Centrale des marchés
60 mission de contrôleur technique pour les travaux de restauration au parc Jean Jacques Rousseau à Ermenonville 60 mission de contrôleur technique pour les travaux de restauration au parc Jean Jacques Rousseau à Ermenonville mission de controleur technique pour les travaux de restauration au parc jean jacque...
Conseil général de l'Oise 60000Beauvais ld-commandepublique-sec@cg60.fr 0344027717
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60 mission de contrôleur technique pour les travaux de restauration au parc Jean Jacques Rousseau à Ermenonville

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Marché public ou privé
Référence du marché : 546100

Date de clôture estimée : 23/04/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/04/13)
13-55777

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général de l'Oise.
Correspondant : M. le président du conseil général, direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis avenue Marcel Dassault 60000 Beauvais tél. : (+33)3-44-06-60-60 télécopieur : (+33)3-44-02-77-17 courriel : ld-commandepublique-sec@cg60.fr adresse internet : http://www.oise.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-securises.fr/perso/cg60/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission de controleur technique pour les travaux de restauration au parc jean jacques rousseau a ermenonville dans le cadre de la création du centre culturel de rencontre europeen.

Catégorie de services : 12.

C.P.V. - Objet principal : 71240000.

Lieu d'exécution : parc jean jacques rousseau, 60950 Ermenonville.

Code NUTS : FR222.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
la présente consultation a pour objet la mission de contrôleur technique pour les travaux de restauration de 2 maisonnettes B et C (phase 1) et les travaux de réhabilitation et de restauration des parcours, ponts et fabriques (phase 2) du centre culturel de rencontre Européen au parc Jean Jacques Rousseau à ERMENONVILLE.
Il est précisé que cette opération se décompose en 2 phases, car les études de travaux de rénovation des maisonnettes (phase 1) ne comprendront que les missions APD et PRO afin de livrer ces logements plus rapidement mais que les études démarreront en même temps
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .
L'enveloppe prévisionnelle des travaux est de 1 300 000 EUR (H.T.) décomposée comme suit :
- 150 000 EUR (H.T.) pour la phase 1 ;
- 1 150 000 EUR (H.T.) pour la phase 2.

Estimation de la valeur (H.T.) : 11 000 EUR.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 60 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 31 mai 2013.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées sur les crédits du département (ressources propres).
Les sommes dues au(x) titulaires(s) seront payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes en application de l'article 98 du code des marchés publics et de son décret d'application n°2002- 232 du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marché publics.
Le mode de règlement est le mandat administratif. Le non respect de ce délai entraîne de plein droit le versement au titulaire d'intérêts moratoires. Les modalités de paiement sont précisées au CCAP.
Sauf renonciation expresse du titulaire dans l'acte d'engagement, l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics est accordée. Le montant de l'avance est fixé à 20 % du montant initial du marché, toutes taxes comprises. Le remboursement de l'avance se fera dans les conditions définies à l'article 88 du CMP. Par application de l'article 91 du code des marchés publics, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit au versement d'acompte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la forme du groupement est libre au stade de la présentation de l'offre. Cependant, si l'attributaire est un groupement, il se verra
imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront sélectionnées au vu des capacités techniques, professionnelles et financières des candidats à réaliser le marché, telles qu'elles ressortiront des dossiers remis.



Situation juridique - références requises : dc1 (ou lettre de candidature) dûment rempli, comprenant :
odéclaration sur l'honneur datée et signée du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner aux marchés publics prévue à l'article 43 du code des marchés publics
oen cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants
Dc2 (ou déclaration du candidat) complété par :
ola copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
Le document relatif au pouvoir de la personne habilitée pour engager la société. (pouvoir du délégataire et du délégant le cas échéant).



Capacité économique et financière - références requises .

Au titre de la rubrique D1 du Dc2 :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- une déclaration concernant la part du chiffre d'affaires concernant les prestations objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : au titre de la rubrique G du Dc2 :
Moyens :
-Description des effectifs du candidat et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Des références :
- présentation d'une liste des principales références des 3 dernières années précisant pour chacune d'elle : le nom du maître d'ouvrage, l'importance, la complexité de l'opération l'année de sa réalisation et les missions réellement effectuées.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le marché est réservé à des personnes agrées pouvant exercer les missions de contrôleur technique, conformément à l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation. Par dérogation à cet article, le marché est également accessible à un ressortissant d'un Etat de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité, après vérification de ces qualifications professionnelles.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 60 % ;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 avril 2013, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 13-DIL-DCP-FB-07.

Renseignements complémentaires .

La consultation est établie selon une procédure adaptée conformément aux articles 26-ii, 28 et 29 du code des marchés publics.
Le dossier de consultation des entreprises comprend : Le règlement de la consultation, l'acte d'engagement et ses annexes :Annexe 1 : Décomposition du prix global et forfaitaire par missions et décomposition du temps d'intervention par missions et par type d'intervenant (phase 1 : travaux de restauration de 2 maisonnettes); Annexe 2 : Décomposition du prix global et forfaitaire par missions et décomposition du temps d'intervention par missions et par type d'intervenant (phase 2 : travaux de réhabilitation et de restauration des parcours, ponts et fabriques), le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), le programme général des travaux de rénovation de 2 maisonnettes, le programme général des travaux de réhabilitation et de restauration des parcours, ponts et fabriques, l'attestation de visite, les formulaires Dc1, Dc2 et DC 4.
Conditions de retrait du DCE par voie classique
Le dossier est remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande :par télécopie au 03 44 02 77 17, par mél adressé à ld-commandepublique-sec@cg60.fr, par courrier envoyé à l'adresse suivante : Département de l'oise, Pôle administration générale, Direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis avenue Marcel Dassault , 60000 Beauvais
Les demandes devront comporter au minimum les éléments suivants : Nom de l'entreprise, Adresse postale, " e-mail " dans la mesure où cette adresse pourra être utilisée par le département de l'oise pour informer des éventuelles modifications de DCE, La désignation du marché (objet et références). Le dossier pourra alors être envoyé par mél ou retiré au format papier du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse sus-indiquée.
Conditions de retrait du DCE par voie électronique
Le DCE peut être téléchargé gratuitement sur le site internet du département de l'oise : www.oise.fr. Il convient de cliquer sur l'onglet " le conseil général ", puis la rubrique " marchés publics ", et ensuite le lien " Accéder aux consultations en cours " (Adresse internet du profil acheteur : http://marches-securises.fr/perso/cg60/)
Précision sur les modalités de jugement des offres:
Les points seront attribués de la manière suivante:
-Sur le critère "Valeur technique" sur un total de 100 points décomposée de la manière suivante :
Adéquation de l'expérience de la personne désignée comme titulaire pour l'exécution de la prestation (sur 40 points) :
Ce critère sera apprécié sur 40 points au regard de l'expérience indiquée dans le CV de l'intervenant désigné comme titulaire pour l'exécution du marché.
Les points seront attribués ainsi qu'il suit :
0 point : pour la personne désignée comme titulaire dont l'expérience n'est pas précisée,
10 points : pour la personne désignée comme titulaire dont l'expérience est comprise entre 0 et 3 ans,
20 points : pour la personne désignée comme titulaire dont l'expérience est comprise entre 3 et 5 ans,
30 points : pour la personne désignée comme titulaire dont l'expérience est comprise entre 5 et 10 ans,
40 points : pour la personne désignée comme titulaire dont l'expérience est supérieure à 10 ans.
Pertinence et précision de la méthodologie d'intervention (sur 30 points) :
Ce critère sera apprécié sur 30 points au regard de la note méthodologique d'intervention exposée dans le mémoire technique en adéquation avec les éléments de mission du marché.
Adéquation du nombre d'heures proposées pour l'exécution de la prestation (sur 30 points) :
Ce critère sera analysé au regard des annexes de l'acte d'engagement.
Pour le nombre d'heures proposées (phase 1 + phase 2), le nombre maximal de points (30 points) sera attribué au nombre d'heures moyen.
Le nombre d'heures moyen sera calculé en additionnant le nombre d'heures proposées par chaque candidat (phase 1 + phase 2) / le nombre de candidats
Chaque prestataire recevra les points selon les formules suivantes :
-Si le nombre d'heures proposées est supérieur au nombre d'heures moyen
30 points x (nombre d'heures moyen / nombre d'heures proposées)
-Si le nombre d'heures proposées est inférieur au nombre d'heures moyen
30 points x (nombre d'heures proposées / nombre d'heures moyen)
Si le nombre d'heures total ne peut être déterminé, la note sera de 0.
-Sur le critère "Prix" sur un total de 100 points décomposé comme suit :
Prix de la prestation sur 60 points :
Ce critère sera apprécié au regard du montant (H.T.) indiqué dans l'acte d'engagement (phase 1 + phase 2).
L'entreprise la moins disante obtient le nombre de point maximum (soit 60 points), sous réserve de prix anormalement bas (ou aberrants).
La note N affectée à chaque entreprise est calculée de la manière suivante :
N= 60 x (Montant de l'offre la moins disante / Montant de l'offre du candidat considéré)
Taux horaire sur 40 points :
Le taux horaire du candidat est calculé de la manière suivante : montant de l'offre (phase 1 + phase 2)/nombre d'heures totales proposées (phase1 + phase 2).
Le nombre maximal de points (40 points) sera attribué au taux horaire moyen.
Le taux horaire moyen sera calculé en additionnant le taux horaire de chaque candidat (phase 1 + phase 2)/le nombre de candidats.
Cependant :
- si le taux horaire moyen calculé est inférieur à 60 EUR Ht/Heure, le taux horaire moyen de référence sera de 60 EUR Ht/Heure ;
- si le taux horaire moyen calculé est supérieur à 75 EUR (H.T.)/Heure, le taux horaire moyen de référence sera de 75 EUR (H.T.)/Heure.
Chaque prestataire recevra les points selon les formules suivantes :
-Si son taux horaire est supérieur au taux horaire moyen :
40 points x (taux horaire moyen / taux horaire)
-Si son taux horaire est inférieur au taux horaire moyen :
40 points x (taux horaire / taux horaire moyen)
-Si son taux horaire ne peut être déterminé la note sera de 0
Note definitive :
Chaque offre est notée comme suit : chacun des critères de sélection est examiné et noté sur 100, la note obtenue est affectée du coefficient pondérateur. Le total des notes constitue la note définitive de l'offre.
Les offres sont classées par ordre décroissant de la note définitive.
En cas de discordance constatée dans une offre, le montant total hors taxe porté en toutes LETTRES dans l'acte d'engagement prévaudra sur toute autre indication de l'offre. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient relevées dans la DPGF ne seront pas corrigées pour le jugement. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera avisé des erreurs commises et sera invité à rectifier son offre en conséquence ; en cas de refus, son offre sera éliminée.
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 15 avril 2013 à 17 heures), de préférence sur la plate forme dématérialisée du département : www.oise.fr. Ils peuvent également s'adresser par courrier, par télécopie ou par mèl, avant cette même date, à : Département de l'oise, Pôle administration générale, Direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis avenue Marcel Dassault, 60000 Beauvais - france , télécopieur : 03.44.02.77.17, Mèl : ld-commandepublique-sec@cg60.fr, Avec pour objet " mapa - mission de contrôleur technique pour les travaux de restauration au parc jean jacques rousseau a ermenonvile dans le cadre de la création du centre culturel de rencontre europeen ", Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 17 avril 2013 à 17 heures) à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
Autres informations :
L'ouverture des plis est programmée le 24 avril 2013 à 09 heures, à Beauvais. Elle n'est pas publique. La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au mois de mai 2013. Les dates et heures ci-dessus s'entendent comme étant prévisionnelles.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .
Les dossiers doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité, avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
La transmission des offres par voie électronique est autorisée.
La réponse des candidats devra être :
- soit complètement électronique ;
- soit complètement papier.
Les réponses pour partie " électronique " et pour le reste " papier " seront refusées.
Les réponses par courriel ne sont pas autorisées.
Réponse papier
Le dossier est envoyé par tout moyen sous enveloppe cachetée portant les mentions :" ne pas ouvrir - mAPA - mission de contrôleur technique pour les travaux de restauration au parc jean jacques rousseau a ermenonville dans le cadre de la création du centre culturel de rencontre europeen "
Et sera libellée à l'adresse suivante : Département de l'oise, Pôle administration générale, Direction de la commande publique et des contrats complexes, 224 bis avenue Marcel Dassault, 60000 BEAUVAIS, France
Le dépôt manuel d'un dossier peut également être effectué auprès des services du département, à l'adresse indiquée ci-dessus, contre délivrance d'un récépissé mentionnant la date et l'heure du dépôt du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Réponse Electronique
Conformément aux dispositions de l'article 56 du CMP et des arrêtés, du 28 août 2006 et du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les réponses électroniques sont autorisées pour la présente consultation. Elles se font sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du Département de l'oise accessible sur Internet à l'adresse suivante : www.oise.fr

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 mars 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'amiens 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens Cedex 01 tél. : (+33) 3-22-33-61-70 télécopieur : (+33) 3-22-33-61-71 adresse internet : http://amiens.tribunal-administratif.fr/ta-caa/.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 Amiens Cedex 01 tél. : (+33) 3-22-33-61-70 courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr télécopieur : (+33) 3-22-33-61-71.

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