1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP)
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestation d'instruction et service support des demandes de tarif social ferroviaire « élève, étudiant, apprenti » (EEA)
Description: Le tarif « élève-étudiant-apprenti » (EEA) est un tarif social national ferroviaire utilisable sur les trains des services librement organisés et les trains d'équilibre du territoire (TET) pour les parcours des usagers entre leur domicile (ou celui de leurs parents) et le lieu d'étude (ou d'apprentissage) Ce tarif est défini par le décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs et mis en oeuvre par le ministère des transports. Les demandes de tarif EEA sont prises en charge par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire (MTECT).
Identifiant de la procédure: 76af5637-4120-4a86-b4cb-f9e924894baf
Identifiant interne: DGITM-DTFFP-SF2-10-2024
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72310000 Services de traitement de données
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79511000 Services de standard téléphonique, 79500000 Services d'appui bureautiques
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les motifs d'exclusion figurent dans le règlement de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestation d'instruction et service support des demandes de tarif social ferroviaire « élève, étudiant, apprenti » (EEA)
Description: Le tarif « élève-étudiant-apprenti » (EEA) est un tarif social national ferroviaire utilisable sur les trains des services librement organisés et les trains d'équilibre du territoire (TET) pour les parcours des usagers entre leur domicile (ou celui de leurs parents) et le lieu d'étude (ou d'apprentissage) Ce tarif est défini par le décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs et mis en oeuvre par le ministère des transports. Les demandes de tarif EEA sont prises en charge par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoire (MTECT).
Identifiant interne: DGITM-DTFFP-SF2-10-2024
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 72310000 Services de traitement de données
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79511000 Services de standard téléphonique, 79500000 Services d'appui bureautiques
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Le montant maximal du présent accord-cadre est fixé à 1 000 000 d'euros HT, reconductions incluses. Ce montant maximal correspond à 2 fois son montant estimatif
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection des candidatures figurent dans le règlement de la consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 02/05/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil - BP 30322
Ville: Cergy-pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Téléphone: 0130173400
Télécopieur: 0130173459
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DTFFP)
Numéro d’enregistrement: 12000018700027
Adresse postale: 1 PL CARPEAUX TOUR SEQUIOA
Ville: La Défense cédex
Code postal: 92055
Pays: France
Point de contact: Sous-direction des services ferroviaires (SF) Bureau des opérateurs et des services ferroviaires de voyageurs (SF2)
Téléphone: 0140811880
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d56dc6bc-7029-4fd5-845e-7d032ced9752 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 29/03/2024 17:36:27 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 196712-2024
Numéro de publication au JO S: 66/2024
Date de publication: 03/04/2024
