Centrale des marchés
Le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'État (préfecture de l'Essonne) assurée par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L.561-1 et 2, L. 552-1, L. 552-7, Le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'État (préfecture de l'Essonne) assurée par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L.561-1 et 2, L. 552-1, L. 552-7, L.552-...
SGCD 91 91010Evry-courcouronnes
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Archive

Le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'État (préfecture de l'Essonne) assurée par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L.561-1 et 2, L. 552-1, L. 552-7,

Marché public ou privé
Référence du marché : 6018960

Date de clôture estimée : 10/05/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/04/21)
21-52086
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 91, 75
Annonce No 21-52086
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SGCD 91.
 Correspondant :  dimi prefecture essonne, boulevard de France 91010 Evry Courcouronnes.

Objet du marché : le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'état (préfecture de l'essonne) assurée par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L.561-1 et 2, L. 552-1, L. 552-7, L.552-9 et L.742-3 du Code de l'entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'asile (Ceseda) pour le compte de la préfecture de l'essonne.
le titulaire s'engage à une obligation de résultat pour exécuter et contrôler toutes les prestations du présent marché et de ses éventuels avenants.
la préfecture met en place une procédure particulière de mise en concurrence respectant les principes fondamentaux de la commande publique, en application de l'article L. 2512-5 du code des marchés publics.
le présent marché est alloti selon les modalités suivantes :
- lot 1 : tgi d'evry
- lot 2 : TGI de MEAUX et accessoirement TGI de VERSAILLES et paris
- lot 3 : tribunal administratif de versailles
- lot 4 : tribunaux administratifs de melun et Montreuil
Les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots.
le marché entre en vigueur à compter de la date de notification au titulaire. Les prestations débuteront à compter du 1er juillet 2021 ou à défaut, de la date de notification au titulaire.
il est conclu pour une durée de douze (12) mois et renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse sans que la durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois
.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FR104.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'état (préfecture de l'essonne) assurée par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L.561-1 et 2, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9 et L.742-3 du Code de l'entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'asile (Ceseda) pour le compte de la préfecture de l'essonne
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : c'est un marché mono-attributaire sans montant minimum et maximum.
le présent marché est alloti selon les modalités suivantes :
- lot 1 : tgi d'évry
- lot 2 : TGI de MEAUX et accessoirement TGI de VERSAILLES et paris
- lot 3 : tribunal administratif de versailles
- lot 4 : tribunaux administratifs de melun et montreuil.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché entre en vigueur à compter de la date de notification au titulaire. Les prestations débuteront à compter du 1er juillet 2021 ou à défaut, de la date de notification au titulaire.
il est conclu pour une durée de douze (12) mois et renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse sans que la durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r juillet 2021.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats peuvent candidater sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques, dans les conditions fixées aux articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la commande
publique.
le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement s'engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribuées au titre du marché public. L'acte d'engagement est alors un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Le candidat qui ne dispose pas des moyens matériels ou humains nécessaires pour soumissionner seul pour le marché peut présenter sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement respectant les règles de la profession d'avocat.
les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché (dans la lettre de candidature - dc1).
Un candidat ne peut présenter plusieurs offres pour le marché ou un de ses lots, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : a - une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, établie sur papier libre ou sur l'imprimé Dc1 ou le document unique de marché européen (Dume) datée, cachetée et signée par une personne habilitée.
b -Pouvoir du signataire de l'ensemble des documents, si ce dernier n'est pas le représentant légal du candidat.
Capacité économique et financière - références requises : a- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : a - les certificats de qualifications professionnelles ou documents équivalents attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocat,
b- les documents précisant les diplômes et titres professionnels du candidat, de ses associés et/ou collaborateurs,
c-attestation ou une déclaration certifiant que la signature du présent marché ne le met pas en infraction avec les règles déontologiques propres à la profession d'avocat, notamment celles relatives aux conflits d'intérêt.
d- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

La prestation est réservée à une profession particulière.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 10 mai 2021, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PREF91_DIMI_2021.

Renseignements complémentaires : les pièces constitutives sont à transmettre exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme des achats de l'état (Place) https://www.marches-publics.gouv.fr/. Ils ne sont pas autorisés à remettre leur dossier de réponse sous forme papier.
les plis transmis par voie dématérialisée sont horodatés. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt susmentionnées sera considéré comme remis hors délais. Il ne sera pas ouvert et déclaré irrecevable.
la préfecture de l'essonne choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères d'attribution suivants, pondérés comme suit:
-critère no1 : Qualité de la proposition technique (65%) appréciée au regard du mémoire justificatif permettant de noter les sous-critères suivants:
- sous-Critère no1: Adéquation des moyens humains, qualifications et savoir-faire des candidats par rapport aux domaines à couvrir, réalisée à partir notamment des CV du ou des interlocuteur(s) identifié(s) pour la réalisation des missions objet du marché - 40%
-sous-critère no2: Organisation et méthodologie retenues par le candidat pour réaliser les prestations dans les délais impartis - 30%
- sous-Critère no 3: Compréhension des enjeux liés aux problématiques juridiques de la préfecture de l'essonne liées notamment aux contentieux objets du marché - 20%
- sous-Critère no 4: Moyens techniques mis en œuvre pour l'exécution des prestations - 10%
critère no2: Proposition financière (35%) - prix des prestations du marché (sur la base des prix unitaires indiqués dans les annexes financières)
la préfecture de l'essonne se réserve le droit de négocier ou de ne pas négocier.
pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande obligatoirement sur le profil acheteur :https://www.marches-publics.gouv.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19 avril 2021.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=740365&orgAcronyme=g6l.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles, tél. : 01-39-20-54-00, courriel : Greffe.ta-versailles@juradm.fr, télécopieur : 01-39-20-54-87 adresse internet : http://www.taversailles.juradm.fr.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. - lot 1 : tgi d'evry.
Prestations de représentation en justice de l'état (préfecture de l'essonne) en matière de contentieux de la rétention administrative devant le Juge des libertés et de la détention près du Tribunal de Grande Instance d'évry, durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, ainsi que devant la Cour d'appel si nécessaire
Durée :  12 mois à compter de la date de notification du marché.
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique, Prestations de services

Lot(s) 2. - lot 2 : TGI de MEAUX et accessoirement TGI de VERSAILLES et PARIS.
Prestations de représentation en justice de l'état (Préfecture de l'essonne) en matière de contentieux de la rétention administrative devant le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Meaux, durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, ainsi que devant la Cour d'appel si nécessaire
Durée :  12 mois à compter de la date de notification du marché.
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique, Prestations de services

Lot(s) 3. - lot 3 : tribunal administratif de versailles.
Prestations de représentation en justice de l'état (Préfecture de l'essonne) durant la semaine, les week-ends et jours fériés, en matière de contentieux administratif relatif :
- aux référés suspension sur le fondement de l'article L.521-1-1- du code de justice administrative, ainsi que les référés libertés, introduits auprès du Tribunal administratif de Versailles.
- ponctuellement et sur demande de la préfecture, aux procédures d'urgence " 96 heures "
Durée :  12 mois à compter de la date de notification du marché.
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique, Prestations de services

Lot(s) 4. - lot 4 : tribunaux administratifs de melun et montreuil.
Prestations de représentation en justice de l'état (Préfecture de l'essonne) durant la semaine, les week-end et jours fériés, en matière de contentieux administratif relatif :
- aux mesures d'éloignement si l'intéressé fait l'objet concomitamment d'un placement en rétention administrative pris par le préfet de l?essonne et confirmé par le Jld.
- aux arrêtés portant maintien en rétention administrative
Durée :  12 mois à compter de la date de notification du marché.
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique, Prestations de services
Chargement en cours...
Vous avez une question ? Contactez-nous