Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
concession de service public pour l'exploitation du réseau de transports publics de voyageurs de Grand Chambéry
la présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire l'exploitation et la gestion du service public de transport de public pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 dans tout le territoire de la communauté d'agglomération de Chambéry.Dans le cadre du contrat, les missions du délégataire seront principalement les suivantes :Gérer et exploiter le service public de transport public de voyageurs, et notamment :-des services réguliers de transport public de personnes ;-des services de transports scolaires ;-les services de transport à la demande (" Tad ") ;-les services de transport des personnes à mobilité réduite (" Tpmr ")
la présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire l'exploitation et la gestion du service public de transport de public pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 dans tout le territoire de la communauté d'agglomération de Chambéry.Dans le cadre du contrat, les missions du délégataire seront principalement les suivantes :Gérer et exploiter le service public de transport public de voyageurs, et notamment :-des services réguliers de transport public de personnes ;-des services de transports scolaires ;-les services de transport à la demande (" Tad ") ;-les services de transport des personnes à mobilité réduite (" Tpmr ")
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
1.1 - lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou Dc1).1.2 - pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement.1.3 - présentation du candidat seul ou en cas de groupement de chacun des membres du groupement : nom ou dénomination, adresse du siège social, forme juridique, montant et composition du capital social, groupe d'appartenance, identité du représentant habilité.1.4 - identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat.1.5 - déclaration sur l'honneur du candidat attestant : " 1° Qu'Il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ".1.6 - déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail.1.7 - extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.1.8 - certificat visé à l'article R.3123-18 du Code de la commande publique justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L.3123-2 du Code de la commande publique Les candidats établis dans un pays autre que la France devront produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire, ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les certificats ou documents délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.1.9 - attestation d'inscription au registre des transporteurs1.10 - la confirmation de l'adresse unique de courriel du candidat ou du groupement que l'autorité délégante pourra utiliser durant toute la consultation notamment pour adresser au candidat toute demande de précision ou de complément, pour répondre aux questions des candidats et pour porter à leur connaissance toute information
2.1 - bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.2.2 - attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.2.3 - déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité).2.4 - déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires
3.1présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat.En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.3.2présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation3.3les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation3.4note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc
prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement (Ce) no1071/2009 du 21 octobre 2009.Des conditions d'exécution relatives au développement durable seront respectées par le titulaire
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.grandchambery.fr -La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande publique, ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L 1410-1 et suivants et L 1411-1 et suivants du CGCT et du règlement (Ce) no1370/2007 du 23 octobre 2007. Il s'agit d'une procédure "Ouverte" qui implique la transmission de la candidature et de l'offre dans les conditions fixées par le règlement de la consultation. Une visite non obligatoire du dépôt sera organisée sous la conduite d'un représentant de l'autorité délégante en présence de l'exploitant (voir condition au règlement de la consultation).Information sur les échanges électroniques : la commande en ligne sera utilisée, la facturation en ligne sera acceptée, le paiement en ligne sera utilisé
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
