Centrale des marchés
prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre de toutes mesures prescrites par les autorités judiciaires, pour le ressort de la cour d'appel de Dijon Prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre de toutes mesures prescrites par les autorités judiciaires, pour le ressort de la cour d'appel de Dijon - 4 lots géographiques d...
Cour d'appel de Dijon 21034Dijon rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
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Prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre de toutes mesures prescrites par les autorités judiciaires, pour le ressort de la cour d'appel de Dijon

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1702399

Date de clôture estimée : 10/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (02/10/15)
345974-2015
BOAMP (01/10/15)
15-148694

Département(s) de publication : 21, 52, 71
Annonce No 15-148694
 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Services


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cour d'appel de Dijon, sar Bureau des marchés publics 8 rue Amiral Roussin B.P. 33432, Contact : séverine Stréer-Estrat, à l'attention de le Premier Président de la cour d'appel de Dijon et le Procureur Général près ladite cour, F-21034 Dijon Cedex. Tél. (+33) 3 80 44 61 88. E-mail : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Autre : Justice.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

Section II : Objet du marché

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no20 Services annexes et auxiliaires des transports.
  
  Code NUTS FR261|FR263|FR214.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
  Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 4.
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre de toutes mesures prescrites par les autorités judiciaires, pour le ressort de la cour d'appel de Dijon - 4 lots géographiques.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  33942000, 33922000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Oui.
  Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  
  
II.2.2)Informations sur les options :
  
  
  
II.2.3)Reconduction :
  
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  A compter du : 1.e.r janvier 2016. Jusqu'au : 31 décembre 2019.

Information sur les lots

LOT no 1 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 1 Arrondissement judiciaire de Dijon (dep 21)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 2 Arrondissement judiciaire de Chaumont (dep 52)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 3 Arrondissement judiciaire de Chalon sur Saône (nord département 71)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 4 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 4 Arrondissement judiciaire de Mâcon (sud département 71)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Paiement par virement administratif dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture (article 98 du Cmp).
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. règlement de la consultation.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. règlement de la consultation.
III.2.4)Marchés réservés :
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. valeur technique. Pondération : 55.
     2. prix. Pondération : 45.
IV.2.2) Enchère électronique :
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
  Documents payants : non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  10 novembre 2015 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 90 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  Pour obtenir le dossier de consultation, s'adresser à Mme Stréer-Estrat, responsable des marchés publics (tel 0380446188 - mel rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr). Le dossier est également disponible en ligne à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr sous la référence "Mp_Transport_Corps_Cadijon".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. Tél. (+33) 3 80 73 91 00. Fax (+33) 3 80 73 39 89.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal administratif greffe, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. Tél. (+33) 3 80 73 91 00. Fax (+33) 3 80 73 39 89.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  29 septembre 2015.
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cour d'appel de Dijon, sar Bureau des marchés publics 8 rue Amiral Roussin B.P. 33432, Contact : séverine Stréer-Estrat, à l'attention de le Premier Président de la cour d'appel de Dijon et le Procureur Général près ladite cour, F-21034 Dijon Cedex. Tél. (+33) 3 80 44 61 88. E-mail : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr.
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Autre : Justice.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no20 Services annexes et auxiliaires des transports.
  
  Code NUTS FR261|FR263|FR214.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
  Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 4.
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre de toutes mesures prescrites par les autorités judiciaires, pour le ressort de la cour d'appel de Dijon - 4 lots géographiques.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  33942000, 33922000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Oui.
  Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  
  
II.2.2)Informations sur les options :
  
  
  
II.2.3)Reconduction :
  
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  A compter du : 1.e.r janvier 2016. Jusqu'au : 31 décembre 2019.
LOT no 1 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 1 Arrondissement judiciaire de Dijon (dep 21)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 2 Arrondissement judiciaire de Chaumont (dep 52)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 3 Arrondissement judiciaire de Chalon sur Saône (nord département 71)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 4 intitulé :
 1)Description succincte
  Lot 4 Arrondissement judiciaire de Mâcon (sud département 71)
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  33942000, 33922000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Paiement par virement administratif dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture (article 98 du Cmp).
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. règlement de la consultation.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. règlement de la consultation.
III.2.4)Marchés réservés :
III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. valeur technique. Pondération : 55.
     2. prix. Pondération : 45.
IV.2.2) Enchère électronique :
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
  Documents payants : non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  10 novembre 2015 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 90 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
  Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
VI.1) RENOUVELLEMENT :
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  Pour obtenir le dossier de consultation, s'adresser à Mme Stréer-Estrat, responsable des marchés publics (tel 0380446188 - mel rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr). Le dossier est également disponible en ligne à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr sous la référence "Mp_Transport_Corps_Cadijon".
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. Tél. (+33) 3 80 73 91 00. Fax (+33) 3 80 73 39 89.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal administratif greffe, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. Tél. (+33) 3 80 73 91 00. Fax (+33) 3 80 73 39 89.
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  29 septembre 2015.
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