Prestations de géodétection et géoréférencement des réseaux avant travaux

Annonce n° 25-31615

Nom complet de l'acheteur : Terre de Provence Agglomération (13)

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 20003508700010

Ville : Eyragues

Code postal : 13630

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 13

Intitulé du marché : Prestations de géodétection et géoréférencement des réseaux avant travaux

Code CPV principal - Descripteur principal : 71222100

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Le marché est un accord-cadre, au sens de l'article L2125-1-1° du Code de la Commande Publique. Le présent accord-cadre présente les caractéristiques suivantes : - il est mono-attributaire ; - il est conclu avec seulement un maximum en valeur, conformément à l'article R2162-4 2° du Code de la Commande Publique ; - Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 à R2162-14 du Code de la Commande Publique. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : - sans minimum, - 25 000 euros HT maximum par an. Le marché public est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible 3 fois, pour une période de 12 mois.

Critères d'attribution : Les critères d'attribution sont les suivants : 1. Qualité de la prestation (70 %) décomposée ainsi : 1.1 Organisation et moyens spécifiques affectés à la mission (40 %) : Moyens humains affectés à la mission, qualification des équipes (30 %) ; Moyens techniques et matériels affectés à mission (10 %) 1.2 Politique d’entreprise liée au développement durable (10 %) 1.3 Méthodologie d'intervention (20 %) 2. Prix de la prestation : 30 %

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Le marché a été notifié le 30 Juin 2025 à la société AX'EAU RESODTECTION (13160 Châteaurenard) pour un montant maximum annuel de 25 000 EUR HT. Les modalités de consultation du contrat, conclu à la date indiquée ci-dessus, sont les suivantes : conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut demander à Terre de Provence Agglomération la communication des documents administratifs liés à la présente procédure (y compris le contrat lui-même). Pour cela, Terre de Provence Agglomération, dont les coordonnées figurent dans le présent avis, doit être sollicitée par écrit. Ces documents seront transmis sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, de préférence par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à compter de la demande. En cas de doute quant aux éléments communicables, Terre de Provence Agglomération est susceptible de saisir la CADA pour conseil. L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille. Téléphone : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87 / 89 - Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr A ce stade de la procédure, les voies et délais de recours sont les suivants : - Recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) : 2 mois à compter de la notification ou la publication de la décision - Recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (à savoir le présent avis) - Référé contractuel (article L.551-13 et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) : délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (possibilité fermée en cas de publication d'un avis d'intention de conclure et respect du délai de standstill de 11 jours) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr