Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
collecte des dechets dangereux des menages et petits encombrants sur les marches ou places publiques du territoire de la communaute D'Agglomeration cannes pays de lerins
le marché a pour objet la collecte des déchets dangereux des ménages et petits encombrants déposés en apport volontaire par les particuliers et commerçants de proximité, sur les marchés ou places publiques du territoire de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
les prestations de services du présent marché s'exécutent sur l'ensemble du territoire de la CACPL
il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande.L'accord-cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum de 140 000eurht/an. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique
le marché pourra être reconduit par tacite reconduction, sauf décision de non-reconduction expresse prise par l'acheteur au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat. Le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. Nombre de reconductions : 3. Durée des reconductions : 12 mois chacune.Ainsi, la durée globale du marché est de 48 mois maximum
conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique (Ccp), l'acheteur se réserve la possibilité derecours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires
1) Complément à la rubrique Ii.2.6 : Ce montant est un montant maximum qui s'entend sur toute la durée du marché. La valeur estimée est de 340 000 EURHT toutes reconductions comprises; elle est fournie à titre indicatif et non contractuel.2) Complément à la rubrique Ii.2.10 (Variantes) : Les variantes sont autorisées
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
la recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articlessuivants du Code de la Commande Publique (Ccp) : L. 2141-1 à L. 2141-5 (Motifs d'exclusions de plein droit de la procédure depassation), L. 2142-1 et R. 2142-1 à R 2142-27 (Conditions de participation), R. 2143-3 (Éléments à produire par le candidat), R.2143-11Et R. 2143-12 (Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation).En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous,étant précisé que la rédaction libre est autorisée mais que le candidat pourra toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisantles imprimés Dc1 et Dc2 ou le DUME, celui-ci n'étant toutefois pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu'il dispose del'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci :- une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas degroupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandatairedésigné par les membres du groupement)- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurshandicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public,portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateuréconomique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Section IV: Procédure
aéroport Cannes-Mandelieu
l'Ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis
Section VI: Renseignements complémentaires
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément à la rubrique Ii.1.5 (Valeur estimée) : Ce montant est un montant maximum qui s'entend sur toute la durée du marché.L'estimation est de 340 000 EURHT pour toute la durée du marché. Elle est fournie à titre indicatif et non contractuel.3) Complément aux rubriques Ii.2.5 (Critères d'attribution) : Les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le Règlement de la Consultation.4) Les pièces mentionnées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement . Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques Iii.1.1, Iii.1.2 et Iii.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le Rc.5) Complément à la rubrique Iv.1.3 (Informations sur l'accord-cadre) : Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles à bons de commande en application de l'article R. 2162-1 et suivants du CCP. L'Accord-Cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.6) Complément à la rubrique Iv.2.7 (modalité d'ouverture des offres) : La date est renseignée à titre indicatif.7) Conditions d'envoi et de remise des plis : Les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite.Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique Iv.2.2 ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le Rc.8) Complément à la rubrique Iv.2.4 (Langues officielles): Si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.9) L'Unité monétaire est l'euro.10) Complément sur les rubriques : Des variantes seront prises en considération : Les variantes sont autorisées
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative).De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne(Ce 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyend'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
