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Prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur le territoire de la commune de LIMBRASSAC - Marché de Géomètre, conformément au livre 1er titre II du Code rural et d Prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur le territoire de la commune de LIMBRASSAC - Marché de Géomètre, conformément au livre 1er titre II du Code rural et de la...
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Prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur le territoire de la commune de LIMBRASSAC - Marché de Géomètre, conformément au livre 1er titre II du Code rural et d

Marché public ou privé
Référence du marché : 5900348

Date de clôture estimée : 15/03/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/02/21)
21-21562
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 9
Annonce No 21-21562
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CONSEIL GENERAL de L'ARIEGE.
 Correspondant : Mme TEQUI Christine, Présidente, 5 rue du Cap de la Ville 09000 Foix, tél. : 05-61-02-09-09, télécopieur : 05-61-02-09-67, courriel : smarches@ariege.fr adresse internet : http://www.ariege.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://marchespublicsariege.ariege.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur le territoire de la commune de LIMBRASSAC - marché de Géomètre, conformément au livre 1er titre II du Code rural et de la pêche maritime.
CPV - Objet principal : 71351810.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRJ21.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la consultation porte sur des prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental en valeur de productivité réelle (L123-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
La mission de géomètre consiste à réaliser l'ensemble de la procédure d'aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (Afafe) sur une surface totale de 560 ha.
le marché est divisé en quatre phases définies comme suit avec leur délai d'exécution :
- phase no1 : Classement et établissement du plan de base : 12 mois
- phase no2 : Étude de projet : 24 mois
- phase no3 : Commission Départementale d'aménagement Foncier : 8 mois
- phase no4 : Établissement des documents définitifs : 6 mois
durée du marché : 5 ans à compter de l'ordre de service de démarrage.
a titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 19 avril 2021
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur le territoire de la commune de LIMBRASSAC - marché de Géomètre, conformément au livre 1er titre II du Code rural et de la pêche maritime.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 60 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget départemental, mandat administratif à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : - Aucune forme de groupement n'est imposée par le Pouvoir Adjudicateur.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- l'agrément spécifique pour les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental.
conformément à l'article L.121-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, "la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en œuvre par des géomètres-experts agréés en aménagement foncier,choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le Ministre chargé de l'agriculture".

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141.7 à L.2141-11 et R.2143-3 du Code de la Commande Publique concernant les interdictions de soumissionner susvisées et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Autres renseignements demandés : extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce, de moins de 3 mois ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers;
     - Autres renseignements demandés : formulaire Dc1, Lettre de candidature- habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible sur le site Ministère de l'economie et des Finances);
     - Autres renseignements demandés : formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse du Ministère de l'economie et des Finances).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique des prestations : 60 %;
     - prix des prestations : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 15 mars 2021, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21AS-AGRI-0860-D.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
cette consultation bénéficie du Service Dume.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublicsariege.ariege.fr
Criteres d'attributions : La valeur technique sera appréciée au regard du contenu du mémoire technique détaillé selon les quatre sous-critères suivants :
- expérience justifiée du candidat dans le domaine qui fait l'objet de la consultation (20%)
- présentation et pertinence de la méthode de travail et prise en compte du contexte local (25%)
- moyens humains mobilisés (8%)
- moyens matériels utilisés (7%)
le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats les mieux classés, sur tout ou partie de leur offre. Toutefois l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales non négociées.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 février 2021.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV Cedex 07 B.P. 7007 31068 Toulouse, tél. : 05-62-73-57-57, courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, télécopieur : 05-62-73-57-40 adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux Marchés Publics 103 bis, rue Belleville B.P. 952 33063 Bordeaux, tél. : 05-57-01-97-51, courriel : jean-louis.barbaud@direccte.gouv.fr adresse internet : http://comite_local_bordeaux.pdf.

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