61 délégation de service public en vue de la création d'une chaufferie bois et l'exploitation du réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique du quartier Saint Sauveur, à Flers

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Flers, avenue du Château - accueil CS 70229-61104 Flers Cedex. Tél. : 02-33-64-66-00. Courriel : gbalbot@mairie-flers61.fr. Fax : 02-33-64-66-33. Point(s) de contact : direction Générale - m. Gwendall Balbot. Tél. : 02-33-64-66-11.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public de type concessif en vue de la création d'une chaufferie bois et l'exploitation du réseau de chaleur pour la distribution d'énergie calorifique du quartier Saint Sauveur de la ville de Flers.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation .

Délégation de service public de type concessif régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le délégataire sera rémunéré substantiellement par les ressources tirées de l'exploitation du service public du réseau de chaleur.
ans
Le délégataire assurera à ses risques et périls les missions suivantes:
ans
- la conception, le financement et la construction d'une chaufferie bois ;
- le raccordement aux chaudières gaz existantes et aux postes de livraison (sous-stations) ;
- l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le renouvellement de la chaufferie biomasse, des chaudières gaz existantes, des installations existantes, des réseaux de raccordement et du réseau de distribution y compris postes de livraison (sous-station) ;
- la recherche de subventions, le montage des dossiers de subvention et l'obtention et la mise à jour des autorisations administratives requises (notamment dossier d'icpe) ;
- la fourniture et la distribution de chaleur eau chaude aux usagers ;
- la recherche d'usagers et la gestion des relations contractuelles avec les abonnés ;
- la perception des redevances auprès des abonnés.

Domaine de la délégation : Energie.

Durée de la délégation : 24
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Flers - quartier Saint-Sauveur.

Code NUTS : FR253.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 27 434 739 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
09323000
, 09320000, 42515000, 45232141, 45251250.
SECTION III : PROCEDURE

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 157 B.O.A.M.P. 210 A du 30/10/2013.
- annonce n° 211 B.O.A.M.P. 210 B du 30/10/2013.
Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2013 /S 212 - 36730131/10/2013.
3) Critères d'attribution : Critères non pondérés et sans ordre hiérarchique : A - Viabilité économique de l'Offre : -Qualité et cohérence de l'évaluation financière du projet et des conditions de réalisation du programme d'investissement -Cohérence et fiabilité des hypothèses prises pour l'élaboration du compte d'exploitation prévisionnel -Montant et cohérence des affectations liées au poste de Gros Entretien Renouvellement des installations. B - Pertinence de la tarification proposée aux abonnés : -Conditions tarifaires aux abonnées : coût et cohérence du R1 et du R2 (optimisation des prix vis-à-vis de la durée de la délégation) -Garanties offertes sur la maitrise des conditions tarifaires (conditions de révision et d'évolution des tarifs applicables aux abonnés du réseau. C - Qualité du projet architectural et technique proposé : -Qualité et caractère évolutif de la solution technique produite dans l'offre, -Qualité du planning de réalisation des travaux -Qualité des choix architecturaux (implantation des équipements, fonctionnalité, volumétrie, ...). D - Développement du service, avec les sous critères: -Pertinence du programme de développement (identification des prospects, surfaces raccordées ou volumes de chaleur, rythme des raccordements, hypothèses prises en compte...). -Engagements liés à la réalisation du programme de développement. E- Démarche écoresponsable envisagée et valeur environnementale de l'offre, avec les sous critères: -Impact environnemental global du projet -Niveau de valorisation des énergies renouvelables éligibles à la TVA au taux réduit en vigueur en % lors de la remise de l'offre et valeur de l'engagement lié -Engagements quant aux émissions de polluants par rapport aux limites fixées par les réglementations actuelles, mais aussi en anticipation des nouvelles exigences à venir. F - Niveau des engagements juridiques à savoir, degré acceptation et amélioration du projet de contrat et de ses annexes, dans le sens des intérêts de la Ville.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 10 juillet 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Société IDEX ENERGIES, 72, avenue Jean-Baptiste Clément, F-92100 Boulogne Billancourt
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc B.P. 25086-14050 Caen Cedex 4. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : 02-31-70-72-72. Fax : 02-31-52-42-17
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

Date d'envoi du présent avis : 1er juillet 2014.