1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Dracénie Provence Verdon Agglomération
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Signature d'une convention tripartite et de l’acte d’acceptation liés aux offres bancaires
Description: Signature d'une convention tripartite et de l'acte d'acceptation liés aux offres bancaires
Identifiant de la procédure: 70801cd3-2e5f-45f6-8e07-dfed9dadb8cf
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Dans le cadre du contrat de délégation de service public avec constitution d’une SEMOP pour la construction et l’exploitation d’une unité de pré-traitement et d’une unité de valorisation des déchets ménagers et assimilés et du réseau de chaleur associé conclu en date du 14 mars 2024 entre DPVA, en qualité d’autorité délégante, et le groupement composé de Paprec Energy From Waste et Pizzorno Environnement Industries, en qualité d’attributaire (auquel s’est substituée la SEMOP Pôle de Transition Environnementale de la Dracenie), la SEMOP Pôle de Transition Environnementale de la Dracenie a conclu un contrat de crédits avec des établissements de crédits, représentés par Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France en qualité d’agent, aux termes duquel ces derniers ont accepté de mettre à disposition de la SEMOP des crédits afin de financer les investissements mis à la charge de la SEMOP au titre du contrat de délégation de service public. Pour sûreté et garantie des crédits, la SEMOP Pôle de Transition Environnementale de la Dracenie a cédé à titre de garantie, conformément aux dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier (i) les créances qu’elle détient à l’encontre de DPVA au titre des rémunérations financières RFT et RFC (hors taxe) et (ii) les créances qu’il détient à l’encontre de DPVA au titre des rémunérations financières RFRCU (hors taxe), dues par DPVA au titre du contrat de délégation de service public, lesdites cessions ayant fait l’objet d’une acceptation par DPVA, au sens de l’article L.313-29 du Code monétaire et financier, aux termes de deux actes d’acceptation conclus en date du 1er août 2024 (respectivement, l’Acte d’Acceptation Travaux de Traitement et Valorisation et l’Acte d’Acceptation Travaux RCU). Par ailleurs, DPVA, la SEMOP et les établissements de crédits ont conclu en date du 1er août 2024 une convention tripartite (la "Convention Tripartite") ayant pour objet de décrire certaines conditions et modalités de financement des investissements au titre du contrat de délégation de service public et de définir certains droits et obligations des parties à ladite convention, notamment de convenir des modalités de paiement des créances au titre des rémunérations RFT et RFC cédées et acceptées au titre de l’Acte d’Acceptation Travaux de Traitement et Valorisation et des créances au titre des rémunérations financières RFRCU cédées et acceptées au titre de l’Acte d’Acceptation Travaux RCU
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45210000 Travaux de construction de bâtiments
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90510000 Élimination et traitement des ordures
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La Convention Tripartite, l’Acte d’Acceptation Travaux de Traitement et Valorisation et l’Acte d’Acceptation Travaux RCU, occultés des mentions couvertes par le secret des affaires, peuvent être consultés au siège de DPVa sur rendez vous
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Signature de la convention tripartite et l'acte d'acceptation liés aux offres bancaires servant à financer le projet
Description: Convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'une unité de pré traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés et du réseau de chaleur associé
Identifiant interne: Signature de la convention tripartite
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45210000 Travaux de construction de bâtiments
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90510000 Élimination et traitement des ordures
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 300 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Valeur technique (40) Valeur financière (40) Engagements de performance (10) Niveau des engagements juridiques (10)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Cf. DSP
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Cf. DSP
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - après la signature du contrat un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) - dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulon
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 178 064 993,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: Sté PAPREC mandataire du groupement
Offre:
Identifiant de l’offre: Sté PAPREC mandataire du groupement avec PIZZORNO EI
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 178 064 993,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Délégation de service public avec constitution d’une SEMOP pour la construction et l’exploitation d’une unité de prétraitement et d’une unité de valorisation des déchets ménagers et assimilés et du réseau de chaleur associé
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 26/02/2024
Date de conclusion du marché: 14/03/2024
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Dracénie Provence Verdon Agglomération
Numéro d’enregistrement: 24830049300124
Adresse postale: Square Mozart - CS 90 129
Ville: Draguignan
Code postal: 83004
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 494603484
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulon
Numéro d’enregistrement: 13000525900010
Ville: TOULON cedex 9
Code postal: 83300
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 494427930
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Sté PAPREC mandataire du groupement
Numéro d’enregistrement: 89226895400013
Ville: Paris
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 142994310
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: b41d3b10-ba85-438b-84a5-91a6ef1cd17d - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 25/09/2024 16:58:04 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 582395-2024
Numéro de publication au JO S: 189/2024
Date de publication: 27/09/2024
