Centrale des marchés
Fourniture de contenants pour la collecte des déchets ménagers Ce marché est composé de 2 lots et porte sur les fournitures suivantes : LOT 1 : fourniture de bacs et puces électroniques pour la collecte des ordures ménagères, recyclables secs, et déchets verts...
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Fourniture de contenants pour la collecte des déchets ménagers

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1552217

Date de clôture estimée : 29/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/06/15)
15-91059
Département(s) de publication : 14 Annonce No 15-91059 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Communauté de Communes Coeur de Nacre, 7 rue de l'église, à l'attention de céline HEBERT, F-14440 Douvres-la-Délivrande. Tél. (+33) 2 31 97 43 32. E-mail : contact@coeurdenacre.fr . Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.coeurdenacre.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.uamc14.com/cccoeurdenacre . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : fourniture de contenants pour la collecte des déchets ménagers. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Fournitures. Achat. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : territoire de la Communauté de Communes Coeur de Nacre. Code NUTS FR251 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : ce marché est composé de 2 lots et porte sur les fournitures suivantes : lot 1 : fourniture de bacs et puces électroniques pour la collecte des ordures ménagères, recyclables secs, et déchets verts en porte-à-porte (descriptif en annexe b). lot 2 : Fourniture et pose de colonnes d'apport volontaire aériennes, semi-enterrées et enterrées (descriptif en annexe B). II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 44613800 , 34928480 , 31711100 , 45112000 , 35123400 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : lot 1 : fourniture de bacs et puces electroniques -Gamme de bacs de 4 volumes différents : 120, 240, 340 et 660 litres, équipés de puces électroniques -Nombre minimum de bacs : 6000 -Nombre maximum de bacs : 14000 -Fourniture des pièces détachées : environ 80 serrures, 2500 puces, 310 couvercles et 270 jeux de roues -Garantie des bacs et pièces détachées pendant 2 ans au minimum lot 2 : fourniture et pose de colonnes d'apport volontaire Ce lot comporte une tranche ferme définie comme suit : -Fourniture et pose de colonnes d'apport volontaire (aériennes, semi-enterrées ou enterrées) pour les ordures ménagères résiduelles, les recyclables secs ou le verre, équipées pour certaines de systèmes d'identification des dépôts (OMR uniquement) -Fourniture et pose de colonnes d'apport volontaire pour les flux sélectifs (colonnes semi-enterrées et enterrées) -Nombre minimum de colonnes : 20 -Nombre maximum de colonnes : 60 -Fourniture de dispositifs de détection et transmission à distance du taux de remplissage : environ 19 -Maintenance du parc de colonnes installé, garantie des équipements pendant 3 ans au minimum -Fourniture d'environ 6000 badges d'identification. II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : FOURNITURE DE BACS ET PUCES ELECTRONIQUES 1) Description succincte Ce lot comporte une tranche ferme définie comme suit :-Fourniture de bacs roulants équipés de puces électroniques destinés à la collecte des ordures ménagères résiduelles et parfois des recyclables secs (professionnels ou collectifs uniquement), puis des déchets verts à partir de 2018 ;-Fourniture de pièces détachées pour la maintenance de ces bacs ;-Fourniture de puces électroniques pour permettre l'identification de certains bacs déjà en place ;-Garantie des équipements livrés et de leur fonctionnement pendant 2 ans au minimum 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 44613800 , 34928480, 31711100 . 3) Quantité ou étendue -Gamme de bacs de 4 volumes différents : 120, 240, 340 et 660 litres, équipés de puces électroniques 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). 5) Information compémentaires sur les lots Le marché est passé pour une durée de 48 mois fermes.Le marché devra débuter en principe le 1 er octobre 2015 et s'achèvera le 30 septembre 2019. Les variantes ne sont pas autorisées pour le lot 1. LOT n o 2 intitulé : FOURNITURE ET POSE DE COLONNES D'APPORT VOLONTAIRE 1) Description succincte Ce lot comporte une tranche ferme définie comme suit :-Fourniture et livraison de colonnes semi-enterrées ou enterrées d'apport volontaire d'environ 5m3 pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, équipées de préhension type " Kinshoffer " et d'un système d'identification des apports des usagers ;-Fourniture et livraison de colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées d'apport volontaire d'environ 5m3 pour la collecte des recyclables secs, équipées de préhension type " Kinshoffer " ;-Fourniture et livraison de colonnes aériennes, semi-enterrées ou enterrées d'apport volontaire d'environ 4m3 pour la collecte du verre, équipées de préhension type " Kinshoffer " ;-Fourniture de supports d'identification uniques (badge) en vue d'identifier les apports des usagers sur les colonnes OMR ;-Fourniture de dispositifs de détection et transmission à distance du taux de remplissage de certaines colonnes, avec visualisation et accès aux informations sur une plateforme internet ;-Transfert des données d'identification (colonnes OMR uniquement) vers le logiciel de gestion et de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;-Travaux de génie civil et de mise en place des colonnes semi-enterrées ou enterrées ;-Maintenance du parc de colonnes et formation à l'utilisation des colonnes (collecte par le prestataire titulaire du marché de collecte) ;-Garantie des équipements livrés et de leur fonctionnement pendant 3 ans au minimum 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 44613800 , 34928480, 31711100 , 45112000 , 35123400 . 3) Quantité ou étendue -Fourniture et pose de colonnes d'apport volontaire (aériennes, semi-enterrées ou enterrées) pour les ordures ménagères résiduelles, les recyclables secs ou le verre, équipées pour certaines de systèmes d'identification des dépôts (OMR uniquement) 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement Durée en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché). 5) Information compémentaires sur les lots Le marché est passé pour une durée de 48 mois fermes.Le marché devra débuter en principe le 1 er octobre 2015 et s'achèvera le 30 septembre 2019. Les candidats pourront proposer, en plus de l'offre de base, des variantes. Les variantes ne doivent pas remettre en cause l'objet du marché. Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Constitution d'une garantie à première demande exigée si l'avance forfaitaire est demandée par le titulaire. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement provient exclusivement du budget propre de la Communauté de Communes Coeur de Nacre Le délai maximum de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours, à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services du pouvoir adjudicateur. Les prix sont révisables de manière annuelle. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Si le titulaire retenu est un groupement, le pouvoir adjudicateur exigera qu'il se constitue en groupement solidaire. III.1.4) Autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour évaluer si ces exigences sont remplies tous les candidats devront remettre les éléments suivants: -Une lettre de candidature (possibilité d'utiliser le formulaire Dc1) ou une déclaration d'intention de soumissionner établie sur papier libre, datée, signée et précisant le nom et l'adresse du candidat (en cas de groupement, de chaque membre du groupement), et attestant pour chacun des membres du groupement : A)Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive ni avoir été exclus des marchés publics ; B)Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation concernant le travail illégal ; C)Etre en règle concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés D)Ne pas être soumis à une procédure de liquidation judiciaire E)Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; F)Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; G)Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. -Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Cf.Rubrique Vi.3 pour des renseignements complémentaires. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer s ces exigences sont remplies : -(Possibilité d'utiliser le formulaire Dc2) : déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel pour les trois dernières années disponibles. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Capacités professionnelles : -Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Certificats de qualification professionnelle, la preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Capacités techniques : -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. III.2.4) Informations sur les marchés réservés : III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) Information relative à la profession : La participation est réservée à une profession particulière : non. III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : marché 2015-8. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 29 juillet 2015 - 12:00. Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 29 juillet 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 90 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Date : 29 juillet 2015 - 14:00. Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non. Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Le dossier de consultation (Dce) doit être obligatoirement téléchargé sur le profil d'acheteur. Il ne peut pas être obtenu au format papier auprès de la Communauté de Communes Coeur de Nacre. Le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.uamc14.com/cccoeurdenacre Forme de remise des candidatures et offres : Les candidats peuvent transmettre leur candidature et offre soit sous format papier, soit sous forme électronique. Cependant, ils doivent choisir un seul mode de transmission et ne peuvent cumuler les deux excepté le cas où l'envoi électronique est accompagné d'une copie de sauvegarde par transmission sur support papier et le cas où l'envoi sous format papier est accompagné d'une copie sous format électronique physique. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Communauté de Communes Coeur de Nacre 7 rue de l'eglise 14 440 douvres la delivrande Dans le cas d'une procédure dématérialisée, les candidats pourront demander des renseignements complémentaires par le biais de la plateforme : http://www.uamc14.com/cccoeurdenacre Une réponse sera alors adressée dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation. Le marché débutera de manière prévisionnelle à compter du 1 er octobre 2015, et s'achèvera le 30 septembre 2019. Les fournitures feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77 du Code des marchés publics, et définis à l'acte d'engagement. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Les candidats pourront proposer, en plus de l'offre de base, des variantes, sauf pour le lot 1 (pour lequel les variantes ne sont pas autorisées). Les variantes pour le lot 2 ne doivent pas remettre en cause l'objet du marché. compléments d'information rubrique Iii.2.1 Pour évaluer si ces exigences sont remplies tous les candidats devront remettre les éléments suivants: -Une lettre de candidature (possibilité d'utiliser le formulaire Dc1) ou une déclaration d'intention de soumissionner établie sur papier libre, datée, signée et précisant le nom et l'adresse du candidat (en cas de groupement, de chaque membre du groupement), et attestant pour chacun des membres du groupement : A)Condamnation définitive : A.Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; B.Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; B)Lutte contre le travail illégal : A.Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; B.Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; C)Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; D)Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; E)Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; F)Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; G)Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. -Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 juin 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 3 rue Arthur Leduc - B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr . Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 2 31 52 42 17. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 3 rue Arthur Leduc - B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr . Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 2 31 52 42 17. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 15 juin 2015
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