels
- présentation des moyens pour la gestion des prestations avec indication des effectifs, localisation, délais de remboursement, processus qualité mis en place
- bilan des 3 derniers exercices ou chiffre d'affaires,
- volume des cotisations encaissées au cours des 3 derniers exercices couvrant des agents de la fonction publique territoriale en prévoyance et ventilé contrat individuel/contrat collectif
- plan de réassurance applicable au contrat avec le type et niveau de couverture et le nom des réassureurs.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- rapport entre la qualité des garanties proposées et le tarif proposé, ainsi que l'organisation mise en place pour la gestion de la prestation : 75 % ;
- dégré effectif de solidarité entre adhérents, intergérénationnel et en fonction de la rémunération : 10 % ;
- maîtrise financière du dispositif : 8 % ;
- moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 7 %.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des offres : 26 septembre 2013, à 16 heures.

Renseignements complémentaires : l'offre doit être remise avant le 26/09/2013 à 16 heures contre récépissé ou, si elle est envoyée par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante : Mairie de Fondettes - service des marchés publics 35 rue Eugène Gouin - 37230 Fondettes avec la mention "convention de participation prévoyance".

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le cahier des charges peut être demandé par mail adressé à achats@fondettes.fr.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : contacter la Ville pour connaître les documents à remettre avec l'offre.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 août 2013.

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