Centrale des marchés
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour les études, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une unité de cocompostage 22 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les études, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une unité de cocompostage, au profit du SMPRB à Dinan ville : Dinan Cedex lieu :...
SMPRB 22106Dinan 0296854091
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Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour les études, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une unité de cocompostage

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Marché public ou privé
Référence du marché : 675599

Date de clôture estimée : 31/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (25/04/13)
13-73305
JOUE (25/04/13)
136517-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SMPRB, 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357, à l'attention de M. le président, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 15. Fax : (+33) 2 96 85 40 91.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-megalisbretagne.org.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SMPRB Syndicat Mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie, 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357, à l'attention de M. Jean-Pierre Léger, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 14. Fax : (+33) 2 96 85 40 91. URL : http://www.e-megalisbretagne.org

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : SMPRB Syndicat Mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie, 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357, à l'attention de Mme Nathalie Pédron, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 14. E-mail : marchepublic@smprb.fr. Fax : (+33) 2 96 85 40 91. URL : http://www.e-megalisbretagne.org

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : SMPRB Syndicat Mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie, 34 rue Bertrand Robidou B.P. 56357, à l'attention de M. M. le président, F-22106 Dinan Cedex. Tél. : (+33) 2 96 87 14 14. Fax : (+33) 2 96 85 40 91. URL : http://www.e-megalisbretagne.org
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : gestion des déchets.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour les études, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une unité de cocompostage.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.
Code NUTS , FR521, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
exécution d'une mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'une unité de cocompostage associant les boues de station d'épuration et les déchets verts. Cette unité se fera sous bâtiment fermé avec désodorisation d'une capacité nominale envisagée de 9.000 T de produits finis sous la norme NFU 44-095. L'enveloppe financière pressentie est de l'ordre de 14.000.000 €o(s). Une étude de faisabilité a été menée en 2011-2012, amenant le syndicat à poursuivre cette réflexion. L'assistant au maître d'ouvrage devra suivre et valider les études, la conception et l'exécution du programme. Le titulaire devra également suivre et évaluer l'exploitation du centre sur une année. Tranche ferme
-Phase 1 : Données-Analyses-Faisabilité
-Recueil des données,
-analyse technique, administrative, juridique et financière
-Faisabilité de l'opération.
Tranche conditionnelle 1 :
-Phase 2 : Etudes-Dévolution :
-Rédaction du programme et projet,
-Rédaction du Dossier de consultation des entreprises
-analyse des offres, rédaction du Ouv8, Participation à la CAO.
-Phase 3 : Conception-Réalisation
-Suivi et évaluation de la réalisation des ouvrages,
-elaboration des dossiers réglementaires,
-validation de la conformité des ouvrages réalisés,
-elaboration et évaluation des performances contractuelles,
-Suivi et évaluation des mises en conformité contractuelles.
-phase 4 : Exploitation-Garantie
-Assistance au maître d'ouvrage pour le suivi et l'évaluation d'exploitation et respect des garanties.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71800000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : phase 1 : Données- analyses- faisabilité : 2 mois (à partir de la notification du marché )
Phase 2 : Etudes- dévolution : 5 mois + procédure marché : 8 mois ; soit 13 mois pour la phase 2 (à partir de l'ordre de service )
Phase 3 : Conception - réalisation : 18 mois (à partir de l'ordre de service)
Phase 4 : Exploitation- garantie : correspondant à 1 année pleine de suivi d'exploitation et 3 mois de réalisation du rapport final, soit 15 mois pour cette phase 4, à partir de l'ordre de service. Les candidats sont informés qu'ils ont la possibilité d'optimiser les délais.
Informations sur les lots :
Lot n° :
1) Description succincte :
2) Classification CPV :
3) Quantité ou étendue :
4) Indication quant à une autre durée du marché ou une autre date de commencement /D'Achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
lot n° :
1) Description succincte :
2) Classification CPV :
3) Quantité ou étendue :
4) Indication quant à une autre durée du marché ou une autre date de commencement /D'Achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : au sens du droit communautaire : Le Syndicat se réserve le droit de conclure des avenants en cours d'exécution du marché, des marchés complémentaires à l'issue du marché en application de l'article 35-ii-5 du code des marchés publics, ou des marchés similaires en application de l'article 35-ii-6 du code des marchés publics.
Au sens du droit français, il n'est pas prévu d'option.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance sera accordée et remboursée dans les conditions de l'article 87 à 90 du code des marchés publics. Le prestataire doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du CMP.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Fonds propres. Le délai global de paiement maximum est de 30 jours. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22/02/2002) relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Après attribution, il pourra être exigé que le groupement devienne un groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Justifications à produire quant à la situation juridique
- lettre de candidature (Dc1), complétée, datée et signée.
- Copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
- déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics (Dc1)
- document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
- Déclaration du candidat (Dc2), complétée, datée et signée.
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionné aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail (si Dc2 non fourni).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
-présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dans le domaine objet du marché. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
-indication des titres d'études et professionnelles de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des études de même nature que celle du marché.
-une attestation sur l'honneur, datée et signée, que l'entreprise ou toute personne, ayant agi sous couvert, présente dans l'entreprise, n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail. (Si Dc1) non fourni.
Les candidats devront produire des certificats de qualité délivrés par des organismes indépendants correspondant aux qualifications suivantes délivrées par l'opqibi ( Organisme Professionnel de Qualification de l'ingénierie ) : 2104- ingénierie de systèmes complexes de traitement des déchets. Les certificats de qualifications suivants, sans être exigée, entreront en compte dans l'appréciation de la capacité technique des candidats :
- 0102 - aMO en finance et économie.
- 0103 - aMO en technique.
- 0104 - aMO en exploitation et maintenance.
- 0604 - evaluation environnementale des activités industrielles.
- 2203 - maîtrise des coûts d'exploitation et de maintenance.
Sur ces points, la preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen,(voir règlement de consultation).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations (60 % note finale) sera noté sur 100 points de la manière suivante : *montant de l'offre : 60 points. l'offre la moins disante déterminera la note maximale et servira de référence pour la notation des autres offres, selon la formule ci-après : note maximale (60) x (valeur de l'offre la moins-disante / valeur de l'offre à noter) ; * cohérence des prix annoncés avec la décomposition des temps passés ( annexe 1 de l'acte d'engagement : 40 points). adéquation entre la décomposition du temps prévisionnel d'intervention ; le niveau de qualification des intervenants, les besoins du maître d'ouvrage et la gouvernance (article 11-1 de l'ae/ccap)
Pondération : 60.
2. valeur technique (30 % note finale) sera jugée sur la qualité des éléments produits dans le mémoire justificatif. elle sera noté sur 100 points de la manière suivante : * la pertinence de la méthodologie et du calendrier détaillé proposés pour l'exécution des missions (50 points) ; *l'organisation humaine et matérielle spécifiquement affectée à l'exécution des missions (30 points) ; *les moyens pour assurer l'accompagnement du syndicat pendant la mission exploitation (10 points) ; *la démarche qualité et environnementale mise en place dans le cadre de la mission (5 points ) ; *méthodologie mise en oeuvre pour assurer la coordination avec les acteurs de l'opération (5 points)
Pondération : 30.
3. valeur planning-délais (10 % note finale) : le planning et délais des prestations seront notés sur 100 points comme suit : *planning : établissement et justification du planning détaillé des études et travaux (70 points) ; *délais d'exécution : optimisation par le candidat des délais de chaque phase fixés à l'ae/ccap article 3-2 ( soit sur un total de 10 mois); les candidats peuvent optimiser ces délais sous condition de justifications apportées dans le mémoire ( 30 points ) et noté comme suit : -si pas d'optimisation : 0 point. -si optimisation, la note sera attribuée comme suit : note = 30 points x délai le plus court proposé / délai à noter
Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
JPL2013COCOMPOSTAGE.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
31 mai 2013, à 16:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'équipe constituée devra comprendre au moins : *Un spécialiste des process liés au cocompostage sous bâtiment avec désodorisation. *Un expert en finances et services publics. *Un juriste maîtrisant les spécificités des coopérations intercommunales, les modalités d'exercice des compétences traitement des déchets, les procédures attachées aux marchés publics et habilité par la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rennes, hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416, F-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 23 21 28 28. URL : http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa. Fax : (+33) 2 99 63 56 84
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice admin. Un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice admin. Depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ; un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ; un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé, y compris si le
contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545, AJDA 2007, p. 1577) Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Tribunal administratif de Rennes -Hôtel de Bizien- 3, Contour de la Motte- cS 44416- 35044 RENNES Cedex - france -Courrier électronique : greffe.ta-rennes@juradm.fr - adresse internet : rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa - tél : +33 223212828 - fax : +33 99635684.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 avril 2013.

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