1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Communauté de Communes de Petite Terre (976)
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des services de transports et de mobilité
Description: Le contrat de concession a pour objet l'exploitation d'un service public de location de vélos sur le territoire de la communauté de communes de Petite Terre. Le Délégataire perçoit les recettes commerciales tirées de la location de vélos et des activités annexes. La communauté de communes pourra verser une subvention d'équipement dans les conditions prévues par le projet de contrat. La communauté de communes pourra verser une subvention forfaitaire d'exploitation pour des contraintes particulières de service public ainsi qu'une subvention pour complément de prix.
Identifiant de la procédure: 12479a1a-c673-483d-b057-089558cede1d
Principales caractéristiques de la procédure: Le contrat de concession a pour objet l’exploitation d’un service public de location de vélos sur le territoire de la communauté de communes de Petite Terre.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50111000 Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules
Nomenclature supplémentaire (cpv): 34430000 Bicyclettes, 34432000 Pièces détachées et accessoires pour bicyclettes, 34422000 Cycles à moteur auxiliaire
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Communauté de communes de Petite Terre Rue PPF
Ville: PAMANDZI
Code postal: 97615
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Informations complémentaires: Le contrat est un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Il s'agit également d'une concession de services ayant pour objet un service public en vertu de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique. Les missions de service public de l'exploitant comprennent notamment : o La fourniture de vélos ; o La fourniture du système de gestion ; à savoir la mise en place des systèmes de télécommunication et d'informatique nécessaires à l'exercice du service ; o L'exploitation du service de location courte, moyenne et longue durée à destination des habitants de la Communauté de Communes de Petite Terre ; o La mise à disposition, la jouissance et la maintenance des locaux et des points de location ainsi que le cas échéant des véhicules dédiés à l'exploitation du service ; o La maintenance du parc de vélos acquis, comprenant notamment l'acquisition de pièces détachées ; o L'assurance des biens ; o La communication et le marketing autour du service ; o Une mission de conseil et de sensibilisation aux mobilités actives et à l'intermodalité ; o La mise en place et la gestion de stationnement sécurisé pour les cycles ; o L'encaissement des recettes pour son propre compte ; o Le Conseil à l'Autorité Concédante, o Le reporting et la transmission des données d'exploitation à l'Autorité Concédante. Des activités complémentaires et accessoires seront autorisées notamment pour les visiteurs et touristes.
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour la gestion et l’exploitation des services de transports et de mobilité
Description: Le contrat de concession a pour objet l’exploitation d’un service public de location de vélos sur le territoire de la communauté de communes de Petite Terre. Le Délégataire perçoit les recettes commerciales tirées de la location de vélos et des activités annexes. La communauté de communes pourra verser une subvention d’équipement dans les conditions prévues par le projet de contrat. La communauté de communes pourra verser une subvention forfaitaire d’exploitation pour des contraintes particulières de service public ainsi qu’une subvention pour complément de prix.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50111000 Services de gestion, de réparation et d'entretien de parc de véhicules
Nomenclature supplémentaire (cpv): 34430000 Bicyclettes, 34432000 Pièces détachées et accessoires pour bicyclettes, 34422000 Cycles à moteur auxiliaire
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Communauté de communes de Petite Terre Rue PPF
Ville: PAMANDZI
Code postal: 97615
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Informations complémentaires: Se référer au RC
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.8.
Critères d’accessibilité
Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Capacité professionnelle
Description: L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant:Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix global des prestations
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 30/06/2025 12:00:00 (UTC+3) Eastern European Summer Time, İstanbul, Mayotte
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Pas encore connu
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Mayotte
Informations relatives aux délais de recours: Deux mois à compter de la notification ou publication de l'acte contesté
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de Communes de Petite Terre (976)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Mayotte
Organisation qui traite les offres: Communauté de Communes de Petite Terre (976)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Communauté de Communes de Petite Terre (976)
Numéro d’enregistrement: 0005053200015
Adresse postale: rue PPF
Ville: Pamandzi
Code postal: 97615
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Téléphone: +33 269601282
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d’enregistrement: 130 005 036 00012
Ville: PAMANDZI
Code postal: 97615
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Téléphone: +33 026961185
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: a48e1ebb-ad80-4a39-ac5e-d0fb1eb71133 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 29/04/2025 12:08:15 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 280285-2025
Numéro de publication au JO S: 84/2025
Date de publication: 30/04/2025
