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95 analyses bactériologiques et physico-chimiques des ressources en eau exploitées par la commune à Enghien Les Bains 95 analyses bactériologiques et physico-chimiques des ressources en eau exploitées par la commune à Enghien Les Bains analyses bactériologiques et physico-chimiques des ressources en eau exploitées...
Mme Bernier Dominique 95880Enghien-les-Bains marchepublic@enghien95.fr 0134284607
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95 analyses bactériologiques et physico-chimiques des ressources en eau exploitées par la commune à Enghien Les Bains

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1154371

Date de clôture estimée : 31/07/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/07/14)
14-106624
SOURCEWEB (10/07/14)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Enghien les Bains.
Correspondant : Mme bernier dominique, redacteur, 57 rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains tél. : 01-34-28-45-19 télécopieur : 01-34-28-46-07 courriel : marchepublic@enghien95.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : analyses bactériologiques et physico-chimiques des ressources en eau exploitées par la commune d'enghien-les-bains.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 85111820.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : øFRø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le détail et les spécificités des analyses d'eau correspondent à la gestion des eaux exploitées par la commune.
Les échantillons d'eau à prélever et/ou à analyser ont pour origine :
- les sources sulfurées minérales Nord, Coquil et Roses ;
- le forage Iris exploitant l'eau sulfatée de l'aquifère de l'yprésien ;
- les ouvrages divers exploitant le gisement d'eau sulfurée : piézomètres de contrôle, puits... ;
- les points de prélèvements situés entre les forages cités et les points d'usage dans les THERMES ;
- l'eau du lac d'enghien-les-bains ;
- les eaux parasitaires susceptibles d'entrer en contact avec les eaux exploitées dans le cadre des activités du complexe thermal
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : montant minimum annuel : 10 000euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 100 000euro(s) (H.T.).

Nombre de reconductions éventuelles : 1.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 15 août 2014.

Cautionnement et garanties exigés : une avance est versée au titulaire sauf renoncement de sa part. Le versement de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie à première demande portant sur le remboursement de l'intégralité de l'avance, ou, si les deux parties en sont d'accord, d'une caution personnelle et solidaire.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le délai de paiement est de 30 jours. Les dépenses seront financées sur les fonds propres de la commune.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera attribué soit à une entreprise seule soit à un groupement d'entreprises conjoint ou solidaire. Le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. En application de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43 et 44, qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45, ou qui ne présenteront pas de garanties professionnelles et financières suffisantes, ne seront pas admises.
En application de l'article 52 alinéa 1 du Code de marchés publics, il pourra être demandé aux entreprises dont la candidature est incomplète, de fournir les justificatifs manquants dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de l'envoi de la demande.
Le candidat, qui, soit, ne dispose pas des références demandées, soit, est dans l'impossibilité objective de produire l'un des documents financiers demandés, pourra présenter tout autre justificatif permettant d'apprécier ces capacités professionnelles et financières.



Situation juridique - références requises : le candidat doit produire les documents suivants :
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, établie conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du code des marchés publics.



Capacité économique et financière - références requises : le candidat doit fournir les documents suivants :
- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet des marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat doit fournir :
- un état des agréments ou accréditations
De par les exigences au titre de l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales par un laboratoire agréé, le candidat devra fournir la preuve de ses capacités au titre de l'agrément du ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports au titre du contrôle de la qualité des eaux minérales naturelles/thermales et eaux brutes destinées à la consommation humaine ou de ses accréditations COFRAC - ou équivalentes européennes - programmes 100.1 (Analyses physico-chimiques des eaux) et 100.2 (Analyses microbiologiques des eaux), telles qu'elles le sont rapportées dans l'arrêté du 12 février 2007, pour les prélèvements et les analyses des eaux minérales naturelles/thermales et eaux brutes destinées à la consommation humaine.
- les principales références pour des prestations similaires (prélèvements et analyses sur eaux minérales, destinées à la consommation humaine et de baignade) au cours des années 2012 à 2014 en indiquant le montant, le contenu des prestations (volume), la date et le destinataire public ou privé. Ces références devront être présentées à l'appui de certificats de capacité du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- la valeur technique (dont les moyens humains dédiés : 10 %, les méthodes d'analyse pour les prestations : 5 %; le descriptif précis du dosage des sulfures (mode de prélèvement à technique analytique) : 10 %; les limites de quantification correspondantes aux méthodes avec les causes de dérogation éventuelles : 5 %;le délai d'obtention des résultats après échantillonnages : 20 %, l'organisation et la méthode appliquée pour les prélèvements : 10 %) : 60 % ;
- le prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 31 juillet 2014, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : n°95 210 89 ST 14- 044.

Renseignements complémentaires : les offres peuvent être adressées par voie postale ou remises en main propre au service destinataire ou transmises par voie électronique.
Le retrait du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Le choix du mode de transmission n'est pas exclusif. Le candidat peut transmettre son offre, à la fois par voie électronique et, à titre de copie sauvegarde, sur support physique électronique ou sur support papier. Les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde sont fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Transmission par voie postale ou remise en mains propres
les offres sont transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé (ou tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception) avant la date et l'heure limites indiquées dans la page de garde du présent règlement sous peine d'être renvoyé à leurs auteurs.
Le pli porte l'adresse suivante :
Service Achats- marchés Publics
57, rue du Général de gaulle
95880 Enghien Les Bains
Le pli indique la mention suivante :
" Proposition pour le marché n°95 210 89 ST 14-044 relatif aux analyses bactériologiques et physico- chimiques des ressources en eau exploitées par la Commune d'enghien-les-bains - ne pas ouvrir avant la seance d'ouverture des plis "
l'enveloppe contient les justifications à produire prévues à l'article 45 du Code des Marchés Publics et les pièces justificatives de l'offre.
les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Transmission par voie électronique
les conditions de transmission des offres par voie électronique sont les suivantes :
La remise de l'offre du candidat par voie électronique est autorisée. La plateforme dématérialisation est la suivante : https :www.achatpublic.com
Copie de sauvegarde
le candidat ayant transmis son offre par voie électronique pourra, utilement, transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.
Cette copie doit être transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ". La copie sur support physique électronique doit être revêtu de la signature électronique.
La copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des offres, Les documents relatifs, respectivement, à la candidature et à l'offre, sont transmis sur des supports distincts.
les candidats devront fournir un mémoire technique dûment signé avec note méthodologique décrivant :
- les moyens humains dédiés à l'exécution des prestations, avec titres d'études et/ou expérience professionnelle des membres de l'équipe chargée de l'exécution des prestations ainsi que le nombre de personnes chargées des prélèvements, de la préparation des échantillons, de l'analyse et de la transmission des résultats.
- les modalités d'organisation et d'exécution des prestations
Le candidat précisera les moyens et matériels utilisés pour les analyses, les prélèvements, le transport et la conservation des échantillons, qu'il sera en mesure de mettre à disposition spécifiquement aux prestations du marché afin de les exécuter dans le temps imparti. Le candidat devra également justifier de l'organisation matérielle et humaine mise en place pour assurer la continuité de l'exécution des prestations en cas de défectuosité du matériel et/ou d'absence impromptue du personnel.
Le candidat devra indiquer le délai sur lequel il s'engage pour la communication des résultats des analyses. Le délai proposé est contractuel dès lors qu'il est inférieur ou égal au délai plafond de 30 jours calendaires, et se substitue au délai plafond. En l'absence de proposition de délais, le délai plafond est appliqué. Si le délai proposé par le candidat est supérieur à 30 jours calendaires, l'offre sera déclarée irrégulière.
Les candidats exposeront également leurs conditions de vérification des résultats dans le cas où les valeurs d'un paramètre diffèrent fortement d'un précédent prélèvement au suivant.
- les méthodes d'analyse et limites de quantification
les méthodes d'analyses pour chaque prestation devront être précisées et définies sauf si elles sont imposées dans le bordereau de prix unitaire (ex : Méthode nf en 12780 pour dénombrement des pseudomonas aeruginosa). Pour les analyses des paramètres organiques et micropolluants (ligne 400, 420 et 450 du Bpu), le titulaire devra établir une liste de composés la plus vaste possible.
Pour l'ensemble des paramètres, le candidat devra détailler l'organisation mise en place et les intervalles de temps nécessaires pour l'exécution des prestations (planification, prélèvements, transport, analyses, délai de remise de résultats). Le candidat devra porter une attention toute particulière dans la définition du délai d'obtention des résultats après échantillonnage.
Le candidat devra définir pour l'ensemble des prestations analytiques les limites de quantification. En cas de risque d'interférence ou de variation analytique, les éventuelles dérogations aux limites de quantification devront être fixées par le candidat.
Le critère prix sera jugé selon la pondération suivante :
100 - analyses bactériologiques comprenant les frais d'analyse et la fourniture des résultats : 7,5 %
200 - analyses physico-chimiques comprenant les frais d'analyse et la fourniture des résultats : 7.5 %
300 - analyses des métaux et métalloides comprenant les frais d'analyse et la fourniture desrésultats: 2,5 %
400 - analyses des paramètres organiques et micropolluants comprenant les frais d'analyse et la fourniture des résultats : 7.5 %
500 - analyses par balayage spectrométrie de masse comprenant les frais d'analyse et la fourniture des résultats : 2,5 %
600 - analyses de radioactivité comprenant les frais d'analyse et la fourniture des résultats : 2,5 %
700 - frais complémentaires : 5 %
800 - analyses de surveillance eau du lac : 5 %.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : marchés publics.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 juillet 2014.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Marchés publics.
Correspondant : Mme Bernier Dominique, 57 rue du général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, tél. : 01-34-28-45-19, télécopieur : 01-34-28-46-07, courriel : marchepublic@enghien95.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_gsiwJX1m3f.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Ressources thermales.
Correspondant : Mme Damis Juliette, 57 rue du général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Marchés publics.
Correspondant : Mme Bernier Dominique, 57 rue du général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, tél. : 01-34-28-45-19, télécopieur : 01-34-28-46-07, courriel : marchepublic@enghien95.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Marchés publics.
Correspondant : Mme Bernier Dominique, 57 rue du général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, tél. : 01-34-28-45-19, télécopieur : 01-34-28-46-07, courriel : marchepublic@enghien95.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_gsiwJX1m3f.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-pontoise 2-4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : 01-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-59.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-pontoise 2-4 boulevard de l'hautil 95027 Cergy Pontoise Cedex tél. : 01-30-17-34-00 courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr télécopieur : 01-30-17-34-59.

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