Centrale des marchés
distribution publique d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente convention de concession pour le service public de développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vent...
SDE04 04995Digne les bains contact@sde04.fr 04 92 32 19 96
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Distribution publique d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5162917

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (29/01/20)
20-12818

Département(s) de publication : 4
Annonce No 20-12818
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SDE04, Numéro national d'identification : 25040071000035, 5 avenue bad Merghenteim, 04995, Digne les bains, F, Téléphone : (+33) 4 92 32 32 32, Courriel : contact@sde04.fr, Fax : (+33) 4 92 32 19 96, Code NUTS : FRL01
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.sde04.fr
Adresse du profil acheteur :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Electricité

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : distribution publique d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
Numéro de référence : CC-SDE04-2019
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65300000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : convention de concession pour le service public de développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente . cette convention s'exécute pour les communes adhérentes au SDE04 sur le département des Alpes de Haute -Provence pour une durée de 30 ans
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 62 478 000  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : chiffre d'affaire d'Enedis estimé sur la durée du contrat
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA
ou
Offre la plus basse : / Offre la plus élevée : prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65300000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL01
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : convention de concession pour le service public de développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente . cette convention s'exécute pour les communes adhérentes au SDE04 sur le département des Alpes de Haute -Provence pour une durée de 30 ans
II.2.5)Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. monopole legal
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 360
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.3) DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution sans publication préalable d'un avis de concession (dans les cas énumérés ci-dessous)
Autre justification de l'attribution de la concession sans publication préalable d'un avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne
Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication : Enedis et EDF bénéficient de droits exclusifs consacrés par la législation nationale ( article L.111-52; L. 121-5 et L .334-3 du code de l'énergie)
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l'avis au JO série S :

Section V : Attribution de concession

Lot nº :
Intitulé :
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 18 décembre 2019
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : oui
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
ENEDIS, Numéro national d'identification : 44460844213938, 445 RUE ANDRE AMPERE CZ 4026, 13591, AIX EN PROVENCE CEDEX 3, FR, Téléphone : (+33) 4 28 20 02 50, Code NUTS : FRL04, Adresse internet : http://www.endis.fr
Le concessionnaire est une PME : non
EDF, Numéro national d'identification : 55208131777230, 7 RUE ANDRE ALLAR, 13015, MARSEILLE, FR, Code NUTS : FRL04
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession : 62 478 000 euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 62 478 000 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :  euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :  euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille, 22 rue de breteuil, 13281, MARSEILLE, F, Téléphone : (+33) 49 11 34 83, Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
sde 04, 5 avenue bad mergentheim, 04995, Digne les bains, F, Téléphone : (+33) 4 92 32 32 32, Courriel : contact@sde04.fr, Adresse internet : http://www.sde04.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 janvier 2020
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