Centrale des marchés
acquisition et maintenance des installations de lutte contre l'incendie 21 acquisition et maintenance des installations de lutte contre l'incendie à Dijon pays : F- ville : Dijon Cedex. code_postal : 21075 lieu : centrale d'achat de la communauté d'agglomérati...
Communauté d'agglomération Dijonnaise 21075Dijon
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Acquisition et maintenance des installations de lutte contre l'incendie

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Marché public ou privé
Référence du marché : 997897

Date de clôture estimée : 16/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/03/14)
14-25044
JOUE (07/03/14)
78746-2014
SOURCEWEB (04/03/14)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
communauté d'agglomération Dijonnaise, centrale d'achat de la communauté d'agglomération Dijonnaise Siège du Grand Dijon 40, avenue du Drapeau B.P. 17510, F-21075 Dijon Cedex.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.grand-dijon.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Dijon - Direction de la Sécurité Civile, Circulation et Coordination (renseignements techniques), cs 73310, F-21033 Dijon Cedex. URL : http://www.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie de Dijon - Direction de la Commande Publique Mutualisée (renseignements administratifs), 1 rue Sainte-Anne (Site Dumay) CS 73310, F-21033 Dijon Cedex. Tél. : (+33) 03 80 74 51 87. Fax : (+33) 03 80 74 52 82. URL : http://www.achatpublic.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de Dijon - Direction de la Commande Publique Mutualisée, 1 rue Sainte-Anne (Site Dumay) CS 73310, F-21033 Dijon Cedex. URL : http://www.achatpublic.com

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit communauté d'agglomération Dijonnaise, siège du Grand Dijon, 40 avenue du Drapeau B.P. 17510, F-21075 Dijon Cedex
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
acquisition et maintenance des installations de lutte contre l'incendie.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire de la communauté d'agglomération Dijonnaise, 21000 Dijon.
Code NUTS : FR261.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : le présent marché est un marché à bons de commande, au sens du droit interne, et un accord cadre, au sens du droit communautaire (Directive 2004/18/ce).
Les pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la centrale d'achat pour l'exécution du marché émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour l'exécution des prestations objet du marché.
L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
acquisition et maintenance des installations de lutte contre l'incendie.
Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics.
Le marché est décomposé en 2 lots, traités par marchés séparés, définis comme suit :
Lot 1 : maintenance des installations de lutte contre l'incendie
Lot 2 : acquisition d'installations de lutte contre l'incendie
Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50324100, 44480000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande mono-attributaire pour chaque lot sans montant minimum, ni montant maximum.
Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification par la Centrale d'achat du Grand Dijon jusqu'au 31 décembre 2015. Il sera renouvelable une fois, par reconduction expresse, pour une période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2016.
Les pouvoirs adjudicateurs concernés s'autorisent à passer des avenants, des marchés de prestations similaires ou des marchés complémentaires en cas de nécessité.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 1.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Maintenance des installations de lutte contre l'incendie
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50324100.
3) Quantité ou étendue :
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum, ni montant maximum.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Acquisition d'installations de lutte contre l'incendie
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44480000.
3) Quantité ou étendue :
Conformément à l'article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum, ni montant maximum.
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Délai de garantie de (1) un an à compter de la date de notification de la décision d'admission prise par le représentant de chaque pouvoir adjudicateur concerné.
En cas de versement de l'avance, une garantie à 1ère demande ou une caution personnelle et solidaire portant sur la totalité du remboursement de l'avance sera exigée dans les conditions prévues au Cahier des Clauses Particulières du marché objet de la présente consultation.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements des factures/acomptes seront effectués par mandat administratif et virement bancaire dans les conditions prévues à l'article 98 du Codes des marchés publics.
Le marché objet de la présente consultation sera financé par chaque pouvoir adjudicateur concerné, par emprunt ou autofinancement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les offres seront présentées librement, soit individuellement soit en groupement. Le marché sera passé avec une entreprise unique ou un groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, il est exigé que le mandataire du groupement d'opérateurs économiques soit, après l'attribution du marché, solidaire de chacun de ses membres pour ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur concerné en application de l'article 51-ii du Code des marchés publics.
Sous peine d'irrecevabilité des candidatures, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration du candidat (Dc1-Dc2) :
Le document fourni au dossier de consultation est conforme aux exigences des articles 43 et suivants du Code des marchés publics et répond aux attentes du pouvoir adjudicateur. Toutefois, peuvent être joints sur des supports laissés à libre appréciation, l'ensemble des informations demandées dans ce document.
En tout état de cause, l'ensemble des informations demandées dans ce document devront être produites à l'appui de la candidature.
En cas de candidatures incomplètes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le pouvoir adjudicateur en informera alors les autres candidats qui auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Les candidats dont la candidature est incomplète, le cas échéant après demande de régularisation par la Centrale d'achat du Grand Dijon, seront éliminés et leurs offres ne seront pas analysées.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration du candidat (Dc1-Dc2) :
Le document fourni au dossier de consultation est conforme aux exigences des articles 43 et suivants du Code des marchés publics et répond aux attentes du pouvoir adjudicateur. Toutefois, peuvent être joints sur des supports laissés à libre appréciation, l'ensemble des informations demandées dans ce document.
En tout état de cause, l'ensemble des informations demandées dans ce document devront être produites à l'appui de la candidature.
En cas de candidatures incomplètes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le pouvoir adjudicateur en informera alors les autres candidats qui auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Les candidats dont la candidature est incomplète, le cas échéant après demande de régularisation par la Centrale d'achat du Grand Dijon, seront éliminés et leurs offres ne seront pas analysées.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration du candidat (Dc1-Dc2) :
Le document fourni au dossier de consultation est conforme aux exigences des articles 43 et suivants du Code des marchés publics et répond aux attentes du pouvoir adjudicateur. Toutefois, peuvent être joints sur des supports laissés à libre appréciation, l'ensemble des informations demandées dans ce document.
En tout état de cause, l'ensemble des informations demandées dans ce document devront être produites à l'appui de la candidature.
En cas de candidatures incomplètes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le pouvoir adjudicateur en informera alors les autres candidats qui auront la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
Les candidats dont la candidature est incomplète, le cas échéant après demande de régularisation par la Centrale d'achat du Grand Dijon, seront éliminés et leurs offres ne seront pas analysées.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
instalincendie14.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
16 avril 2014, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
La Communauté de l'agglomération Dijonnaise (" Grand Dijon ") dispose de la compétence " Constitution en centrale d'achat " (Centrale d'achat du Grand Dijon) et, au titre de cette compétence, est le pouvoir adjudicateur qui passe le présent marché.
La Centrale d'achat du Grand Dijon passe le marché au nom et pour le compte de chacun des pouvoirs adjudicateurs susceptibles de recourir à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour le présent marché ; chacun de ces pouvoirs adjudicateurs ne devient partie au présent marché qu'à compter de la notification écrite au titulaire du présent marché de devenir partie à ce dernier.
La confirmation écrite du pouvoir adjudicateur, qui recourt à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour le présent marché, d'être partie au présent marché déclenche la prise d'effet du marché entre lui et le titulaire du présent marché, à la date de la notification de ce marché par la Centrale d'achat du Grand Dijon. A défaut d'une telle confirmation, le marché ne prend pas effet entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
Cette confirmation écrite est réalisée au travers d'une lettre valant engagement du pouvoir adjudicateur, qui recourt à la Centrale d'achat du Grand Dijon pour le présent marché, à être partie au marché ("la Lettre d'engagement").
Le pouvoir adjudicateur qui est devenu partie au marché dans les conditions prévues ci-avant est désigné ci-après "pouvoir adjudicateur concerné" et est responsable de l'exécution du présent marché.
Les pouvoirs adjudicateurs concernés émettent des bons de commande auprès du titulaire du marché pour la réalisation des prestations objets du marché.
Le marché est passé conformément à la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à la Directive Communautaire 2004/18/ce du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.
Le dossier de consultation des entreprises est consultable et téléchargeable gratuitement via la plate-forme achatpublic à l'adresse : www.achatpublic.com (référence : instalincendie14).
Adresse où les offres doivent être transmises : les candidats intéressés sont autorisés à remettre un pli sous format papier à l'adresse mentionnée en I.1 (Mairie de Dijon - direction de la Commande Publique Mutualisée) ou dématérialisé via la plate-forme achatpublic à l'adresse : ww.achatpublic.com (référence : instalincendie14).
Les prestations du marché objet de la présente consultation ne pourront commencer à être exécutées par le titulaire du marché à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ayant recours à la Centrale d'achat du Grand Dijon, qu'à compter de la notification, par ce pouvoir adjudicateur au titulaire, de la lettre valant engagement du pouvoir adjudicateur à être partie au marché ("la Lettre d'engagement") signée à la fois par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché. Au titre de la période antérieure à une telle notification, le titulaire du marché ne pourra donc prétendre, à l'égard du pouvoir adjudicateur, à l'exécution d'aucune des prestations prévues par le marché ni à aucune rémunération ou indemnisation en application de ce marché.
L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 mars 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. E-mail : greffe.tadijon@juradmin.fr. Tél. : (+33) 03 80 73 91 00. Fax : (+33) 03 80 73 39 39

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de, 119 avenue du Maréchal de Saxe, F-69427 Lyon Cedex. Tél. : (+33) 04 72 84 78 59. Fax : (+33) 04 72 84 78 55
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours .

Introduction des recours : délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du code de justice administrative). le président du Tribunal administratif peut également être saisi, en référé :
- avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (art L. 551-1 du même code) ;
- après la conclusion du contrat (article L551-13 du code de justice administrative).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Dijon : 22 rue d'assas, 21016 Dijon.
Téléphone : +33 0380739100, Fax : +33 0380733939
Greffe.ta-dijon@juradm.fr.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 mars 2014.

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