5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature complémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: DINAN
Code postal: 22100
Subdivision pays (NUTS): Côtes-d’Armor (FRH01)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 95 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité des engagements techniques et pertinence de la méthodologie déployée
Description: AEP : Qualité de l'exploitation des ouvrages de production : méthodologie d'entretien et maintenance des ouvrages de production y compris engagement sur les volumes de production par typologie de ressource, fréquence et nombre d'analyses (réglementaires, autocontrôle, suivi milieu), Pertinence du renouvellement des équipements et des investissements concessifs proposés, Pertinence des hypothèses d'achat et de ventes d'eau en gros Qualité de l'exploitation et de la maintenance des réservoirs, des surpresseurs et du réseau de distribution (sectorisation, comptage généraux), niveau d’engagement en termes de performance hydraulique et pertinence de la méthodologie et des moyens proposés, Pertinence du renouvellement et des investissements concessifs proposés sur les ouvrages de stockage, surpresseurs, du réseau et de ses équipements Qualité des investissements concessifs, de la méthodologie de déploiement du Télérelevé et délais de mise en œuvre, taux d'équipement global du parc compteur, taux de remontée des compteurs (48h et 7jrs), qualité de l'information fournie aux usagers (alertes, accompagnement à l'utilisation de l'application et du site internet, mailing) Engagements et pertinence de la méthodologie en matière de réduction des volumes prélevés dont actions de sensibilisation auprès des usagers, pertinence de l'observatoire de l'eau, pertinence des actions proposées EU: Qualité de l'exploitation et du pilotage des réseaux de collecte des eaux usées : mise en œuvre du diagnostic permanent, accompagnement et lutte contre les ECP, fréquence de curage, Qualité du suivi métrologique Qualité de l'exploitation des postes de refoulement : diminution des déversements, fréquence de curage et de nettoyage des postes, Pertinence du renouvellement et des investissements sur les réseaux et les postes de refoulement Qualité de l'exploitation et du pilotage des ouvrages d'épuration : engagement et méthodologie en termes de tenue à jour des manuels du service, de gestion des boues, de fréquence et nombre d'analyses (réglementaires, autocontrôle, suivi milieu, représentativité des bilans 24h), Qualité du suivi métrologique Pertinence du renouvellement et des investissements sur les stations d’épuration Niveau d'engagement et pertinence de la méthodologie associée pour l'accompagnement des usagers : Identification des Assimilés domestiques et industriels (Conventions Spéciales de Déversement), contrôles et accompagnement à la mise en conformité des branchements, Niveau d'engagement et pertinence de la méthodologie associée pour assurer la conformité du service d'Assainissement collectif : fiabilité de la donnée transmise (en matière d'autosurveillance réglementaire, de diagnostic permanent), moyens déployés pour expertiser la donnée d'autosurveillance, interface avec la collectivité pour le suivi de la conformité,
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 200,00
Critère:
Type: Coût
Nom: Pertinence économique.
Description: Cohérence du compte prévisionnel d’exploitation, des hypothèses de chiffrage (qualité du mémoire financier) et de la formule d’indexation du tarif Tarif « usagers domestiques » proposé, exprimé en facture 120 m³ Tarif « usagers professionnels » proposé, exprimé en facture 6000 m³ Tarif moyen (total recettes sur la durée du contrat / total volumes facturés sur la durée du contrat) Prix du bordereau des prix unitaires (branchements, prestations accessoires, travaux divers, fonds de renouvellement des réseaux) apprécié à partir d’un DQE Masqué Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 140,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Qualité des engagements relatifs aux Moyens généraux affectés au contrat et pertinence de la méthodologie
Description: Moyens humains, organisationnels, techniques généraux : encadrement, expertise technique, moyens organisationnels dédiés à la structure SEMOP, délais d'intervention, astreinte et gestion de crise, Moyens humains par service (nombre d'ETP directement affectés à l'AEP) Moyens humains par service (nombre d'ETP directement affectés à l'EU) Usagers : Accueil et services complémentaires, délais de réponse aux usagers, circuit nouvel abonné, service client sur internet
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Juridique
Description: Engagement et méthodologie du candidat pour donner accès à la collectivité aux données du service : reporting, gestion et mise à disposition des données du service (observatoire de l'eau et télérelevé des compteurs, intranet, accès au SIG, accès aux logiciels métier, etc.), réunions de suivi du contrat. Propriété des données et des outils de collecte des données (logiciel, serveur, …), contrat de continuité de service Interopérabilité avec d’autres systèmes Acceptation des obligations et pénalités pesant sur le concessionnaire dans le projet de contrat Acceptation des modalités de gouvernance et de pilotage de la SEMOP proposée (au travers notamment des statuts, du pacte d’actionnaires et des organes de gestion)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Qualité
Nom: Développement durable
Description: En matière environnementale (engagements en matière d'économies d'énergie, impact carbone)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
Description des délais d'introduction des procédures de recours: 2 mois
Organisation qui signe le contrat: Dinan Agglomération
