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F-Plouescat: Délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de Plouescat
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F-Plouescat: Délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de Plouescat

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Marché public ou privé
Référence du marché : 229598

Date de clôture estimée : 23/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (26/09/12)
304438-2012
I.1) Nom et adresse:
Plouescat
02-98-61-91-74
02-98-69-60-13
Commune de Plouescat
6 rue de la Mairie, Hôtel de Ville, BP 30
29430
mairie@plouescat.fr

http://www.mairie-plouescat.fr


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante:
Commune.
II.1) Intitulé de la délégation de service public:
Délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de Plouescat.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:
Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales / arrêté ministériel du 14.5.2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos / loi du 15.6.1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos / décret 59-1489 du 22.12.1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
II.3) Objet de la délégation:
Consultation engagée pour l'attribution d'une convention de délégation de service public du casino de Plouescat. Un cahier des charges sera à respecter.
Conditions principales d'exploitation: l'exploitation des jeux de casino sera confiée pour 15 ans à un délégataire dont la rémunération sera exclusivement assurée par les résultats d'exploitation. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire en respectant la législation et la réglementation applicables aux activités. Il devra produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un prélèvement, dont le taux sera au maximum de 15 %, sera opéré sur le produit brut des jeux après application des différents abattements prévus par la législation et la réglementation en vigueur, au profit de la commune.
Des participations financières du délégataire à la vie associative de la commune de Plouescat et au CCAS et une contribution de l'exploitant au développement touristique de la station balnéaire sont également attendues.
Dans les conditions prévues à l'article L.2333-57 et au cahier des charges, des recettes seront consacrées à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'attractivité touristique de la station balnéaire.
Le délégataire devra disposer à l'entrée en vigueur de la délégation, dans le cadre d'un bail ou en pleine propriété, de locaux adaptés à l'exploitation du casino pour toute la durée de la délégation (la commune n'étant pas propriétaire d'un bien immobilier de nature à accueillir les activités du service public considéré).
La durée de la convention de service public envisagée est de 15 ans, à compter du 1.6.2013 (à titre indicatif — le démarrage complet des activités étant suspendu à l'obtention de l'autorisation pour les jeux).
Domaine de la délégation: autre: casino.
Durée de la délégation: 15 ans.
Autres précisions:
caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire: le délégataire assurera les relations avec les usagers (accueil, contrôle, etc.). Il assurera en activité principale l'exploitation des jeux de casino. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires. Les jeux actuellement autorisés sont (à titre indicatif): tables de roulette anglaise, black jack et Texas Hold'hem Poker et 105 machines à sous. En outre, le délégataire mettra en œuvre des prestations de nature culturelle qui pourront notamment être liées à des spectacles et animations, soirées à thèmes, expositions artistiques et culturelles, manifestations musicales diverses, etc. Il assurera une activité de restauration/bar conforme à l'image de la collectivité. Il mettra gratuitement à disposition de la commune les locaux réservés aux animations pour son usage direct ou pour l'organisation de manifestations, de réunions ou de conférences d'intérêt général à but non lucratif, à l'exclusion de toute manifestation à caractère religieux ou politique.
Lieu principal d'exécution de la délégation: Plouescat, 29430.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
92351200.
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
sup
o

sup
o

sup
o

sup
o

sup
o


III.2) Capacité économique et financière:
sup
o
III.3) Capacité technique et professionnelle:
sup
o
IV.2) Modalités de présentation des candidatures:
Procédure restreinte: le dossier de consultation sera adressé aux seuls candidats admis à déposer une offre par la commission visée à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Les candidatures seront présentées sous double enveloppe cachetée:
— l'enveloppe extérieure sera anonyme et portera exclusivement la mention suivante : «Délégation de service public du casino de Plouescat — Enveloppe extérieure — Ne pas ouvrir». L'enveloppe extérieure devra contenir une enveloppe intérieure,
— l'enveloppe intérieure devra porter le nom et l'adresse du candidat et la mention «Délégation de service public du Casino de Plouescat — Enveloppe intérieure — Ne pas ouvrir» et comprendra l'ensemble des pièces composant le dossier de candidature décrites au présent avis sur support papier.
Les plis seront adressés par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés contre récépissé à l'adresse précisée ci-après. Les plis devront impérativement parvenir avant la date et l'heure limite de réception des candidatures. Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
http://www.mairie-plouescat.fr
mairie@plouescat.fr


IV.3) Condition de délai:
Date limite de réception des candidatures: 23.11.2012 (12:00).
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:
Français.
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