Avis de marché - Avis n° 26-109559 du 10/11/2026
Département(s) de publication : 78
Annonce n° 26-109559
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Conseil Départemental des Yvelines
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 22780646000019
Ville : VERSAILLES
Code postal : 78012
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 78
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 20260542
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Dcp / Stpa
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Inscription à un registre de commerce : une lettre de candidature modèle Dc1 ou équivalent ; si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique; conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ; le mandat de la compagnie à l'intermédiaire, agent ou courtier ; la déclaration du candidat modèle Dc2 ou équivalent pour chaque membre du groupement ; le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat; pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France)
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Chiffre d'affaires annuel général : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles Chiffre d'affaires annuel spécifique : la déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles Effectif moyen annuel : la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat Nombre de cadres : la déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : pour les intermédiaires d'assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Références sur des services spécifiés : la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 14/12/2026 à 23:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : 50% Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : 5% Critère environnementale : 5% Tarification : 40%
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : EPONE - Reconstruction du collège Benjamin Franklin - Assurance CCRD (Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale)
Code CPV principal - Descripteur principal : 66515000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Prestations de services d'assurances, souscription d'un contrat collectif de responsabilité décennale dans le cadre des travaux de reconstruction du collège Benjamin Franklin à Epône (Tranche ferme et deux tranches optionnelles)
Lieu principal d'exécution du marché : FR103 - Yvelines, Collège Benjamin Franklin - 13 route de la Falaise 78680 EPONE
Durée du marché (en mois) : 120
La consultation comporte des tranches : Oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Une même compagnie d'assurance ne pourra pas présenter plus d'une offre. Un même intermédiaire d'assurance (agent ou courtier) ne pourra présenter plus d'une offre. Une même personne ne pourra représenter plus d'un candidat. Les détails des critères sont énoncés dans le règlement de la consultation. L'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours doivent être adressées à : Tribunal Administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX Téléphone : 01 39 20 54 00 Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr Télécopie : 01 39 20 54 87 Site internet : versailles.tribunal-administrati.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges Préfecture de la région Ile-de-France - Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 Tél : 01 82 52 42 67 - Fax : 01 82 52 42 95 ccira@paris-idf.gouv.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/11/2026
