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76 assistance conseil pour la liquidation du contrat de délégation de service public de production et de distribution de l'eau potable de la ville à fécamp 76 assistance conseil pour la liquidation du contrat de délégation de service public de production et de distribution de l'eau potable de la ville à fécamp assistance conseil pour la liquidation du...
Ville de Fécamp 76404Fécamp 0235295768
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76 assistance conseil pour la liquidation du contrat de délégation de service public de production et de distribution de l'eau potable de la ville à fécamp

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Marché public ou privé
Référence du marché : 743296

Date de clôture estimée : 29/07/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/06/13)
13-110934

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Fécamp.
Correspondant : M. le maire, 1 place du Général Leclerc B.P. 178 76404 Fécamp Cedex tél. : 02-35-10-60-00 télécopieur : 02-35-29-57-68.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : assistance conseil pour la liquidation du contrat de délégation de service public de production et de distribution de l'eau potable de la Ville de Fécamp et pour la reprise en régie de ce service.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79140000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR232.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : mode de règlement : virement bancaire (mandat administratif)
Financement : autofinancement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement momentané d'opérateurs économiques. La forme du groupement retenu est le groupement solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, techniques et financières.



Situation juridique - références requises .

Renseignements comme suit sur formulaire au choix de candidat :
- date et signature du candidat unique ou mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l'offre précédées des noms, qualités et pouvoirs des signataires ;
- identification des membres du groupement
Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat en application des articles 43 et 44 du CMP, et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, l'article 441-9, l'article 445-1 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne.



Capacité économique et financière - références requises :
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour des infractions prévues par les articles L 2339-2 à L 2339-4, L 2339-11-1 à L 2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L 317-8 du Code de la sécurité intérieure ou pour une infraction de même nature dans un autre état de l'union Européenne ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'union Européenne
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas l'objet concernant les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du Code du travail ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L 640-1 du Code du commerce, n'est pas en était de faillite personnelle en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code et ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L 631-1 du Code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- une attestation sur l'honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas été sanctionné par la résiliation de son marché et n'a pas vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remise en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;
- que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2 et ses annexes sont exacts
Ou la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment complétée et signée.
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé Dc2)
- les attestations d'assurances en cours de validité. Celles-Ci seront à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Une note de présentation faisant apparaître les moyens dont dispose l'opérateur économique pour accomplir ses prestations permettant d'évaluer ses capacités techniques, financières et professionnelles, notamment :
- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une notice présentant la composition de la société, son organisation et ses moyens en personnel. Des indications permettant d'évaluer les compétences du personnel notamment les curriculum vitae des intervenants, les titres d'études et professionnels et leurs références professionnelles ;
- un dossier de références détaillées sur des projets les plus représentatifs au regard de l'objet de la consultation réalisés au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire.

Marché réservé : non.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 juillet 2013, à 16 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 13S0026.

Renseignements complémentaires .

Criteres d'attribution
1 - le prix 40 sur 100 points
Avec la règle de la proportionnalité
2 - la valeur technique 60 points sur 100 points dont :
- la méthodologie proposée sur 30 points ;
- pertinence de la méthodologie : 15 points ;
- indépendance du prestataire vis-à-vis des opérateurs économiques du secteur d'activité concerné : 3 points ;
- qualité du fonctionnement collaboratif entre le.
Prestataire et la collectivité : 6 points
- capacité d'adaptation aux interlocuteurs de la
Collectivité et réactivité : 6 points
- les compétences de l'équipe affectée à la mission sur 20 points ;
- pluridisciplinarité de l'équipe dédiée à la mission : 5 points ;
- responsabilités et tâches affectées à chacun des.
Membres de l'équipe : 5 points
- compétences des membres de l'équipe en matière de reprise en régie d'un service de production d'eau potable ou d'assainissement et en matière de négociation de fin de délégation de service public : 10 points
La pertinence du planning prévisionnel détaillé semaine par semaine : 10 points.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les candidats intéressés auront la possibilité de se procurer le dossier de consultation soit sous forme de support papier soit sous format électronique :
1) sous forme de support papier
Les demandes d'envoi ou retraits de dossiers s'effectuent au service des Marchés Publics :
1 place du Général Leclerc
2e étage
B.P. 178
76404 fecamp Cedex
Téléphone : 02.35.10.60.00
Télécopie : 02.35.10.60.33
Courriel : maryse.villard@ville-fecamp.fr
2) sous forme électronique
Les candidats ont également la possibilité de télécharger dans son intégralité le dossier de consultation des entreprises à partir du site internet suivant :
http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .
Les candidats doivent choisir entre :
- soit la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres via le site de la plateforme de dématérialisation ;
- soit leur envoi sur support papier
1 - les plis contenant les offres pourront être transmis au pouvoir adjudicateur sous forme papier :
Les candidats transmettent leur offre sous un pli cacheté contenant à la fois la candidature et l'offre.
L'enveloppe extérieure portant l'adresse suivante :
Ville de FECAMP
Service Marchés Publics
1, Place du Général Leclerc
B.P. 178
76404 fecamp Cedex
2 - les offres des soumissionnaires pourront être remises par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
Http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 juin 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Service des Marchés Publics.
1 place du Général Leclerc B.P. 178, 76404 Fécamp Cedex, adresse internet : http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Direction des Grands Projets.
Correspondant : M. Sylvain FANTE, 2 route de Ganzeville, 76400 Fécamp, tél. : 02-35-10-60-00, télécopieur : 02-35-29-75-44, courriel : sylvain.fante@ville-fecamp.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Service des Marchés Publics.
Correspondant : Mme VILLARD Maryse, 1 place du Général Leclerc B.P. 178, 76404 Fécamp Cedex, tél. : 02-35-10-60-49, télécopieur : 02-35-10-60-33, courriel : maryse.villard@ville-fecamp.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Service des Marchés Publics.
Correspondant : Mme VILLARD Maryse, 1 place du Général Leclerc B.P. 178, 76404 Fécamp Cedex, tél. : 02-35-10-60-49, télécopieur : 02-35-10-60-33, courriel : maryse.villard@ville-fecamp.fr, adresse internet : http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Flaubert 76000 Rouen tél. : 02-32-08-12-70 télécopieur : 02-32-08-12-71.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est instruit par M. le maire de la Ville de Fécamp.
Les recours contentieux :
- le référé pré-contractuel : à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative)
- le référé contractuel : il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative) ;
- le recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- le recours de pleine juridiction : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
Les recours contentieux sont formés devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 ROUEN. Tél : 02.32.08.12.70 - télécopieur : 02.32.08.12.71.

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