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Extrait de la délibération n° 8 du 22 juin 2020

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5504030

Etat : Première publication
Publié dans :
PRESSE-OCEAN (31/12/30)
7228943502


Délégation de service public
Considérant qu’il résulte des négociations que l’offre négociée par le président du Conseil départemental avec le groupement constitué des sociétés Axione et Infra Local SP12 obtient une note de 76,61/100 au regard des critères de jugement des offres pondérés mentionnés au règlement de la consultation,
Considérant que les négociations menées avec le groupement candidat constitué des sociétés des sociétés Axione et Infra Local SP12 ont conduit à l’établissement d’un projet de convention de délégation de service public qui est de nature à satisfaire tant à l’intérêt général poursuivi par le département qu’aux intérêts des futurs usagers du réseau de communications électroniques très haut débit, eu égard, d’une part, à la qualité du service public que les sociétés membres du groupement candidat s’engagent à assurer et, d’autre part, aux conditions de l’équilibre financier qui ont été arrêtées sur la durée de la convention,
Considérant qu’une société ad hoc se substituera aux sociétés Axione et Infra Local SP12, dans les droits et obligations au titre de la convention, conformément à l’article 4.1 de ladite convention,
Considérant qu’aucune participation financière du département n’est sollicitée par les sociétés Axione et Infra Local SP12,
Après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité les décisions suivantes :
Décide d’agréer le choix des sociétés Axione et Infra Local SP12 comme cocontractantes de la convention de délégation de service public relative à la conception, l’établissement, le financement et l’exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit de Loire Atlantique, étant précisé qu’une société ad hoc se substituera dans les droits et obligations du groupement au titre de la convention, conformément à l’article 4.1 de ladite convention,
Décide d’approuver la convention de délégation de service public y afférente, et ses annexes, telle que finalisées avec ces sociétés, et d’autoriser le président, ou toute personne bénéficiant d’une délégation du président à cet effet, à la signer, ainsi que tous actes afférents,
Autorise M. le Président, ou toute personne bénéficiant d’une délégation du président à cet effet, à procéder à toute autre démarche exigée par la réglementation en vigueur,
Autorise M. le Président, ou toute personne bénéficiant d’une délégation du président à cet effet, à assurer le suivi de l’exécution de la convention délégation de service public relative à la conception, l’établissement, le financement et l’exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit de Loire-Atlantique, à prendre les décisions et signer les actes liés à son exécution.
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