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21 prestation de conseil juridique et de représentation du Conseil Général de la Côte-D'Or à Dijon 21 prestation de conseil juridique et de représentation du Conseil Général de la Côte-D'Or à Dijon ville : Dijon code_postal : 21035 lieu : 1 rue Joseph Tissot B.P. 1601
Conseil général de Côte-d'Or 21035Dijon
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21 prestation de conseil juridique et de représentation du Conseil Général de la Côte-D'Or à Dijon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 123894

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (05/06/12)
12-106146
AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général de Côte-d'Or, 1 rue Joseph Tissot B.P. 1601, à l'attention de service Marchés, F-21035 Dijon. Tél. : (+33) 3 80 63 62 63. Fax : (+33) 3 80 63 67 13.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cotedor.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches.e-bourgogne.fr.

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit :

I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.

I.3) Activité principale :

I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché :
prestation de conseil juridique et de représentation du conseil général de la Côte-D'Or, dans le cadre d'une action en réparation du préjudice subi par ce dernier consécutivement aux pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'autorité de la concurrence dans le domaine de la signalisation routière verticale.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.

II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
prestation de conseil juridique et de représentation du conseil général de la Côte-D'Or, dans le cadre d'une action en réparation du préjudice subi par ce dernier consécutivement aux pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'autorité de la concurrence dans le domaine de la signalisation routière verticale.


II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79111000, 79112100.

II.1.6) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.2) Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s) :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis de marché au J.O.U.E. :

Justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne

Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis de marché au JOUE
Le marché a pour objet des services figurant à l'annexe II B de la directive.


IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants :
1. adéquation de la proposition méthodologique aux prestations attendues. Pondération : 60.
2. coût des prestations sur l'ensemble des tranches. Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique :

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
0512attribconseil.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE

Lot n° : 1

Intitulé : -Tranche ferme: 4 800 EUR HT
-Tranche conditionnelle 1: 8 400 EUR (H.T.) + 4 % d'intéressement sur le montant de l'indemnité obtenue
- Tranche conditionnelle 2: 8 400 EUR HT+ 4 % d'intéressement sur le montant de l'indemnité obtenue

V.1) Date d'attribution du marché : 16 mai 2012

V.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 9

Nombre d'offres reçues par voie électronique : 1

V.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, 174 rue de Créqui
CS 23516, F-,69422 Lyon Cedex 03. E-Mail : courrier@lyon.cms-bfl.com.

V.4) Informations sur le montant du marché :

V.5) Informations sur la sous-traitance :
oui. Indiquer en valeur ou en pourcentage la part du marché susceptible d'être sous-traitée :

Description succincte de la valeur/proportion du marché à sous-traiter : Sous-traitance à l'entreprise 2i Conseils pour un montant de:
Tranche conditionnelle 1: 2 400 EUR (H.T.)
Tranche conditionnelle 2: 2 400 EUR (H.T.).

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.2) Informations complémentaires :
Sous réserve des secrets protégés par la loi, le marché est communicable selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (consultation sur place ou délivrance d'une copie).
Les avis d'attribution des marchés du Département peuvent être consultés et téléchargés sur le site https://marches.e-bourgogne.fr (réf. Du présent avis: 0512attribconseil).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mai 2012.

VI.3) Procédures de recours

VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 22 rue dassas, F-21000 Dijon Tél. : (+33) 3 80 73 91 00 Fax : (+33) 3 80 73 39 89

VI.3.2) Introduction des recours :

VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif, 22 rue d'assas,F-,21000 Dijon, tél. : (+33) 3 80 73 91 00, Fax : (+33) 3 80 73 39 89

VI.4) Date d'envoi du présent avis : 31 mai 2012

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