Centrale des marchés
maintenance des installations thermiques de la r.p.a migron a eysines 33 maintenance des installations thermiques de la r.p.a migron à Eysines pays : F- code_postal : 33327 ville : Eysines lieu : hôtel de Ville
C.C.A.S. de la Ville d'Eysines 33327Eysines ccas@eysines.fr 0556166958
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Maintenance des installations thermiques de la r.p.a migron a eysines

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Marché public ou privé
Référence du marché : 742356

Date de clôture estimée : 07/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (26/06/13)
13-112116
JOUE (26/06/13)
209535-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
C.C.A.S. de la Ville d'Eysines, hôtel de Ville, à l'attention de Mme le maire, Présidente du C.C.A.S, F-33327 Eysines. Tél. : (+33) 5 56 16 18 14. E-mail : ccas@eysines.fr. Fax : (+33) 5 56 16 69 58.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.mairie-eysines.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://marchespublics.aquitaine.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CCAS de la Ville d'Eysines, hôtel de Ville, contact : direction des affaires juridiques et de l'administration générale - service commande publique, F-33327 Eysines Cedex. Tél. : (+33) 5 56 16 44 70. E-mail : marche.public@ville-eysines.fr. Fax : (+33) 5 56 16 69 58. URL : http://marchespublics.aquitaine.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CCAS de la Ville d'Eysines, hôtel de Ville, contact : direction des affaires juridiques et de l'administration générale - service commande publique, F-33327 Eysines Cedex. Tél. : (+33) 5 56 16 44 70. E-mail : marche.public@ville-eysines.fr. Fax : (+33) 5 56 16 69 58. URL : http://marchespublics.aquitaine.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : CCAS de la Ville d'Eysines, hôtel de Ville, contact : direction des affaires juridiques et de l'administration générale - service commande publique, F-33327 Eysines Cedex. URL : http://marchespublics.aquitaine.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale

Autre : action Sociale.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
maintenance des installations thermiques de la r.p.a migron a eysines.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 01 Services d'entretien et de réparation.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services15 rue François Mauriac, 33320 Eysines.
Code NUTS : FR612.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent contrat est un marché de type MTI, marché à forfait température avec clause d'intéressement), conformément au Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés d'exploitation de chauffage approuvé par le décret N 87 - 966 du 26/11/87. Il comprend : - un terme P1 correspondants à la fourniture d'énergie et la production de chaleur, avec une clause d'intéressement. - Un terme P2 correspondant à l'entretien et la conduite des installations de chauffage. - Un terme P3 correspondant à la garantie totale des installations techniques avec restitution partagée.

Sans préjuger de la description détaillée des taches dans les articles du présent C.C.T.P., le titulaire sera responsable 24h/24 et 365 jours/365 de ses obligations contractuelles pour l'ensemble du périmètre immobilier définit précédemment. La description des équipements, des installations et techniques à prendre en compte, ainsi que les interventions, programmes d'exploitation et de maintenance à exécuter et dus au titre du présent marché de prestations sont définis dans les annexes au C.C.T.P. Durée du Marché : Le présent marché est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans a compter de sa date de notification. Reconduction du marché : Marché reconductible 1 fois tacitement. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. En tout état de cause la durée totale du marché, reconduction comprise, ne pourra dépasser une dépasser une durée totale de 10 (dix) ans.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50720000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché unique ordinaire. Marché reconductible 1 fois tacitement.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 1.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 60(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent .

1) Financement : CCAS de la ville d'eysines - article budgétaire 6156 - ressources propres en fonctionnement.
2° Paiement :
- le marché est conclu à prix global et forfaitaire. Les prix sont actualisables selon les dispositions précisées dans le ccp ;
- le paiement, des sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, sera effectué par la ville d'eysines par mandat administratif et réglé par la Recette des Finances de Blanquefort dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande de règlement (cf. Décret 2008-1356 du 19.12.2008) - cf. Article 98 (délai global de paiement) du Code des Marchés Publics ;
- en cas de dépassement du délai susvisé, seront dus au créancier les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 (huit) points. Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixée à l'article 8 du décret 2013-269 du 29 mars 2013, soit 40 (quarante) EUR ;
- il sera également fait application des articles 87, 89 (avances) et 91 (acomptes) du Code des Marchés Publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le pouvoir adjudicateur préconise aux candidats d'utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont contenus dans le DCE et disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement ainsi que la nature du groupement et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (ou imprimé DC 1) En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet habilitant le candidat à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché, Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des Marchés publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 06 juin 2005 - loi 2005 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée. Tout document habilitant la personne signataire des offres à engager le candidat En cas de groupement d'entreprises, tous les co-traitants doivent également fournir l'ensemble des pièces administratives suivantes.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. critère 1 - prix des prestations comme suit : redevance annuelle p1 pour 25 % ; redevance annuelle p2 pour 25 % ; redevance annuelle p3 pour 20 %. la formule retenue pour chacune des redevances est la suivante : (redevance annuelle jugée la plus basse proposée / redevance annuelle jugée de l'offre considérée) x pondération de la redevance annuelle jugée.
Pondération : 70.
2. critère 2 - valeur technique (appréciée à partir mémoire technique remis dans le cadre de l'offre) comme suit : les moyens techniques et humains, dont la qualification du personnel utilisé pour 15 % ; la méthodologie et les dispositions envisagées pour mener à bien la prestation pour 15 %. les notes pour chaque sous critères seront attribuées comme suit : documentation inexistante = 0 point ; insuffisant = 1 point ; peu satisfaisant = 2.5 points ; correct = 7.5 points ; satisfaisant = 10 points ; très satisfaisant = 15 points
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013-01.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 août 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
1) Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation sera remis gratuitement à chaque candidat par mail ou sur support papier, sur demande écrite (courrier, mail, télécopie) adressée au service Marchés Publics de la ville d'eysines. Il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marchespublics.aquitaine.fr. Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'inscription des entreprises pour l'accès au dossier de consultation des entreprises (Dce) d'un marché n'est plus obligatoire. Les candidats sont donc désormais en mesure de télécharger le DCE via la plateforme de dématérialisation susmentionnée de façon anonyme. Toutefois, pour les entreprises ne souhaitant pas s'identifier, les informations suivantes ne pourront leur être communiquées : modification ou précision apportée au DCE en cours de consultation, publication d'un avis rectificatif, réponses apportées aux questions des candidats en cours de consultation. C'est donc désormais aux entreprises de faire le nécessaire pour se tenir au courant des évolutions de la consultation, soit du marché, notamment par le biais de la plateforme. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
2) Condition d'envoi ou de remise des plis : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour " maintenance des installations thermiques de la r.p.a migron a eysines - ne pas ouvrir" Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le règlement de la consultation et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées à la Direction des affaires juridiques et de l'administration générale - service commande publique (Cf. Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes peuvent être envoyées). Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des offres ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants : .doc, .xls, .zip, .rtf, .pdf, .txt, .jpg, .gif, .ppt, .dwg, .dwf, .dxf. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II de la PRIS V1 ou (--) du RGS de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu
/Information_Society/Policy/Esignature/Eu_Legislation/Trusted_Lists/Index_En.Htm). Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite
3) Visites sur sites et/ou consultations sur place : Chaque soumissionnaire pourra, si il le souhaite, se rendre sur le site concerné par la présente consultation avant l'établissement et la remise de son offre, afin que sa proposition réponde parfaitement à la réglementation en vigueur et aux contraintes de l'établissement. Il devra pour cela se rapprocher des Services Techniques de la Ville d'eysines (Mr Alexandre Pourcher) - tél : 05 56 16 15 40 - pour convenir d'un rendez-vous et visiter le site. En tout état de cause, l'entrepreneur ne pourra prétendre à aucuns travaux supplémentaires ou se prévaloir d'une méconnaissance des lieux
4) L l'avis d'appel public à la concurrence, en ligne sur la plateforme de dématérialisation https://marchespublics.aquitaine.fr, est consultable librement sans aucune contrainte d'identification. Cet avis n'est pas officiel, seul celui du B.O.A.M.P. Fait foi en cas de discordances au niveau de leur contenu.
5) Les pièces constitutives du dossier de consultation et devant faire partie de l'offre doivent être complétées dans les zones prévues à cet effet, sans être modifiées.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 juin 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue tastet, CS 21490, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 56 99 38 00. Fax : (+33) 5 56 24 39 03
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue tastet, CS 21490, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 56 99 38 00. Fax : (+33) 5 56 24 39 03
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 21 juin 2013.

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