1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS
Description: Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS
Identifiant de la procédure: 804cc535-dcbd-4e62-a3d7-afa24df10e9f
Identifiant interne: 2024M012 Bis
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Il s'agit d'accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique (accord-cadre mono-attributaire). Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, chaque lot est conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 100 000 Euros HT par an. Le présent accord-cadre est passé pour chaque lot pour une période initiale maximum d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période d'un an.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : Droit public général
Description: Lot 1 : Droit public général
Identifiant interne: 2024M012-01
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options:
Description des options: Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification au titulaire. Chaque accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois pour une durée d'un an également, portant ainsi la durée maximale de ce dernier à quatre ans.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Moyens humains affectés à la réalisation de la mission, notamment : - expérience des interlocuteurs en relation avec les domaines concernés, - fourniture des CV, - diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit du lot concerné
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Clarté, qualité et cohérence des trois productions jointes au mémoire technique concernant des consultations juridiques dans le domaine du lot concerné au regard de ses spécificités, démontrant les aptitudes à saisir les attentes et besoins et attestant la capacité à proposer des stratégies et des solutions adaptées. Les trois productions devront répondre à trois situations différentes, une réalisée en urgence, une sur une question nouvelle ou particulièrement technique et une sur un projet de longue durée (6 mois minimum).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Méthodologie et organisation interne mises en oeuvre pour répondre aux attentes de la CA Grand Paris Sud en termes de continuité et réactivité (garanties offertes quant aux délais moyens de réponse, interlocuteur unique, disponibilité, continuité en cas d'absence, modalités de priorisation des demandes de GPS, numéro ou mail spécifique, astreinte le weekend et jours fériés…)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère social environnemental
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère du prix des prestations sera jugé sur la base de l'application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement du lot concerné : o Taux horaire d'une consultation juridique: chaque offre (prix unitaire) sera affectée d'une note sur 30 points, attribuée selon la règle suivante : Note attribuée = 30 x (montant de l'offre moins-disante / montant de l'offre notée)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et Garonne » Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
Organisation qui exécute le paiement: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : Droits de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier
Description: Lot 2 : Droits de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier
Identifiant interne: 2024M012-02
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options:
Description des options: Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification au titulaire. Chaque accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois pour une durée d'un an également, portant ainsi la durée maximale de ce dernier à quatre ans.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Moyens humains affectés à la réalisation de la mission, notamment : - expérience des interlocuteurs en relation avec les domaines concernés, - fourniture des CV, - diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit du lot concerné
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Clarté, qualité et cohérence des trois productions jointes au mémoire technique concernant des consultations juridiques dans le domaine du lot concerné au regard de ses spécificités, démontrant les aptitudes à saisir les attentes et besoins et attestant la capacité à proposer des stratégies et des solutions adaptées. Les trois productions devront répondre à trois situations différentes, une réalisée en urgence, une sur une question nouvelle ou particulièrement technique et une sur un projet de longue durée (6 mois minimum).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Méthodologie et organisation interne mises en oeuvre pour répondre aux attentes de la CA Grand Paris Sud en termes de continuité et réactivité (garanties offertes quant aux délais moyens de réponse, interlocuteur unique, disponibilité, continuité en cas d'absence, modalités de priorisation des demandes de GPS, numéro ou mail spécifique, astreinte le weekend et jours fériés…)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère social environnemental
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère du prix des prestations sera jugé sur la base de l'application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement du lot concerné : o Taux horaire d'une consultation juridique: chaque offre (prix unitaire) sera affectée d'une note sur 30 points, attribuée selon la règle suivante : Note attribuée = 30 x (montant de l'offre moins-disante / montant de l'offre notée)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et Garonne » Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3: Droit privé et pénal
Description: Lot 3: Droit privé et pénal
Identifiant interne: 2024M012-03
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options:
Description des options: Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification au titulaire. Chaque accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois pour une durée d'un an également, portant ainsi la durée maximale de ce dernier à quatre ans.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Moyens humains affectés à la réalisation de la mission, notamment : - expérience des interlocuteurs en relation avec les domaines concernés, - fourniture des CV, - diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit du lot concerné
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Clarté, qualité et cohérence des trois productions jointes au mémoire technique concernant des consultations juridiques dans le domaine du lot concerné au regard de ses spécificités, démontrant les aptitudes à saisir les attentes et besoins et attestant la capacité à proposer des stratégies et des solutions adaptées. Les trois productions devront répondre à trois situations différentes, une réalisée en urgence, une sur une question nouvelle ou particulièrement technique et une sur un projet de longue durée (6 mois minimum).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Méthodologie et organisation interne mises en oeuvre pour répondre aux attentes de la CA Grand Paris Sud en termes de continuité et réactivité (garanties offertes quant aux délais moyens de réponse, interlocuteur unique, disponibilité, continuité en cas d'absence, modalités de priorisation des demandes de GPS, numéro ou mail spécifique, astreinte le weekend et jours fériés…)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère social environnemental
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère du prix des prestations sera jugé sur la base de l'application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement du lot concerné : o Taux horaire d'une consultation juridique: chaque offre (prix unitaire) sera affectée d'une note sur 30 points, attribuée selon la règle suivante : Note attribuée = 30 x (montant de l'offre moins-disante / montant de l'offre notée)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et Garonne » Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Lot 4 : Droit de la fonction publique et Droit du travail et social y compris la protection fonctionnelle des agents et des élus
Description: Lot 4 : Droit de la fonction publique et Droit du travail et social y compris la protection fonctionnelle des agents et des élus
Identifiant interne: 2024M012-04
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79140000 Services de conseils et d'information juridiques
Options:
Description des options: Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification au titulaire. Chaque accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois pour une durée d'un an également, portant ainsi la durée maximale de ce dernier à quatre ans.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Moyens humains affectés à la réalisation de la mission, notamment : - expérience des interlocuteurs en relation avec les domaines concernés, - fourniture des CV, - diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit du lot concerné
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Clarté, qualité et cohérence des trois productions jointes au mémoire technique concernant des consultations juridiques dans le domaine du lot concerné au regard de ses spécificités, démontrant les aptitudes à saisir les attentes et besoins et attestant la capacité à proposer des stratégies et des solutions adaptées. Les trois productions devront répondre à trois situations différentes, une réalisée en urgence, une sur une question nouvelle ou particulièrement technique et une sur un projet de longue durée (6 mois minimum).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Méthodologie et organisation interne mises en oeuvre pour répondre aux attentes de la CA Grand Paris Sud en termes de continuité et réactivité (garanties offertes quant aux délais moyens de réponse, interlocuteur unique, disponibilité, continuité en cas d'absence, modalités de priorisation des demandes de GPS, numéro ou mail spécifique, astreinte le weekend et jours fériés…)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère social environnemental
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère du prix des prestations sera jugé sur la base de l'application des prix unitaires fixés à l'acte d'engagement du lot concerné : o Taux horaire d'une consultation juridique: chaque offre (prix unitaire) sera affectée d'une note sur 30 points, attribuée selon la règle suivante : Note attribuée = 30 x (montant de l'offre moins-disante / montant de l'offre notée)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 30,00
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tarn et Garonne » Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 400 000,00 EUR
Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure: 1 600 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SCP LONQUEUE SAGLOVITSCH EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: SCP LONQUEUE SAGLOVITSCH EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 132,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2024M012-01
Date de conclusion du marché: 07/04/2025
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 6
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et Associés
Offre:
Identifiant de l’offre: SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et Associés
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 110,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2024M012-02
Date de conclusion du marché: 02/04/2025
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 9
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SELAS SEBAN et Associés
Offre:
Identifiant de l’offre: SELAS SEBAN et Associés
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 150,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2024M012-03
Date de conclusion du marché: 02/04/2025
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: Cabinet LANDOT et Associés SALARL
Offre:
Identifiant de l’offre: Cabinet LANDOT et Associés SALARL
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 110,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2024M012-04
Date de conclusion du marché: 02/04/2025
Organisation qui signe le marché: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
Numéro d’enregistrement: 20005922800011
Ville: Evry-Courcouronnes Cedex
Code postal: 91054
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Téléphone: 0169915858
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le marché
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché
Organisation qui exécute le paiement
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et Associés
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 31245268300039
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0002
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d’enregistrement: 177800059
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Téléphone: 0139205400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SCP LONQUEUE SAGLOVITSCH EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 42939154300031
Ville: PARIS
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: SELAS SEBAN et Associés
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 43483831400046
Ville: Paris
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0003
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: Cabinet LANDOT et Associés SALARL
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 50457543200035
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0004
Le lauréat est coté sur un marché réglementé
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: fd24acf7-6fc5-457c-a0d0-83ebebdb8ca6 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Sous-type d’avis: 33
Date d’envoi de l’avis: 12/05/2025 16:00:07 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 309695-2025
Numéro de publication au JO S: 92/2025
Date de publication: 14/05/2025
