Centrale des marchés
mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicite exterieure (tlpe) sur le territoire de la ville de draguignan 83 mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité exterieure sur le territoire de la ville à Draguignan. ville : Draguignan Cedex l...
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Mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicite exterieure (tlpe) sur le territoire de la ville de draguignan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 659938

Date de clôture estimée : 23/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/04/13)
13-64221
JOUE (12/04/13)
120409-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Draguignan, 28 rue georges cisson B.P. 19, à l'attention de Marchés publics, F-83001 Draguignan Cedex. Tél. : (+33) 4 94 60 20 94. E-mail : mp@ville-draguignan.fr. Fax : (+33) 4 94 60 31 81.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ville-draguignan.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://ville-draguignan.e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e).
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicite exterieure (tlpe) sur le territoire de la ville de draguignan.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire, 83300 Draguignan.
Code NUTS : FR825.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicite exterieure (tlpe) sur le territoire de la ville de draguignan.
Durée du marché : 1 an renouvelable deux fois sans que la durée ne puisse dépasser trois ans.
Estimation : % des recettes supplémentaires estimées à 150 000 EUR par an (données non contractuelles).

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79212100.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Sans objet.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : B.P. 2013 et suivants - prix ferme - non actualisable. Application d'un pourcentage aux recettes supplémentaires perçues annuellement avec une référence de base année 2011.
Délai de paiement de 30 jours par mandat administratif.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire pour un même marché.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé dc1), étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr (rubrique " marchés publics ").
B) le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
c) une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics : les candidats pourront à cette fin soit produire l'imprimé dc1 (librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr, rubrique " marchés publics ") soit, s'ils n'utilisent pas cet imprimé, compléter, dater et signer l'annexe n°1 au règlement de consultation intitulée " situation du candidat ", par laquelle le candidat atteste sur l'honneur ne pas être sous le coup des interdictions visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à l'article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et à l'article 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005, soit reprendre l'ensemble des renseignements exigés sous forme libre.
F) le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : d) les justifications de la capacité économique et financière : les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé dc2) :
-Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures et services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises créées depuis moins de trois ans communiqueront utilement le chiffre d'affaires réalisé depuis leur création.
-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pas de niveau spécifique.
Autres renseignements :
Le cas échéant, conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le candidat retenu par le pouvoir adjudicateur produira en outre dans un délai de huit jours suivant la demande qui lui sera faite, faute de quoi son offre sera rejetée sans possibilité de régularisation :
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (ou état annuel des certificats délivré par le tpg, cf. Imprimé noti2) prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
- les pièces mentionnées à l'article d 8222-5 du code du travail (ou d 8222-7 si le candidat est établi à l'étranger), étant précisé que l'attestation visée à l'article d 8222-5 1° doit dater de moins de six mois (décret n° 2005-1334) et que ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin d'exécution du marché.
Pour les opérateurs économiques créés au cours de l'année de lancement de la consultation, il pourra être produit, en lieu et place des certificats sociaux et fiscaux la photocopie du récépissé de dépôt auprès d'un centre de formalité des opérateurs économiques .
L'ensemble des pièces, attestations et certificats à produire est précisé à l'annexe 2 du règlement de consultation.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics et qui ne sont pas accompagnées des pièces requises ci-dessus ou qui ne présentent pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes ne sont pas admises sous réserve de l'éventuelle application des dispositions de l'article 52 du même code.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : e) les justifications de la capacité professionnelle et technique : les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont les suivants (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé dc2) :
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
-déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pas de niveau spécifique
remarques importantes :
- pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
- l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
- pour les sociétés nouvellement ou récemment créées qui ne seraient pas en mesure de fournir les documents et renseignements demandés en terme de capacité financière, celles-ci pourront justifier de leurs capacités par d'autres moyens comme les titres ou l'expérience professionnelle du ou des responsable(s). Le pouvoir adjudicateur appréciera la pertinence de ces pièces de substitution au regard des capacités exigées de l'ensemble des candidats.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix
Pondération : 60.
2. valeur technique
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
CC13028.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
23 mai 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
uniquement les membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus aux articles 22 et 23 du code des marchés publics.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
Pour la présente consultation, il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4°, 5° et 6 ° du code des marchés publics permettant la réduction du délai de mise en concurrence.
Conditions de remise des offres :
Sur support papier : en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur,
Par voie électronique : https://www.e-marchespublics.com/
Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :
Par voie papier : mairie de draguignan -
Marchés publics - centre joseph collomp - 3ème étage - 33 rue cisson - 83300 draguignan
Modalités d'obtention : par demande écrite (télécopieur au 04.94.60.31.81 ou courrier) ou en retirant le dossier les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h30 à 16h30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement.
Par voie électronique :
Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune.
Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics. Cette demande pourra être effectuée par écrit, ou via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du représentant du pouvoir adjudicateur, en cliquant sur le lien " poser une question ".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de toulon, 5 rue jean racine, F-83000 Toulon. E-mail : greffe.ta-toulon@juradmin.fr. Tél. : (+33) 4 94 42 79 30. URL : http://www.ta-toulon.juradmin.fr. Fax : (+33) 4 94 42 79 89

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics, bd paul peytral, F-13282 Marseille Cedex 20. Tél. : (+33) 4 91 15 63 74. Fax : (+33) 4 91 15 61 90
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : comité consultatif, délai deux mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 cmp) . Référé précontractuel (l 551.1 cja): introduction du début de la procédure à la signature du marché laquelle interviend 11 jrs après notification des lettres non retenues par mail ou fax. Référé-suspension (l.521-1 cja) pendant tte la procédure à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts cja) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supp de distance r.421-7 cja). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur L. 521-1 cja, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et svs cja) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à cpter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no68-1250 du 31 12/1968.. Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du cgct): dans les 2 mois à cter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel : prévu aux art. L. 551-13 à L. 551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du cja. Recours jurisprudence tropic dans les 2 mois à cpter de la pub de la conclusion du contrat.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 9 avril 2013.

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