Centrale des marchés
travaux de création, d'extension et de maintenance de système de vidéoprotection et mise en sûreté/sécurité du patrimoine de la ville de Drancy et bobigny ainsi que de l'OPH à Drancy TRAVAUX DE CRÉATION, D'EXTENSION ET DE MAINTENANCE DE SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ET MISE EN SÛRETÉ/SÉCURITÉ DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE Drancy, de Bobigny et de l'OPH de Drancy ville : Drancy ...
Ville de Drancy 93701Drancy marches.publics@drancy.fr
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Travaux de création, d'extension et de maintenance de système de vidéoprotection et mise en sûreté/sécurité du patrimoine de la ville de Drancy et bobigny ainsi que de l'OPH à Drancy

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1657691

Date de clôture estimée : 16/10/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (02/09/15)
307543-2015
JOUE (02/09/15)
307859-2015
BOAMP (28/08/15)
15-133086
Département(s) de publication : 93
Annonce No 15-133086 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Travaux


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

Nom, adresses et point(s) de contact :


Ville de Drancy, mairie de Drancy Bp76 Place de l'hôtel de Ville, F-93701 Drancy. Tél. (+33) 1 48 96 50 09. E-mail : marches.publics@drancy.fr.


Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.




Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :


auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :


Mairie de Drancy, place de l'hôtel de ville, Contact : service des marchés publics, F-93700 Drancy. Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_16DQbDn8Wa.



Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :


Mairie de Drancy, place de l'hôtel de ville, Contact : service des marchés publics, F-93700 Drancy. Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_16DQbDn8Wa.




I.2)

Type de pouvoir adjudicateur :


Autorité régionale ou locale.
I.3)

Activité principale :


Services généraux des administrations publiques.

I.4)

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :





Section II : Objet du marché

II.1)
 
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
 
 
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
 
 
Travaux.
 
 
Exécution.
 
 
 
 
Code NUTS |FR106|.

II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
 
 
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l'accord-cadre :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
 
 
travaux de création, d'extension et de maintenance de système de vidéoprotection et mise en sûreté/sécurité du patrimoine de la ville de Drancy, de Bobigny et de l'oph de Drancy.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
 
 
32323500, 35120000, 45311000, 45314320, 50610000.
II.1.7)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
 
 
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)
Lots :
 
 
Division en lots : Non.
 
 
II.1.9)
Variantes :
 
 
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2)
 
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale :
 
 
les Villes de Drancy et de Bobigny ainsi que l'office Public de l'habitat de Drancy (OPH de Drancy) souhaitent poursuivre l'évolution et garantir la maintenance du système de vidéoprotection actuellement en place et assurer la mise en sûreté et sécurité de leur patrimoine respectif.
cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum annuel.
les bons de commande seront notifiés par les membres du groupement au fur et à mesure de leurs besoins.
le marché est passé à prix unitaires.
 
 
II.2.2)
Informations sur les options :
 
 
 
 
 
 
II.2.3)
Reconduction :
 
 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
 
 
II.3)
 
Durée du marché ou délai d'exécution :
 
 

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)
 
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés :
 
 
Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire.
dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
 
 
Les prestations, objet du marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.
les travaux effectués sur le territoire de la ville de Drancy seront rémunérés sur les ressources propres de la ville de Drancy à la section investissement et/ou fonctionnement de son budget communal.
les travaux effectués sur le territoire de la ville de Bobigny seront rémunérés sur les ressources propres de la ville de Bobigny à la section investissement et/ ou fonctionnement de son budget communal.
les travaux relevant de l'oph de Drancy seront rémunérées sur les ressources propres du budget de l'oph de Drancy à la section investissement et/ ou fonctionnement.
les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
 
 
l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est cependant interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements conformément à l'article 51-vi-1 du Code des marchés publics;
- en qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l'article 51-vi-2 du Code des marchés publics.
III.1.4)
Autres conditions particulières :
 
 
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2)
 
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
- la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et signé en original par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement (Dc1) ;
- déclaration du candidat (ou formulaire Dc2) entièrement renseignée, datée et signée ;
Les Dc1 et Dc2 sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/
- extrait Kbis de moins de 3 mois, ou équivalent, permettant notamment de vérifier l'habilitation du signataire des pièces du dossier de candidature et du marché ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.2)
Capacité économique et financière :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)
Capacité technique :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier :
Qualifications souhaitées : Qualifelec Cf2 ou Cf3 Domaine Télécommunication mention FO ou équivalent, APSAD, R82 ou équivalent
par ailleurs, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés :
III.3)

Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession :




III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service



Section IV : Procédure

IV.1)
 
TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :
 
 
Ouverte.
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2)
 
CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :
 
 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. valeur technique appréciée au regard du mémoire technique et des sous critères suivants : la qualité des produits proposés 4%; la méthodologie de mise en oeuvre et de gestion des travaux 10% ; les caractéristiques de pose particulières faisant l'objet de contraintes pour les autres corps d'état 4%; les procédures qualité de l'entreprise et environnementale (plan qualité...) 4% ; les procédures de mise en sécurité des piétons et de la circulation automobile pendant la période des travaux de voirie 4% ; les procédures de mise en sécurité des travailleurs de ou des entreprises exécutant ce marché, liés particulièrement aux travaux d'adduction des réseaux vdi 4% ; la qualité de l'organisation et des équipes mis en oeuvre par le candidat notamment les qualifications expert cisco ccie routing / switching / securité / voip : 16% ; les modalités de livraison (délais, mode de livraison, ...) : 4% ; les modalités de maintenance 10%. Pondération : 60.
     2. prix apprécié au regard : - du devis quantitatif estimatif 25% - du bordereau des prix unitaires 15%. Pondération : 40.
IV.2.2)
Enchère électronique :
IV.3)
 
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
 
 
T2015/GRPT/VIDEO/MM.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
 
 
16 octobre 2015 - 12:00.
IV.3.5)
Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
 
 
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
 
 
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)
Modalités d'ouverture des offres :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)
 
RENOUVELLEMENT :
VI.2)
 
INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.3)
 
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
 
 
Les Villes de Drancy et de Bobigny ainsi que l'office Public de l'habitat de Drancy (OPH de Drancy) souhaitent poursuivre l'évolution et garantir la maintenance du système de vidéoprotection actuellement en place et assurer la mise en sûreté et sécurité de leur patrimoine respectif.
ainsi, ces trois personnes morales, arguant de l'intérêt à mutualiser la procédure de passation du marché, afin de faciliter la gestion du marché à lancer portant sur des travaux de création, d'extension et de maintenance de système de vidéoprotection et mise en sureté / sécurité de leur patrimoine, de permettre des économies d'échelle et la rationalisation des coûts, ont constitué un groupement de commandes, en application de l'article 8 du code des marchés publics.
La convention constitutive du groupement a été acceptée par chacune des assemblées délibérantes des membres du groupement :
- délibération du Conseil Municipal de la ville de Drancy du 25 juin 2015 autorisant le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Drancy, la ville de Bobigny et l'oph de Drancy pour la passation de l'ensemble des marchés nécessaires à l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection existant et la mise en sûreté et sécurité du patrimoine.
- délibération du Conseil Municipal de la ville de Bobigny du 24 juin 2015 autorisant le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Drancy, la ville de Bobigny et l'oph de Drancy pour la passation de l'ensemble des marchés nécessaires à l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection existant et la mise en sûreté et sécurité du patrimoine.
- délibération du Conseil d'administration de l'office Public de l'habitat (Oph) de Drancy du 23 septembre 2010 autorisant le directeur général à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Drancy, laville de Bobigny et l'oph de Drancy pour la passation de l'ensemble des marchés nécessaires à l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection existant et la mise en sûreté et sécurité du patrimoine.
la Ville de Drancy a été désignée en qualité de coordonnateur du groupement. A ce titre le maire de la Ville de Drancy est autorisé à signer, notifier et assurer le suivi de l'exécution des travaux au nom de l'ensemble des membres du groupement.
le marché est conclu à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, puis renouvelable tacitement 3 fois par période annuelle (soit 4 ans).
la durée totale du marché ne pourra excéder le 31 décembre 2019.
pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoiradjudicateur, à l'adresse URL suivante : www.achatpublic.com
Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, dans les meilleurs délais, via la plate-forme achat public.
renseignement(s) administratif(s) :
mairie de Drancy
Service des Marchés Publics
Place de l'hôtel de ville
B.P. 76
93701 drancy Cedex
Mme Matoussi
Tél. : 01.48.96.50.09
renseignement(s) technique(s) :
mairie de Drancy
Direction de l'aménagement Numérique
Place de l'hôtel de ville
B.P. 76
93701 drancy Cedex
M. Larose
david.larose@aerobourget.fr
06.40.17.02.55
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 août 2015.

VI.4)
 
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours :
 
 
Le Tribunal Administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, F-93558 Montreuil Cedex. E-mail : greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. (+33) 1 49 20 20 00. Fax (+33) 1 49 20 20 99.

VI.4.2)
Introduction des recours :
 
 
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : tout recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja) ;
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;
- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 Cja.
- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
- pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne.
- le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr.
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5)
 
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
 
 
28 août 2015.



I.1)

Nom, adresses et point(s) de contact :


Ville de Drancy, mairie de Drancy Bp76 Place de l'hôtel de Ville, F-93701 Drancy. Tél. (+33) 1 48 96 50 09. E-mail : marches.publics@drancy.fr.


Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.




Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :


auprès du ou des points de contact susmentionnés


Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :


Mairie de Drancy, place de l'hôtel de ville, Contact : service des marchés publics, F-93700 Drancy. Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_16DQbDn8Wa.



Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :


Mairie de Drancy, place de l'hôtel de ville, Contact : service des marchés publics, F-93700 Drancy. Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_16DQbDn8Wa.




I.2)

Type de pouvoir adjudicateur :


Autorité régionale ou locale.
I.3)

Activité principale :


Services généraux des administrations publiques.

I.4)

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :





II.1)
 
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
 
 
II.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
 
 
Travaux.
 
 
Exécution.
 
 
 
 
Code NUTS |FR106|.

II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
 
 
L'avis concerne un marché public
II.1.4)
Information sur l'accord-cadre :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
 
 
travaux de création, d'extension et de maintenance de système de vidéoprotection et mise en sûreté/sécurité du patrimoine de la ville de Drancy, de Bobigny et de l'oph de Drancy.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
 
 
32323500, 35120000, 45311000, 45314320, 50610000.
II.1.7)
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
 
 
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)
Lots :
 
 
Division en lots : Non.
 
 
II.1.9)
Variantes :
 
 
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2)
 
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale :
 
 
les Villes de Drancy et de Bobigny ainsi que l'office Public de l'habitat de Drancy (OPH de Drancy) souhaitent poursuivre l'évolution et garantir la maintenance du système de vidéoprotection actuellement en place et assurer la mise en sûreté et sécurité de leur patrimoine respectif.
cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum annuel.
les bons de commande seront notifiés par les membres du groupement au fur et à mesure de leurs besoins.
le marché est passé à prix unitaires.
 
 
II.2.2)
Informations sur les options :
 
 
 
 
 
 
II.2.3)
Reconduction :
 
 
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
 
 
II.3)
 
Durée du marché ou délai d'exécution :
 
 

III.1)
 
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés :
 
 
Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire.
dans l'hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
 
 
Les prestations, objet du marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.
les travaux effectués sur le territoire de la ville de Drancy seront rémunérés sur les ressources propres de la ville de Drancy à la section investissement et/ou fonctionnement de son budget communal.
les travaux effectués sur le territoire de la ville de Bobigny seront rémunérés sur les ressources propres de la ville de Bobigny à la section investissement et/ ou fonctionnement de son budget communal.
les travaux relevant de l'oph de Drancy seront rémunérées sur les ressources propres du budget de l'oph de Drancy à la section investissement et/ ou fonctionnement.
les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
 
 
l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est cependant interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements conformément à l'article 51-vi-1 du Code des marchés publics;
- en qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l'article 51-vi-2 du Code des marchés publics.
III.1.4)
Autres conditions particulières :
 
 
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2)
 
CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
- la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et signé en original par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement (Dc1) ;
- déclaration du candidat (ou formulaire Dc2) entièrement renseignée, datée et signée ;
Les Dc1 et Dc2 sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/
- extrait Kbis de moins de 3 mois, ou équivalent, permettant notamment de vérifier l'habilitation du signataire des pièces du dossier de candidature et du marché ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.2)
Capacité économique et financière :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)
Capacité technique :
 
 
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier :
Qualifications souhaitées : Qualifelec Cf2 ou Cf3 Domaine Télécommunication mention FO ou équivalent, APSAD, R82 ou équivalent
par ailleurs, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
III.2.4)
Informations sur les marchés réservés :
III.3)

Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession :




III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service



IV.1)
 
TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)
Type de procédure :
 
 
Ouverte.
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2)
 
CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)
Critères d'attribution :
 
 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. valeur technique appréciée au regard du mémoire technique et des sous critères suivants : la qualité des produits proposés 4%; la méthodologie de mise en oeuvre et de gestion des travaux 10% ; les caractéristiques de pose particulières faisant l'objet de contraintes pour les autres corps d'état 4%; les procédures qualité de l'entreprise et environnementale (plan qualité...) 4% ; les procédures de mise en sécurité des piétons et de la circulation automobile pendant la période des travaux de voirie 4% ; les procédures de mise en sécurité des travailleurs de ou des entreprises exécutant ce marché, liés particulièrement aux travaux d'adduction des réseaux vdi 4% ; la qualité de l'organisation et des équipes mis en oeuvre par le candidat notamment les qualifications expert cisco ccie routing / switching / securité / voip : 16% ; les modalités de livraison (délais, mode de livraison, ...) : 4% ; les modalités de maintenance 10%. Pondération : 60.
     2. prix apprécié au regard : - du devis quantitatif estimatif 25% - du bordereau des prix unitaires 15%. Pondération : 40.
IV.2.2)
Enchère électronique :
IV.3)
 
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
 
 
T2015/GRPT/VIDEO/MM.
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
 
 
16 octobre 2015 - 12:00.
IV.3.5)
Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
 
 
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
 
 
Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)
Modalités d'ouverture des offres :

VI.1)
 
RENOUVELLEMENT :
VI.2)
 
INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.3)
 
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
 
 
Les Villes de Drancy et de Bobigny ainsi que l'office Public de l'habitat de Drancy (OPH de Drancy) souhaitent poursuivre l'évolution et garantir la maintenance du système de vidéoprotection actuellement en place et assurer la mise en sûreté et sécurité de leur patrimoine respectif.
ainsi, ces trois personnes morales, arguant de l'intérêt à mutualiser la procédure de passation du marché, afin de faciliter la gestion du marché à lancer portant sur des travaux de création, d'extension et de maintenance de système de vidéoprotection et mise en sureté / sécurité de leur patrimoine, de permettre des économies d'échelle et la rationalisation des coûts, ont constitué un groupement de commandes, en application de l'article 8 du code des marchés publics.
La convention constitutive du groupement a été acceptée par chacune des assemblées délibérantes des membres du groupement :
- délibération du Conseil Municipal de la ville de Drancy du 25 juin 2015 autorisant le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Drancy, la ville de Bobigny et l'oph de Drancy pour la passation de l'ensemble des marchés nécessaires à l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection existant et la mise en sûreté et sécurité du patrimoine.
- délibération du Conseil Municipal de la ville de Bobigny du 24 juin 2015 autorisant le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Drancy, la ville de Bobigny et l'oph de Drancy pour la passation de l'ensemble des marchés nécessaires à l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection existant et la mise en sûreté et sécurité du patrimoine.
- délibération du Conseil d'administration de l'office Public de l'habitat (Oph) de Drancy du 23 septembre 2010 autorisant le directeur général à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Drancy, laville de Bobigny et l'oph de Drancy pour la passation de l'ensemble des marchés nécessaires à l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection existant et la mise en sûreté et sécurité du patrimoine.
la Ville de Drancy a été désignée en qualité de coordonnateur du groupement. A ce titre le maire de la Ville de Drancy est autorisé à signer, notifier et assurer le suivi de l'exécution des travaux au nom de l'ensemble des membres du groupement.
le marché est conclu à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, puis renouvelable tacitement 3 fois par période annuelle (soit 4 ans).
la durée totale du marché ne pourra excéder le 31 décembre 2019.
pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoiradjudicateur, à l'adresse URL suivante : www.achatpublic.com
Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, dans les meilleurs délais, via la plate-forme achat public.
renseignement(s) administratif(s) :
mairie de Drancy
Service des Marchés Publics
Place de l'hôtel de ville
B.P. 76
93701 drancy Cedex
Mme Matoussi
Tél. : 01.48.96.50.09
renseignement(s) technique(s) :
mairie de Drancy
Direction de l'aménagement Numérique
Place de l'hôtel de ville
B.P. 76
93701 drancy Cedex
M. Larose
david.larose@aerobourget.fr
06.40.17.02.55
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 août 2015.

VI.4)
 
PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours :
 
 
Le Tribunal Administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, F-93558 Montreuil Cedex. E-mail : greffe.ta-montreuil@juradm.fr. Tél. (+33) 1 49 20 20 00. Fax (+33) 1 49 20 20 99.

VI.4.2)
Introduction des recours :
 
 
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : tout recours gracieux peut être adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja) ;
- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;
- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 Cja.
- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
- pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne.
- le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr.
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5)
 
DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
 
 
28 août 2015.
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