Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
contrat de DÉLÉGATION de service public pour la PRODUCTION, le TRANSPORT et la DISTRIBUTION de CHALEUR
la présente procédure concerne un contrat de Délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur. La valeur estimée est calculée conformément aux dispositions aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires, estimé sur une période d'exploitation de 6 ans, en valeur du 1er janvier 2023, sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation
meaux
le Délégataire aura notamment pour missions : - le financement, la conception et la réalisation des travaux tels qu'ils sont définis au contrat ; - la distribution de chaleur en quantité et qualité suffisantes pour garantir l'approvisionnement des abonnés dans la limite des puissances souscrites par eux
critères de sélection des candidatures : - garanties professionnelles et financières, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. - Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
o lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises. En cas de groupement, la lettre indique la composition, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Cette lettre devra être accompagnée également d'une présentation du candidat. Cette lettre peut être remise sous forme libre ou imprimé Dc1 dument complété et signé par la personne habilitée à engager le candidat
o pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par les membres du groupement
O Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent)
O Statut de la société candidate
O Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique attestant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales et dont la liste est fixée dans l'arrêté du 22 mars 2019 (Ecom1830220a), daté de moins de 3 mois
O Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique.
O Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emplois travailleurs handicapés prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail
o les liasses fiscales des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois), soit les comptes annuels comprenant les bilans, les comptes de résultat et les annexes et les rapports des commissaires aux comptes (en ce compris le rapport spécial du Cac).
O Déclaration précisant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Cette déclaration peut être remise sous forme libre ou imprimé Dc2 dument complété et signé par la personne habilitée à engager le candidat.
O composition du capital social (liste des actionnaires de références).
O En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe.
O Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière
o attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
O Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
O Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion des services objet de la présente consultation ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées.
O Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique
dans l'hypothèse d'un groupement, à l'exception de la lettre de candidature, la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, pour chacun des membres du groupement.
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
la présente procédure de délégation de service public sera menée suivant les dispositions prévues par les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du Cgct.
Il s'agit d'une procédure de passation de type " ouverte " :
- le dossier de consultation est disponible dès la publication des avis de publicité.
- les candidats sont invités à présenter leur candidature et leur offre lors d'un seul dépôt, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du présent document.
Pour cette consultation le SMGM utilisera exclusivement les échanges électroniques au travers de son profil acheteur. Les candidats devront obligatoirement remettre leur candidature et leur offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation de la Collectivité. Les candidats pourront proposer une seule variante portant uniquement sur les investissements neufs apportant un gain économique ou environnemental.
Les candidats sont informés qu'ils doivent obligatoirement procéder à une visite de l'équipement. Le SMGM organisera une visite obligatoire qui se déroulera le : 20 juin 2023 à partir de 9 heures. Le lieu de rendez-vous est fixé Chaufferie Beauval 50 rue Pierre Brasseur 77100 Meaux
Les modalités de remise et d'examen des candidatures et des offres sont détaillées dans le règlement de la consultation
les voies et délais de recours sont :
- Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat.
- référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative.
- recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
