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Communauté de communes de Dinan 22100Dinan
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Délégation par affermage d'une partie du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 173099

Date de clôture estimée : 10/09/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (31/07/12)
7069485701
Délégation par affermage d'une partie du service public d'assainissement collectif

1 - Identification de la collectivité délégante : Communauté de communes de Dinan (CODI). 34, rue Bertrand-Robidou, 22100 Dinan.
2 - Objet de la consultation : délégation par affermage d’une partie du service public d’assainissement collectif, attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales.

3 - Caractéristiques essentielles de la délégation :
Périmètre de la délégation : Communes de Pleudihen-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Carné, Calorguen, Trévron et Vildé-Guingalan.
Durée du contrat :
Date prévisionnelle de début du contrat envisagée : 1er juillet 2013.
Fin du contrat : 30 septembre 2017.
Données du service :
Caractéristiques principales en 2011 :
- nombre d'usagers du service : 2 125 u.
- Communes desservies : 6 u.
- Volume de l’assiette de facturation : 151 205 m3.

Le service d’assainissement collectif à exploiter comprend :
Unités de traitement des eaux usées :
- STEP à boues activées : 1 u.
- Lagunes : 5 u.
- Filtres plantés de roseaux : 2.
- Lit bactérien : 1 u.
Postes de refoulement/relèvement : 15 u.
Linéaire de réseau : 47 km de gravitaire, 6 km de refoulement.
4 - Contenu des dossiers de candidatures :
- lettre de candidature.
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997.
- attestation sur l'honneur certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L 323-1 du code du travail ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévue à l'article L 323-8-2 du code du travail (loi 2005-102 du 11 février 2005).
- certificats de capacité datant de moins de 3 ans, de gestion par affermage de services publics d’assainissement collectif de caractéristiques équivalentes à celles faisant l’objet de la présente consultation.
- capacités techniques du candidat qui précisera dans une déclaration :
- les effectifs généraux et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,
- moyens et organisation technique et opérationnelle (organigramme, outillage, matériel, équipement technique pour la gestion du service, le service d’astreinte 24 h/24, moyens mobilisables en cas d’urgence).
- capacités financières du candidat qui précisera notamment dans une déclaration le chiffre d’affaires global et bilans des trois dernières années.
- note précisant les moyens (technique, personnel) régionaux et locaux pouvant être mis à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité de son service public et l’égalité des usagers devant le service.

5 - Présentation des dossiers de candidatures :

Les dossiers de candidatures devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l’adresse ci-dessous, ou remises contre récépissé à cette même adresse aux heures d’ouverture du siège de la CODI : M. le Président de la Communauté de communes de Dinan (CODI), 34,rue Bertrand-Robidou, 22100 Dinan sous enveloppe cachetée portant la mention "Candidature pour la gestion déléguée par affermage du service public d’assainissement collectif sur les Communes de Pleudihen-sur-Rance, Saint-Helen, Saint-Carné, Calorguen, Trévron et Vilde-Guingalan, à n’ouvrir qu’en présence de la commission".

Date limite de remise des candidatures : le lundi 10 septembre 2012 avant 12 h.

6 - Jugement des offres :
6.1 : Critères d’appréciation des candidatures :
La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen :
- de leurs garanties professionnelles, techniques et financières en adéquation avec les caractéristiques du service à assurer,
- de leur respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-1 du code du travail,
- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

6.2 : Critères d’appréciation des offres : les critères d’appréciation des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera remis aux opérateurs ayant été admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public.

7 - Renseignements d’ordre administratif ou technique : M. le Président de la Communauté de communes de Dinan (CODI), 34,rue Bertrand-Robidou, BP 56357, 22106 Dinan Cedex. Tel. 02 96 87 14 14. Fax.02.96.85.40.91. Mail : direction.technique@cc-codi.fr

Date d’envoi du présent avis à la publication sur le Ouest-France : le 26 juillet 2012.
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