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A proximité de Châteauroux 36020 Indre
Acheteur : Conseil départemental de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés - CS 20639
36020 Châteauroux cedex
Tel : 0254083754
8 Lots
Lot 1
caces (Certificat d'aptitude à la Conduite en Sécurité)
Lot 2
habilitations électriques
Lot 3
travail en hauteur
Lot 4
conduite sur neige et sols glissants
Lot 5
vérifications Générales Périodiques (Vgp)
Lot 6
examen AIPR (Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux)
Lot 7
permis Poids lourds
Lot 8
formations généralistes sur la thématique de l'hygiène et la sécurité
Secteurs d'activité
Services de formation du personnel.

formations " Hygiène et Sécurité " des agents du Département de l'indre - 8 lots

Type d'avis : Avis d’attribution
Type de marché : Européen
Date de publication : 07/06/2023
JOUE - 340004-2023

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis d’attribution de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: conseil Départemental de l'indre
Adresse postale: place de la Victoire et des Alliés CS 20639
Ville: Châteauroux Cédex
Code NUTS: FRB03 Indre
Code postal: 36020
Pays: France
Point(s) de contact: Pour obtenir des informations complémentaires, les candidats devront faire une demande écrite par l’intermédiaire de la plateforme www.achatpublic.com - point de contact (copie de sauvegarde, problème d’accès...) : DGARTPE : tél. : 02-54-08-37-52/54/55/56
Courriel: drtpe-smgp@indre.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.indre.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.achatpublic.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

formations " Hygiène et Sécurité " des agents du Département de l'indre - 8 lots

II.1.2)Code CPV principal
80511000 Services de formation du personnel
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

formations " Hygiène et Sécurité " des agents du Département de l'indre - 8 lots

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 660 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

caces (Certificat d'aptitude à la Conduite en Sécurité)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

caces (Certificat d'aptitude à la Conduite en Sécurité)

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 40 000 euro (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

habilitations électriques

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

habilitations électriques

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 5 000 euro (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

travail en hauteur

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

travail en hauteur

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 20 000 euro (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

conduite sur neige et sols glissants

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

conduite sur neige et sols glissants

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 30 000 euro (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

vérifications Générales Périodiques (Vgp)

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

vérifications Générales Périodiques (Vgp)

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 20 000 euro (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

examen AIPR (Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux)

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

examen AIPR (Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux)

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 20 000 euro (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

permis Poids lourds

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

permis Poids lourds

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 40 000 euro (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

formations généralistes sur la thématique de l'hygiène et la sécurité

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
80511000 Services de formation du personnel
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB03 Indre
II.2.4)Description des prestations:

formations généralistes sur la thématique de l'hygiène et la sécurité

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé pour un an reconductible 3 fois, avec un montant maximum annuel de 20 000 euro (H.T.).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

critères de jugement des offres :

Prix : 40 % et valeur technique de l'offre : 60 %

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S 007-016510
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-001
Lot nº: 1
Intitulé:

caces (Certificat d'aptitude à la Conduite en Sécurité)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
23/05/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: concept partenaire entreprises
Ville: Bourges
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: centre de formation professionnel malus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: delta formacentre plus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 160 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-002
Lot nº: 2
Intitulé:

habilitations électriques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
23/05/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: icf millet - a2im
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: concept partenaire entreprises
Ville: Bourges
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: delta formacentre plus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: apave exploitation france
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: mb institut
Ville: 92100 Boulogne Billancourt
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 20 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-003
Lot nº: 3
Intitulé:

travail en hauteur

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/06/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: delta formacentre plus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: concept partenaire entreprises
Ville: Bourges
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: apave exploitation france
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: centre de formation professionnel malus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: honeywell fall protection france
Ville: Vierzon
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 80 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-004
Lot nº: 4
Intitulé:

conduite sur neige et sols glissants

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-005
Lot nº: 5
Intitulé:

vérifications Générales Périodiques (Vgp)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
23/05/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: concept partenaire entreprises
Ville: Bourges
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: centre de formation professionnel malus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: delta formacentre plus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: apave exploitation france
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 80 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-006
Lot nº: 6
Intitulé:

examen AIPR (Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
24/05/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: greta berry
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: essentiel'S FORMATION
Ville: Le Poinçonnet
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: centre de formation professionnel malus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: concept partenaire entreprises
Ville: Bourges
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: icf millet - a2im
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 80 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-007
Lot nº: 7
Intitulé:

permis Poids lourds

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
23/05/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: centre de formation professionnel malus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: laurent formation
Ville: Vierzon
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 160 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-PAAC-008
Lot nº: 8
Intitulé:

formations généralistes sur la thématique de l'hygiène et la sécurité

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
23/05/2023
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: delta formacentre plus
Ville: Deols
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: concept partenaire entreprises
Ville: Bourges
Code NUTS: FRB01 Cher
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: icf millet - a2im
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: mb institut
Ville: Chateauroux
Code NUTS: FRB03 Indre
Pays: France
Le titulaire est une PME
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 80 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif
Adresse postale: 2 cours Bugeaud CS 40410
Ville: Limoges Cedex
Code postal: 87011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 555339155
Fax: +33 555339160
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative français).

Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative).

Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).

Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir.

Recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
02/06/2023
Source de l'annonce : http://www.achatpublic.com