Centrale des marchés
Mission légale de commissariat aux comptes et prestations complémentaires II.1) Description Mission légale de commissariat aux comptes et prestations complémentaires. II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Services Catégorie de services nº 9: S...
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Mission légale de commissariat aux comptes et prestations complémentaires

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1049180

Date de clôture estimée : 30/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (10/04/14)
122544-2014
odette.heisler@sattge.fr
Maison régionale de l'innovation – 64 A rue de Sully – CS 77124
FRANCE
SATT Grand Est
+33 380403475
+33 380403495
Dijon Cedex
Madame la présidente
21071

Adresse(s) internet:

http://www.welience.com/

http://www.welience.com/fr/actualites/avis-de-marche

http://www.welience.com/fr/actualites/avis-de-marche

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Autre: Pouvoir adjudicateur de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: Accélération de transfert de technologie
I.3) Activité principale
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
II.1) Description
Mission légale de commissariat aux comptes et prestations complémentaires.
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Services
Catégorie de services nº 9: Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Dijon.
Côte-d'Or
FR261


II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
L'avis concerne un marché public
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
L'objet du présent marché consiste à confier la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes de la SATT Grand Est ainsi que la réalisations de prestations complémentaires de type attestation sur le montant de dépenses relatives à des programmes subventionnés.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Services de comptabilité et d'audit
79210000

Services de contrôle légal des comptes
79212300


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Division en lots: non
II.1.8) Lots
Des variantes seront prises en considération: oui
II.1.9) Variantes
II.2) Quantité ou étendue du marché
Mission légale de commissariat aux comptes et prestations complémentaires pour six (6) exercices comptables.
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR

II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Options: non
II.2.2) Information sur les options
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.3) Reconduction
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Les prestations sont financées par les propres fonds de la SATT Grand Est.
Les prestations seront réglées selon les modalités définies à l'article 11 du CCP par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le contrat sera dévolu à un prestataire unique ou à un groupement solidaire de prestataires.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.1.4) Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

— condamnation définitive, depuis moins de cinq ans, pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts,
— condamnation, depuis moins de cinq ans, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail,
— état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou procédure régie par un droit étranger,
— absence de souscription, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, pour les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou absence d'acquittement des impôts et cotisations exigibles à cette date,
— pour les candidats assujettis à l'obligation définie à l'article L.323-1 du code du travail, absence de souscription concernant la déclaration visée à l'article L.323-8-2 du code du travail,
— un extrait K BIS,
— une attestation d'assurance Responsabilité civile et professionnelle,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat


III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — référence professionnelle et capacité technique - références requises :
— présentation d'une liste de prestations de services, avec si possible trois références, en rapport avec l'objet du présent marché, exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, l'époque et le destinataire. Le candidat joindra les attestations du destinataire ou, à défaut, une déclaration (annexe au présent Règlement de la Consultation),
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— capacité économique et financière - références requises :
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.2.2) Capacité économique et financière
III.2.3) Capacité technique
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: La mission du commissaire aux comptes est définie aux articles L. 823-9 et suivants du code de commerce.

III.3.1) Information relative à la profession
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.1) Type de procédure
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
1. Prix. Pondération 40
2. Valeur technique. Pondération 40
3. Délai de réalisation. Pondération 20

IV.2.1) Critères d’attribution
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
2014-03
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
non
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 30.4.2014 - 16:00
Documents payants: non

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
30.4.2014 - 16:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
français.
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Date: 1.5.2014 - 08:00
Dijon

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.1) Renouvellement
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaire, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 18.4.2014, une demande écrite à :
Pour toute question administrative :
Madame Odette Heisler,
SATT Grand Est
Maison régionale de l'innovation
64 A rue Sully
CS 77124
21071 Dijon Cedex
Téléphone : +33 380403480
Télécopie : +33 380403495
odette.heisler@sattge.fr

Pour toute question technique :
Madame Emilie Bony,
SATT Grand Est
Maison régionale de l'innovation
64 A rue Sully
CS 77124
21071 Dijon Cedex
Téléphone: +33 380403480
Télécopie : +33 380403495
emilie.bony@sattge.fr

Une réponse sera adressée au plus tard, 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, par écrit, dans les mêmes termes et délais, à tout candidat ayant retiré le dossier de consultation.

VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
+33 383274984
Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Tribunal de grande instance de Nancy
+33 383908500
FRANCE
Nancy Cedex
54035
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d ‘introduction des recours :
— conformément aux dispositions des articles 2 et de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique,
— conformément aux dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,
— conformément à l'arrêt du Conseil d'État en date du 16 juillet 2007 « Société Tropic Signalisation », dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées de la décision d'attribuer le marché.

VI.4.2) Introduction des recours
+33 383274984
Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Tribunal de grande instance de Nancy
+33 383908500
FRANCE
Nancy Cedex
54035
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
7.4.2014
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
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