Centrale des marchés
taille, abattage, essouchage et soins aux arbres de la commune 95 prestations de taille, d'abattage, d'essouchage et de soins aux arbres du domaine public pour le compte de la ville, à Enghien Les Bains ville : Enghien-les-Bains lieu : 57 rue du Général d...
Ville d'Enghien les Bains 95880Enghien-les-Bains marchepublic@enghien95.fr
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Taille, abattage, essouchage et soins aux arbres de la commune

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Marché public ou privé
Référence du marché : 543633

Date de clôture estimée : 13/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (03/04/13)
109250-2013
BOAMP (03/04/13)
13-57705
SOURCEWEB (29/03/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville d'Enghien les Bains. Code d'identification nationale : 21950210100013, 57 rue du Général de Gaulle, à l'attention de Mlle Vézine Bérengère, F-95880 Enghien-les-Bains. Tél. : (+33) 1 34 28 45 26. E-mail : marchepublic@enghien95.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie d'Enghien les bains. Code d'identification nationale : 21950210100013, 57 rue du Général de Gaulle, contact : renseignements techniques : Services Techniques - services Espaces verts, à l'attention de Mme Marcelle Tismon, F-95880 Enghien-les-Bains. Tél. : (+33) 1 34 28 46 08. E-mail : mtismon@enghien95.fr. Fax : (+33) 1 39 64 70 19

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie d'Enghien les Bains. Code d'identification nationale : 21950210100013, 57 rue du Général de Gaulle, à l'attention de Mlle Bérengère Vézine, F-95880 Enghien Lesbains. Tél. : (+33) 1 34 28 45 44. E-mail : marchepublic@enghien95.fr. Fax : (+33) 1 34 28 46 07. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_aVFL9rf2-z

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
taille, abattage, essouchage et soins aux arbres de la commune.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché porte sur l'exécution de prestations de taille, d'abattage, d'essouchage et de soins aux arbres du domaine public situés sur la voirie, sur les espaces verts, sur les espaces semi naturels et à l'intérieur des écoles et bâtiments communaux.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
77340000, 77211400.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est conclu sous la forme d'un marché à bons de commande dont le montant minimum annuel est de 38 000 €o(s) (H.T.). Le marché est conclu sans montant maximum annuel.
Pour information, le volume moyen annuel de commande s'élève à 61 000 €o(s) (H.T.).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.
Une avance sera versée au titulaire sauf renoncement de sa part. Le versement de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie à première demande portant sur le remboursement intégral de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le délai de paiement est de 30 jours. Les dépenses seront financées sur les fonds propres de la commune.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera attribué soit à une entreprise seule soit à un groupement d'entreprises conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En application de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - la déclaration du chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires des prestations, objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Les références obtenues auprès de collectivités publiques pour des prestations similaires et de complexité équivalentes au cours des trois dernières années, indiquant le montant et le contenu des prestations, la date et le destinataire. Ces références devront être présentées à l'appui de certificats de capacité du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat précisant les coordonnées téléphoniques d'un interlocuteur représentant le donneur d'ordre.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les références produites doivent être similaires à l'objet du marché. Elles doivent attester de la bonne exécution de prestations antérieures.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. méthodologie employée pour chaque poste du cctp, moyens humains et matériels dédiés pour l'exécution des prestations
Pondération : 40.
2. les mesures prises pour la protection de l'environnement : traitement des déchets du chantier, lutte contre le bruit et la pollution lors de l'exécution des prestations
Pondération : 5.
3. délai d'intervention pour les prestations extraordinaires
Pondération : 15.
4. le prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
95 210 89 ST 13-002.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
13 mai 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
les membres du service marchés publics chargés du suivi de la procédure - les membres des services chargés du contrôle de l'exécution des prestations - le comptable public.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le marché est conclu sous la forme d'un marché à bons de commande dont le montant minimum annuel est de 38 000 €o(s) (H.T.). Il n'y a pas de montant maximum annuel.
Pour information, le volume moyen annuel de commande s'élève à 61 000 €o(s) (H.T.).
La durée du marché est d'un an à compter du 7 juillet 2013. Il est reconductible 3 fois par décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le DCE est gratuit.
Le candidat a la possibilité de demander que le dossier de consultation lui soit adressé par voie postale ou sur support papier, ou par courrier électronique. La demande doit intervenir :
- par fax au 01.34.28.46.07 ou
- par mail : marchepublic@enghien95.fr
Il peut également le télécharger sur le site https://www.achatpublic.com
Les personnes qui souhaitent télécharger le DCE peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que puisse leur être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
Cette identification est facultative. Toutefois, il est précisé que les candidats qui ne s'identifieront pas, ne pourront recevoir les renseignements complémentaires qui sont susceptibles d'être adressés dans le cadre de la présente consultation.
Les offres peuvent être adressées par voie postale, remises en main propre au service destinataire ou transmises par voie électronique. Le retrait du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Transmission par voie postale ou remise en mains propres
les offres peuvent être adressées par voie postale ou remises en main propre au service destinataire, sur support papier.
Les offres sont transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé (ou tout autremoyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception), avant la date et l'heure limites indiquées dans la page de garde du règlement de consultation sous peine d'être renvoyées à leurs auteurs.
L'enveloppe extérieure porte l'adresse suivante :
Service Achats- marchés Publics
57, rue du Général de gaulle
95880 Enghien Les Bains
Le pli indique la mention suivante :
" Proposition pour le marché relatif à la taille, l'abattage, l'essouchage et les soins aux arbres de la commune d'enghien-les-bains " - marché n°95 210 89 ST 13-002 ne pas ouvrir avant la seance "
L'Enveloppe intérieure porte le nom du candidat, et contient les justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics ainsi que les pièces justificatives de l'offre.
Transmission par voie électronique
la remise de l'offre du candidat par voie électronique est autorisée. La plateforme dématérialisation est la suivante : https :www.achatpublic.com
Copie de sauvegarde
le candidat ayant transmis son offre par voie électronique pourra, utilement, transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.
Cette copie doit être transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ". La copie sur support physique électronique doit être revêtu de la signature électronique.
La copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des offres.
Outre l'acte d'engagement dûment complété et signé, le candidat devra joindre à son offre :
- le bordereau des prix unitaires intégralement complété et dûment signé,
- le détail quantitatif estimatif intégralement complété et dûment signé,
- la police d'assurence en cours de validité courvrant les dommages corporels et/ou matériel,
- le plan de sécurité appliqué dans l'entreprise,
- un mémoire justificatif de l'offre permettant de juger de la bonneprise en compte des objectifs et contraintes, imposées par le CCTP et précisant de manière détaillée notamment :
- méthodologie employée pour chaque poste du CCTP en intégrant :
o les conditions de mise en place de la signalisation de chantier et les moyens à mettre en oeuvre pour conserver le libre accès des commerces et le libre accès des riverains à leur propriété,
o les principales mesures prévues pour assurer la sécurité des usagers ainsi que la bonne tenue, la propreté du chantier, de ses abords et des chaussées empruntées,
- les moyens humains (répartition par poste, curriculum vitae mentionnant les compétences, qualification, ancienneté et diplômes de chacun du personnel technique et encadrant dédié), et matériels (matériel roulant, matériel de chantier, matériel d'élagage) mis en oeuvre pour le chantier et le respect des contraintes particulières énoncées dans le CCTP,
- modalités d'organisation de l'astreinte - délai d'intervention pour les prestations extraordinaires
- les principales mesures prises pour la protection de l'environnement : traitement des déchets du chantier, lutte contre le bruit et la pollution lors de l'exécution des prestations.
Pour les prestations courantes c'est-à-dire celles qui ne sont pas urgentes et entrant dans le cadre des soins quotidiens apportés aux végétaux, le délai d'exécution des prestations est d'une semaine maximum à compter de la notification du bon de commande.
Pour les prestations extraordinaires visant des situations d'urgence liées à la sécurité des personnes ou des biens,
le titulaire devra être présent sur le site dans un délai de 24 heures ouvrables au maximum après la réception par téléphone et par télécopie ou courriel d'une demande d'intervention, émanant d'un agent du service des espaces verts ou du Directeur des Services Techniques.
Le titulaire peut s'engager sur un délai d'intervention inférieur au délai maximum susmentionné.ce délai est indiqué dans l'acte d'engagement.
Le titulaire assure une astreinte 7 jours/7 et 24h/24 en cas de situations d'urgence liées à la sécurité des personnes ou des biens. Le délai d'intervention de l'astreinte, après appel, est de 4 heures maximum.
Les candidats sont informés que le maitre d'ouvrage conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
Les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43 et 44, qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, ou qui ne présenteront pas de garanties professionnelles et financières suffisantes, ne seront pas admises.
en application de l'article 52 alinéa 1 du Code de marchés publics, il pourra être demandé aux entreprises dont la candidature est incomplète, de fournir les justificatifs manquants dans un délai inférieur à 2 jours calendaires à compter de l'envoi de la demande.
Le candidat, qui, soit, ne dispose pas des qualifications demandées ou des références équivalentes, soit, est dans l'impossibilité objective de produire les documents financiers demandés, pourra présenter tout autre justificatif équivalent permettant d'apprécier ses capacités professionnelles et financières.
Les candidats doivent présenter leurs demandes de renseignements complémentaires au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Ces renseignements complémentaires seront communiqués à l'ensemble des candidats, qui se sont identifiés, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Les candidats ont la possibilité de venir visiter les lieux d'intervention où les prestations sont à exécuter afin d'examiner les lieux et ainsi appréhender les difficultés d'exécution et/ou d'accès. Ils ne pourront en aucun cas arguer d'un manque d'information ou d'imprécision dans les pièces de marché ni se prévaloir de la méconnaissance du(es) site(s) en cas de litige sur l'exécution desdites prestations.
Le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics. Il doit être considéré comme un accord-cadre au sens de la directive 2001/18. La durée de l'accord cadre est identique à celle du marché à bons de commande.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 mars 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy pontoise, code d'identification nationale : 21950210100013, 2-4 boulevard de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. Fax : (+33) 1 30 17 34 53
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de cergy pontoise, code d'identification nationale : 21950210100013, 2-4 boulevard de l'hautil, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. Fax : (+33) 1 30 17 34 53
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 mars 2013.

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